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une longue & heureufe vie. Je fuis avec tout
le refpect qui fe peut imaginer vôtre &c.
RUVIGNY

CIII.

ARRET du Confeil d'Etat, portant defenfes aux Receveurs Generaux des Finances, de traiter du recouvrement des Tailles des Elections avec aucune perfonne de la R. P. R. ni d'employer audit recouvrement aucuns Commis Huiffiers de ladite Religion.

E Roi s'étant fait reprefenter le RegleLe Roi s'étant fait par la Majesté en lon

Confeil Royal des Finances l'11. Juin 1680. par lequel fa Majefté a declaré que les feuls Catholiques, Apoftoliques & Romains feroient admis dans fes Fermes, foit comme Adjudicataires, foit comme participes & intereffez; & fait defenfes aux Adjudicataires de fe fervir d'aucuns Directeurs & Commis qui foient de la R. P. R. Et fa Majefté voulant que le même Reglement foit obfervé à l'égard des receptes generales des Finances, & receptes particulieres des Tailles. Ouï le rapport du Sr. Colbert Confeiller au Confeil Royal, Contrôlleur General des Finances: Sa Majesté étant en fon Confeil, a fait trèsexpreffes defenfes aux Receveurs Generaux des Finances en chacune Generalité, de traiter du recouvrement des Tailles des Elections avec aucune perfonne de la R. P. R. & aufd. Receveurs generaux & Receveurs particuliers, ou Commis aux Receptes des Tailles en chacune Election, de fe fervir ni d'employer à leurs recouvremens aucuns Commis ni Huiffiers de ladite R. P. R. à peine de fufpenfion de leurs Offices pendant cinq ans à l'egard des titulaires, & de deux mille livres d'amende contre les Commis aux Receptes qui les auront employez. Enjoint fa Majesté aux Commiffaires departis pour l'execution des ardres de fa Majefté dans les Generalitez, de tenir la main à l'execution du prefent Arrêt, qui fera lu, publié & affiché par tout où il appartiendra à ce qu'aucun n'en ignore. Fait au Confeil d'Etat du Roi, fa Majefte y étant, tenu à Rocroi le 17. jour d'Août 1680. Signé, COLBERT.

CIV.

ARRET du Confeil d'Etat, qui accorde à tous ceux de la Rel. P. R. qui ont fait on ferons cy-après abjuration de ladite Relig. terme delas de trois ans pour le payement du capital de leurs dettes.

Les sujets de la R. P. R. qui font abju

E Roi ayant voulu traiter favorablement

ration de ladite Religion, & empêcher les pourfuites de leurs creanciers qui leur étoient en haine de leur converfion, fa Majeste aufaites & fufcitées par ceux de ladite Religion, roit par plufieurs Arrêts de fon Confeil acjuration, demeurant ès Provinces de Languecordé aufdits de la R. P. R. qui ont fait abdoc, Guyenne & Dauphiné, furfeance pendettes, avec defenfes de les établir fequeftres dant trois ans au payement du capital de leur pendant ledit tems de trois ans. Et voulant faire pareille grace à tous fes fujets qui feront abjuration: fa Majefté étant en fon Conladite R. P. R. qui feront ci-après abjuration feil a accordé & accorde à tous fes fujets de de ladite Religion, terme & delai de trois ans pour le payement du capital de leurs dettes, & à ceux qui ont ci-devant fait abjuration pareil delai de trois ans, lequel commencera du jour de leur abjuration; faifant fa Majefté defenses à leurs creanciers de faire aucune poursuite contre eux pendant ledit cedures, & de tous depens, dommages & tems, à peine de nullité, caffation de prointerêts à la charge par lefdits nouveaux Convertis de payer les arrerages ou intérêts dant lefdites trois années de furfeance, & ce des fommes principales qui echerront penpar chacune defdites trois années. Comme ciers & autres de les établir fequeftres penauffi fait fa Majefté defenses à tous fes Offidant ledit tems, fous quelque pretexte que de Juftice, Police & Finances, & aux Comce puifle être. Enjoint aux Sieurs latendans millaires departis dans les Provinces, de te Fait au Confeil d'Etat du Roi, fa Majefté y nir la main à l'execution du present Arrêt. étant, tenu à Verfailles, le 18. Novembre 1680.

