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Majefté très-expreffes defenfes d'ufer d'aucunes menaces, intimidations, artifices ou voyes de fait, pour empêcher la converfion defdits de la R. P. R. Enjoint fadite Majefté aux Commiffaires departis dans les Provinces, de tenir la main à l'execution du prefent Arrêt. Fait au Confeil d'Etat du Roi, fa Majesté y étant, tenu à Versailles le 16. jour de Juin 1681. Signé,

PHELYPEAUX.

CXVII I.

ORDONNANCE du Roi, portant exemption de logement de gens de guerre & contributions pendant deux ans, en faveur de ceux qui étans de la Religion P. Ref. fe font convertis & faits Catholiques depuis le 1. Janvier dernier, & qui fe convertiront ci-après.

DE PAR LE ROI.

A Majefté ayant été informée, que plu

font en volonté de fe convertir, & d'embraffer la Catholique, Apoftolique & Romaine, en font neanmoins divertis & retenus par l'apprehenfion qu'ils ont, que par le credit qu'ont les Seigneurs de leur demeure, qui font de ladite Rel. P. R. fur ceux qui font le departement & la diftribution des logemens des gens de guerre qui y paffent ou y fejournent, fuivant les ordres & routes de fa Majeflé, ils ne foient après leur conversion chargez dudit logement des gens de guerre: & étant bien aife de leur ôter tout fujet de crainte à cette occafion: Sa Majefté a ordonné & ordonne, veut & entend, que ceux de fes fujets de ladite R. P. R. qui fe font convertis & faits Catholiques depuis le premier jour de la prefente année 1681. & qui fe convertiront ci-après, foient & demeurent exemts & dechargez pendant le tems de deux années, non feulement de fes gens de guerre, tant d'Infanterie que de Cavalerie Françoife & étrangere, de quelque qualité & condition qu'ils foient, qui pafferont, logeront & fejourneront, ou feront envoyez en quartier d'hiver dans les villes & lieux de leur refidence; mais auffi de toutes impofitions & aides qui fe pourroient faire par la permiffion & les ordres de fa Majefté à l'occasion defdits logemens, & ce nonobftant les Reglemens & Ordonnances militaires, même celui du 4. Novembre 1651. & les Arrêts du Confeil

rendus en confequence, & qui les confir ment; aufquels Reglemens, Ordonnances & Arrêts fa Majefté a derogé & deroge en fa veur defdits nouveaux Convertis, ou qui se convertiront ci-après, & ne veut avoir au cun effet à leur égard pendant le tems de deux ans. Mande & ordonne sa Majesté aux Gouverneurs & fes Lieutenans Generaux en fes Provinces & armées, Intendans ou Com. miffaires departis pour l'execution de fes ørdres dans fefdites Provinces & Generalitez, Chefs & Officiers commandans & conduifans fefdites Troupes, Baillifs, Senechaux, Prevôts, leurs Lieutenans, Maircs, Confuls, Echevins, Capitouls, Jurats & Syndics defdites villes & lieux, & aux Commiffaires ordinaires des guerres ordonnez à la conduite & police de fefd. Troupes, de tenir la main chacun à fon égard à l'exacte obfervation & execution de la prefente, laquelle fa Majefté veut être publiée & affichée dans fes villes & places, & autres lieux que befoin fera, à ce qu'aucun n'en pretende caufe d'ignorance. Fait à St. Germain en Laye le 11. jour d'AEt plus bas,

LE TELLIER.

CXIX. DECLARATION du Rei, portant que les enfans de la Religion P. R. pourront fe convertir à l'âge de sept ans, c.

OUIS par la grace de Dieu Roi de Fran

qui ces

prefentes Lettres verront, Salut. Les grands fuccés qu'il a plu à Dieu de donner aux excitations fpirituelles & autres moyens raisonnables, que nous avons employez pour la converfion de nos fujets de la R. P. R. nous conviant de feconder les mouvemens que Dieu donne à un grand nombre de nofdits fujets, de reconnoître l'erreur dans laquelle ils font nez, nous aurions refolu de deroger à nôtre Declaration du 1. jour du mois de Fevrier de l'année 1669. par laquelle les enfans de ladite Religion auroient été en quelque façon exclus de fe convertir à la Religion Catholique, Apoftolique & Romaine, depuis l'âge de fept ans, auquel ils font capables de raifon & de choix dans une matiere aufli importante que celle de leur falut, jufques à l'âpour les femelles: encore que l'Edit de Nange de quatorze ans pour les mâles, & douze tes & autres, donnez en faveur de ceux de la R. P. R. ne contiennent aucune difpofi

