 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme...outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, le1 remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuilé ne sera inférieur au produit net de la dernière iles sept années prises pour terme de comparaison. La...recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le racbat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l expiration de la concession, selon l'article... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...durée de la concession. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 48 ciaprès. 48. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession et par le fait... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme...aurait droit à l'expiration de la concession , selon l'art. 4S ciaprès . Art. 48. A l'époque fixée pour l'expiration delà présente concession, et par... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prise pour terme de comparaison. La Compagnie recevra en outre , dans les trois mois qui suivront la résiliation , les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration du bail selon l'article... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. L'Adjudicataire recevra en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. W ci-après. Art. 49. A l'époque fixée... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...bail. Dans ancun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net île la dernière de* sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra en outre, dans lea troi* mois qui suivront la résiliation, les remboursement* auxquels elle aurait droit a l'expiration... | |
 | Lyon (France) - 1846 - 556 pages
...l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années, prise pour terme de la comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'ari. 54. Ces remboursements représenteront la valeur de tous les objets mobiliers employés pour... | |
 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieure au produit net de la dernière des sept années prises pour terme...outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les 56 (141 ) remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art.... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...la durée du bail. Daus aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de Ja dernière des sept années prises pour terme de comparaison....recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront la résiliation, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration du bail, selon l'article... | |
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Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la... 