Signé,

COLBERT.

CV.

ARRET du Confeil d'Etat, portant qu'il fera compté par devant les Commiffaires departis dans les Provinces du Royaume pour l'execution des ordres de fa Majefté, des deniers impofez par les Confiftoires fur fes fujets de la R. P. R. depuis l'année 1670: jusqu'en 1680.

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E Roi étant informé, que les impofi. tions faites depuis plufieurs années par les Confiftoires de la R.P.R. fur ses sujets dé lad. Religion, ont été employées à d'autres ufages que ceux qui font permis par fes Edits & Declarations, & même qu'en aucuns lieux lefdites impofitions ont été li exceffives, que fes fujets de ladite Religion ont été obligez d'en faire leurs plaintes, enfemble de la mauvaise adminiftration defdits deniers : ce qui auroit donné lieu à fa Majefté d'ordonner par Arrêt de fon Confeil du 9. Novembre 1670. que ceux de ladite Religion rapporteroient par devant les Srs. Commiffaires departis dans les Provinces, les états de recette & depenfe des fommes qu'ils ont impofées fur eux en confequence de l'art. 33: des particuliers de l'Edit de Nantes, pendant les quatre années precedentes; duquel Arrêt fes fujets de ladite Religion n'ont pas tiré le fruit qu'on en devoit attendre, étant demeuré fans execution. Et voulant que les com ptes des impofitions faites par les Confiftoires fur ceux de ladite Religion depuis l'année 1670. jufques à prefent foient exacte ment rendus: Sa Majefté étant en fon Con feil, a ordonné & ordonne que ceux de lad. R. P. R. rapporteront inceffamment par de vant les Srs. Commiffaires departis ès Provinces de fon Royaume, les états de recette & depenfe des fommes qu'ils ont impofees fur eux en confequence de l'article 33. des particuliers de l'Edit de Nantes, depuis l'ans née 1670. jufques en la prefente, pour être par lefdits Commiffaires départis examinez, & en fuite dreffé procés verbal de la recette & depenfe qui fe trouvera avoir été faite au prejudice dud. article; lefquels procés verbaux ils envoyeront au Confeil avec leurs avis pour y être pourvu ainfi qu'il appartiendra. Et à faute par lefdits de la R. P. R. d'y fatif faire dans un an, à compter du jour de la fignification du prefent Arrêt, & ledit tems paffe, leur fait fa Majefté defense de faire aucunes impofitions fans fa permiffion ex

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La

OUIS par la grace de Dieu Roi de Fran,ce & de Navarre: A tous prefens & à venir, Salut. Les Canons des Conciles tenus en divers tems dans l'Eglife, ayant con damné les mariages des Catholiques avec les heretiques, comme un fcandale public, & une profanation vifible d'un Sacrement auquel Dieu a attaché des graces qui ne peuvent être communiquées à ceux qui font actuelle ment hors de la Communion des Fideles : nous avons eftimé d'autant plus neceffaire de les empêcher à l'avenir, que nous avons connu que la tolerance de ces mariages expofé les Catholiques à une tentation continuelle de fe pervertir; & par confequent aux peines portées par notre Edit du mois de Juin dernier à quoi étant neceffaire de remedier, & d'empêcher en même tems un abus fi con traire à la difcipline de l'Eglife Catholique. A ces caufes & autres confiderations à ce nous mouvant, nous avons dit & declaré, disons & declarons par ces prefentés fignées de nôtre main voulons & nous plaît, qu'à l'avenir nos fujets de la R. Catholique Apoftolique & Romaine, ne puiffent, fous quelque pretexte que ce foit, contracter mariage avec ceux de la Rel. P. R. declarant tels mariages non valablement contractez, & les enfans qui en proviendront illegitimes & incapables de fucceder aux biens meubles & immeubles de leurs peres & meres. Si donnons en mandement à nos amez & feaux Confeillers; les gens tenant nôtre Cour de Parlement de Paris, que le prefent Edit ils ayent à faire lire, regîtrer, publier & executer felon fa forme & teneur, fans permettre qu'il y foit contrevenu en quelque forte & maniere que ce foit: Car tel eft notre plaifir. Et afin que ce foit chofe ferme & ftable à toûjours, nous avons fait mettre nôtre feel à cefdites prefentes. Donné à Versailles au mois de Novembre, l'an de grace 1680, & de notre re

