Le groupement d'intérêt économique (régime juridique et fiscal) |
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11 juillet 23 mars 23 septembre activité économique administrateurs applicable associés bres cession clause Code général commissaires aux comptes conditions prévues conséquent constitution contractuelle contrat constitutif contrat de groupement contrôle des comptes contrôleurs coopératives créanciers décret dispositions dissolution doit effet fonctions général des impôts gestion grou groupement d'inté groupement d'intérêt économique GUYENOT GUYON HOUIN infra juridique l'activité l'administrateur l'assemblée des membres l'impôt l'objet du groupement l'ordonnance du 23 LAVABRE liquidation Loi 24 juillet loi du 24 magasins collectifs membres du groupement ment mique Néanmoins nom collectif normalement objet obligataires obligations partage de bénéfices participation passif pement d'intérêt économique personnalité morale personne morale personnelle personnes physiques prévoir prévues à l'article principe solidaire réalisation régime fiscal registre du commerce règlement judiciaire responsabilité rêt économique septembre 1967 siège social sociétés anonymes sociétés civiles sociétés commerciales sociétés en nom solution statut stipulations supra taxe tiers tion transformation tribunal trim