gne

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gne le 38. Signé, LOUIS. Et plus bas,
(120)
Par le Roi, COLBERT. Et feellé de cire ver-
te, en lacs de foye rouge & verte.

CVII

DECLARATION du Rei, portant que
les Fuges ordinaires iront chez ceux de la
Religion P. R. qui feront malades, pour fa-
voir s'ils veulent mourir en lad. Religion.
de Dieu Roi de Fran-

Lo

OUIS par
la grace
ce & de Navarre; A tous ceux qui ces
prefentes Lettres verront, Salut. Les pre
mieres plaintes que nous avions reçues des
violences exercées en plufieurs occafions par
ceux de la Rel. P. R. pour empêcher la con-
verfion des malades de leur Religion, qui
veulent rentrer avant leur mort dans le fein
de l'Eglife, nous auroient porté à ordonner
par notre Declaration du 2, jour du mois
d'Avril 1666. que les Curez des lieux affiftez
des Juges, Echevins ou Confuls, pourroient
fe prefenter aux malades pour recevoir leur
declaration; mais lefdits de la R. P. R. nous
reprefenterent en ce tems que quelques Cu
rez abufoient de cette permiffion, & au lieu
de recevoir fimplement la déclaration des
malades, ils leur faifoient des exhortations,
ce qui eft contraire à l'article 4. des particu
liers de l'Edit de Nantes : nous aurions bien
voulu deroger par la Declaration du 1. Fe-
vrier 1669. à celle de 1666. ce qui ayant don-
né lieu aufdits de la R. P. R. de recommen-
cer leurs violences à l'égard des malades de
leur Religion, nous avons eftimé neceflaire
de pourvoir à la fûreté defdits malades, fans
donner aucune atteinte à ce que l'Edit de
Nantes a prononcé en faveur de ceux de lad.
Religion. A ces caufes, nous avons dit &
declaré, difons & declarons par ces prefen-
tes fignées de nôtre main, voulons & nous
plaît, que nos Baillifs, Senechaux, Prevôts,
Châtelains, & autres Chefs de Justices Sei-
gneuriales de nôtre Royaume, qui auront
avis qu'aucuns de nos fujets de lad. R. P. R.
demeurans efdits lieux, feront malades ou
en danger de mourir, foient tenus de fe tranf-
porter vers lefdits malades, affiftez de nos
Procureurs, ou des Procureurs Fiscaux, ou
de deux temoins, pour recevoir leur decla
ration, & favoir d'eux s'ils veulent mourir
dans ladite Religion; & en cas que lesdits de
la R. P. R. defirent de fe faire inftruire en la
Religion Catholique, voulons que lefd. Ju-
ges faffent venir fans delai, & au defir defd.

malades, les Ecclefiaftiques ou autres qu'ils auront demandez, fans que leurs parens ou autres y puiffent donner aucun empêchement. Si donnons en mandement à nos amez & feaux Confeillers les Gens tenans notre Cour de Parlement de Paris, que ces prefentes ils ayent à faire regîtrer, & icelles permettre qu'il y foit contrevenu en quelque executer felon leur forme & teneur, fans forte & maniere que ce foit: Car tel eft notre plaifir. En temein de quoi nous avons fait mettre notre feel à cefdites prefentes. Donné à Versailles de 19. jour du mois de Novembre, l'an de grace 1680. & de nôtre regne le 38. Signé, LOUIS. Et plus bas, Par le Roi. CoLBERT. Et feellé du grand Seau de cire jaune.

.

CVIII.

ARRET de la Cour de Parlement, qui enjoint aux Greffiers. Notaires, Procureurs's

Sergens de la R. P. R. dans les Justices des Seigneurs Hauts Jufticiers, de fe defaire de leurs Charges.

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Ur ce qui a été remontré à la Cour par le Procureur General du Roi, qu'ayant en tr'autres chofes été ordonné par Arrêt rendu le 23. Août dernier, que tous les Of ficiers des Juftices des Seigneurs Hauts Jufticiers, & qui feroient profeffion de la R.P. R. feroient tenus de fe defaire de leurs Charges, dans les tems & fous les peines y contenues, les Officiers du Roi dans quelques Sieges Royaux du reffort, aufquels cet Arrêt a été addreffé, ont trouvé quelque difficulté dans fon execution à l'égard des Notaires, Seigneurs, parce qu'ils n'étoient pas nomProcureurs & Sergens defdites Juftices des mez expreffement dans cet Arrêt, ni dans celui rendu fur le même fujet l'11. Janvier precedent: Et comme l'intention de la Cour a été que le Reglement fût obfervé également contre tous les Officiers qui feroient profeffion de lad. Religion, de quelque qualité qu'ils fuffent, requeroit y être pourvu fuivant fes conclufions, lui retiré, la matiere mise en deliberation: La Cour a ordonné & ordonne, que lefd. Arrêts des 11. Janvier & 23. Août dernier feront executez à l'égard des Greffiers, Notaires, Procureurs & Sergens des Juflices appartenant aux Seigneurs Hauts Jufticiers qui feront profeffion de la R. P. K. Ordonne que le prefent Arrêt fera lu, publié & enregitré dans les Bailliages,

Sene

Senechauffées & autres Sieges Royaux du res fort. Enjoint aux Subftituts du Procureur General du Roi de tenir la main à fon execution. Fait en Parlement le 2. Decembre 1680. Signé, JACQUES.

CIX.

ARRET du Parlement de Rouën, qui autorife les Sages-femmes Catholiques d'ondoyer les enfans des P. R.

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Ur la remontrance faite par Mr. le Procureur General du Roi, que la Declaration du Roi du 20. Fevrier 1680. regîtrée en la Cour le 16. Mars audit an, portant defenfes à toutes perfonnes de la R.P. R. de fe mêler d'accoucher des femmes tant de l'une que de l'autre Religion, a eu pour motif d'empêcher que les enfans ne decedaffent fans être ondoyez, ainfi qu'il eft employé dans lad. Declaration, devient inutile, parce que quand les Obstetrices étans appellées aux accouchemens des femmes de ladite Rel. P. R. connoiffent que lesdits enfans font en danger de la vie, elles font empêchées par les parens & Miniftres même de ceux de cette Religion de les ondoyer; comme il eft arrivé à l'enfant d'un nommé Quefnel, en la Paroiffe de St. Eloi, à celui d'Ifaac le Boulanger, en la Paroiffe de St. Martin au bout du pont, lefquels enfans lefdits de la R. P. R. ont mieux aimé laiffer mourir, que de fouffrir qu'ils fuffent ondoyez par lefd. Obstetrices, au defir de la Declaration; requerant fur ce être pourva: La Cour, ce requerant le Procureur General du Roi, a ordonné & ordonne, que les parens defd. enfans ayant caufé ledit empêchement, feront affignez en lad. Cour à fa Requête, pour repondre à fes conclufions; & les nommez la Bâle & Luftor, pour être ouïs touchant lefdits empêchemens: & cependant a ordonné & ordonne, que ladite Declaration du Roi fera executée felon fa forme & teneur: ce faisant a autorifé & autorife les Obftetrices Catholiques appellées aux accouchemens des femmes de ladite Rel. P. R. d'ondoyer les enfans qu'elles connoîtront être en danger de leur vie; avec très-expreffes inhibitions & defenses à toutes perfonnes d'y apporter aucun empêchement, fur les peines portées par lad. Declaration. Et à ce que le prefent Arrêt foit notoire, a ordonné qu'il feroit imprimé, lu, publié & affiché ou befoin fera. Fait à Rouen en Parlement le 22. Avril 1681.

Tom. IV. & V.

C X.

DECLARATION du Roi, touchant la vifite des malades de ceux de la R. P. R.

Lo

OUIS par la grace de Dieu Roi de Fran,ce & de Navarre: A tous ceux qui ces prefentes Lettres verront, Salut. Ayant eftimé à propos de pourvoir à ce que nos fujets de la Rel. P. R. qui tombent malades, puiffent pour leur falut declarer avant leur de cés la Religion dans laquelle ils defirent mourir, nous aurions par nôtre Declaration du 19. Novembre de l'année derniere 1680. ordonné que les Baillifs, Senechaux, & autres premiers Juges des lieux, enfemble les Baillifs, Senechaux, Prevôts, Châtelains, & autres Chefs de Juftices Seigneuriales de nôtre Royaume, qui auront avis qu'aucuns de nofdits fujets de la Rel. P. R. demeurans efdits lieux, feront malades ou en danger de mourir, foient tenus de fe transporter vers lefd. malades, affiftez de nos Procureurs ou des Procureurs Fiscaux & de deux temoins, pour recevoir leur declaration, & favoir d'eux s'ils veulent mourir dans ladite Religion : & en cas que lefdits de la Rel. P. R. defirent de fe faire inftruire en la Religion Catholique, les Juges pourront faire venir fans delai & au defir defdits malades, les Ecclefiaftiques ou autres qu'ils auront demandez, fans que leurs parens ou autres y puiffent donner aucun empêchement; laquelle Declaration a été enregîtrée dans nos Cours de Parlemens où befoin a été, pour être executée felon fa forme & teneur mais comme depuis nous avons été informez qu'en plufieurs lieux il n'y a point de Juges refidens, & confideré qu'il eft neceffaire qu'à leur defaut les Confuls defdits lieux puiffent faire la même chose que les Juges. A ces caufes & autres à ce nous mouvans, nous avons dit & declaré, difons & declarons par ces prefentes fignées de nôtre main, en amplifiant nôtredite Declaration du 19. Novembre 1680. voulons & nous plaît, que le premier ou plus ancien Conful qui fe trouvera fur les lieux où il n'y aura point de Juges refidens, étant averti qu'aucuns de nos fujets de la R. P. R. feront malades, ou en danger de mourir, puifle avec deux temoins aller chez lefdits malades, pour recevoir leur declaration s'ils veulent mourr dans ladite Religion : & en cas que lesdits de la Rel. P. R. defirent de fe faire inftruire en la Religion Catholique, voulons que led. Conful

Conful faffe venir fans delai & au defir defd. malades, les Ecclefiaftiques qu'ils auront demandez, fans que leurs parens ou autres y puiffent donner aucun empêchement. Si donnons en mandement à nos amez & feaux les Gens tenans nôtre Cour de Parlement de Rouen, & à tous autres nos Officiers & Jufticiers qu'il appartiendra, que cefdites prefentes ils ayent à enregîtrer purement & fimplement, & le contenu en icelles faire executer, garder & obferver, fans fouffrir qu'il y foit contrevenu en aucune maniere que ce foit: Car tel eft nôtre plaifir. En temoin de quoi nous avons fait mettre nôtre Seel à cefdites prefentes. Donné à Saint Germain en Laye le 7. jour d'Avril, l'an de grace 1681. & de notre regne le 38. Signé, LOUIS. Et fur le repli: Par le Roi, PHELY PEAUX. Et feellé du grand Seau de cire jaune.

CX I.

ARRET du Parlement de Rouën, portant que la precedente Declaration fera execu

tée.

U

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DECLARATION du Roi, portant que dans les lieux où il n'y aura point de Fuges refidens, les Syndics on Marguilliers irone chez les malades de la R. P. R. pour fauoir s'ils veulent mourir en ladite Religion.

OULS par la grace de Dieu Roi de France & & de Navarre: A tous ceux qui ces prefentes Lettres verront, Salut. Ayant eftimé à propos de pourvoir à ce que nos fujets de la Rel. P. R. qui tombent malades, puiffent pour leur falut declarer avant leur decés la Religion dans laquelle ils defirent mourir, nous aurions par nôtre Declaration du 19. Novembre de l'année derniere 1680. ordon né que les Baillifs, Senechaux, Prevôts, Chatelains, & autres Chefs de Juftices Seigneu riales de nôtre Royaume, qui auront avis qu'aucuns de nofdits sujets de la R. P. R. des meurans efdits lieux, feront malades ou en

Vu par la Cour les Chambres affemblées, danger de mourir, foient tenus de fe tranf

la Declaration du Roi donnée à St. Ger main en Laye le 7. Avril dernier, à ce que les Confuls des lieux où il y a point de juges, puiffent aller chez les malades de la R. P. R. pour recevoir la declaration s'ils veulent mourir en ladite Religion, ou fe faire Catholiques: Conclufions du Procureur General du Roi: Ouï le Sr. Jubert Confeiller, tout confidere: La Cour a ordonné que lad, Declaration fera regitrée au Regître d'icelle, lue & publiée à l'Audience feante de ladite Cour, pour être executée felon fa forme & teneur, & que les Vidimus en feront envoyez à la diligence dudit Procureur General aux Bailliages & Vicomtez de ce reffort, pour y être aufli regitrez, lus, publiez, affichez & executez felon leur forme & teneur, à la diligence des Subftituts dudit Procureur General du Roi, aufquels il eft enjoint de certifier la Cour dans le mois des diligences qu'ils en auront faites. Et faifant droit fur le furplus defd. conclutions, il eft enjoint aux Medecins, Chirurgiens & Apoticaires qui affifteront les malades de ladite Rel. P. R. d'avertir les Juges, Subftituts & Procureurs Fifcaux des lieux, les Confuls ou Echevins, du peril de la vie où pourront être lefd. malades, à peine de cinq cens livres d'amende, & autres plus grandcs. Fait à Rouen en Parle

porter vers lefd. malades, affiftez de nos Pro cureurs ou des Procureurs Fifcaux, & de deux temoins, pour recevoir leur declaration, & favoir d'eux s'ils veulent mourir dans ladite Religion; & en cas que lefdits de la R. P.R. defirent de fe faire inftruire en la Religion Catholique, les Juges pourront faire venir fans delai & au defir defdits malades, les Eeclefiaftiques ou autres qu'ils auront deman dez, fans que leurs parens ou autres y puiffent donner aucun empêchement; laquelle Declaration a été enrigîtrée dans nos Ĉours de Parlement où befoin a été, pour être executée felon fa forme: mais comme depuis nous avons été informez qu'en plufieurs lieux il n'y a point de Juges refidens, & confideré qu'il eft neceffaire qu'à leur defaut les Syndics ou Marguilliers des Paroiffes y punsfent faire la même chofe que les Juges. A ces caufes, & autres à ce nous mouvans, DOUS avons dit & declaré, difons & declarons par ces prefentes fignées de nôtre main, en amplifiant nôtredite Declaration du 19. jour de Novembre 1680. voulons & nous plaît, que les Syndics ou Marguilliers des Pareit es, qui fe trouveront fur les lieux où il y aura peint de Juges refidens, étant avertis qu'aucuns de nos fujets de ladite R. P. R. feront malades, ou en danger de mourir, puiffent avec

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