tion pareille, à quoi étant neceffaire de pourvoir; à ces causes, & autres confiderations à ce nous mouvant, nous avons dit & declaré,difons & declarons par ces prefentes fignées de nôtre main, voulons & nous plaît, que nofdits fujets de la R. P. R. tant mâles que femelles, ayant atteint l'âge de fept ans, puiffent & qu'il leur foit loifible d'embraffer la R. Catholique, Apoftolique & Romaine; & qu'à cet effet ils foient reçus à faire abjuration de la Rel. P. R. fans que leurs peres & meres ou autres parens y puiffent donner aucun empêchement, fous quelque pretexte que ce foit; derogeant à cet effet, entant que de befoin, à notredite Declaration du 1. jour de Fevrier 1669. Voulons en outre que lefdits enfans qui fe feront convertis après l'âge de fept ans accomplis, jouïffent de l'effet de nôtre Declaration du 14. jour d'Octob. 1665. & conformément à icelle qu'il foit à leur choix après leur converfion, de retourner en la maifon de leurs peres & meres, pour y etre nourris & entretenus, ou de fe retirer ailleurs, & leur demander pour cet effet une penfion proportionnée à leurs conditions & facultez; laquelle penfion lefdits peres & meres feront tenus de payer à leurs enfans de quartier en quartier; & en cas de refus, voulons qu'ils y foient contraints par toutes voyes dues & raifonnables. Et fur ce que nous avons été informez que plufieurs de nos fujets de ladite Religion P. R. ont envoyé élever leurs enfans dans les païs étrangers, dans lefquels ils peuvent prendre des maximes contraires à l'Etat & à la fidelité qu'ils nous doivent par leur naissance, nous leur enjoignons très-expreflément de les faire revenir fans delai à peine à l'égard de ceux qui ont du bien en fonds, 'de privation de leur revenu pendant la premiere année, & de la moité dudit revenu pendant tout le tems qu'ils tiendront leurs enfans dans les païs etrangers: & à l'égard de ceux qui n'ont aucuns biens en fonds, ils feront tenus de rappeller leurfdits enfans, à peine d'amende, laquelle fera arbitrée à proportion de leurs biens & facultez: & feront contraints au payement defdits revenus & amendes par chacun an, jufques à ce qu'ils ayent fait revenir leurs enfans. Defendons à nos fujers de lad. R. P. R. d'envoyer à l'avenir leurs enfans dans les pais étrangers pour leur éducation avant l'âge de feize ans, fous les peines ci-deffus exprimées, fans nôtre expreffe permiffion. Si donnons en mandement à nos amez & feaux Confeillers, les Gens tenant nôtre Cour de Tom. IV. & V.

Parlement de Paris, que ces prefentes ils ayent à faire lire, publier, regîtrer & executer felon leur forme & teneur, fans permettre qu'il y, foit contrevenu en aucune forte & manie-. re que ce foit. Car tel eft nôtre plaifir. En temoin de quoi nous avons fait mettre nôtre Seel à cefdites prefentes. Donné à Verfailles le 17. jour du mois de Juin, l'an de grace 1681. & de nôtre regne le 39. Signé, LOUIS. Et fur le repli, Par le Roi, COLBERT. Et feellé du grand Seau de cire jaune.

СХ Х.

Extrait de la Sentence du Lieutenant General de Clermont, pour l'execution de la Dedaration precedente.

Ur quoi faifant droit, nous avons ordon-
né que
lad. Declaration fera luë Diman-

Sne

che prochain en l'exercice de ceux de la R. P. R. par le Greffier ordinaire du Domaine, & affichée à la porte dud. Temple, à ce que ceux de ladite Religion n'en ignorent & ayent à fe conformer aux volontez de fa Majefté, & fuivant icelles rappeller inceffamment les enfans qu'ils ont envoyez hors du Royaume, pour être de ceux de ladite Religion, fous les peines portées en ladite Declaration. Et pour connoître de la diligence qu'ils auroient faite d'y fatisfaire, avons ordonné que les Anciens de ladite Religion feront tenus de mettre audit Greffe dans le mois du jour de la publication du prefent, un état de toutes les familles faifant profeffion de ladite Religion, qui demeurent dans l'étendue de ce Bailliage, ou font les exercices dans le Temple de ladite ville, ou contribuent à la subsistance du Miniftre de Clermont, à peine de cent livres d'amende, & d'y être contraints par toutes voyes dues & raifonnables, nonobftant oppofitions ou appellations quelconques, & fans prejudice d'icelles. Lefquels Anciens rapporteront pareillement dans ledit tems un état au vrai des deniers qu'ils ont levez pendant les années dernieres, ou reçus de ceux de ladite Religion pour contribution volontaire ou autrement, & de la depenfe qu'ils en auront faite, pour être envoyé à Mr.le Chancelier fuivant les Reglemens. Ce fut fait & expedié par nous Juge fufnommé le 17. Juillet 1681. Signé à la minute, BosQUILLON, & TOURET Procureur du Roi.

La Declaration de l'autre part, enfemble le Jugement rendu par Mr. le Lieutenant Gene

R

ral,

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Ur la Requête prefentée au Roi étant en fon Confeil, par le Sieur Marquis de Ruvigni, Deputé General des fujets de fa Majefté faifant profeffion de la R. P. R. contenant qu'encore qu'ils foient dans l'obeïffance & fidelité qu'ils doivent à fa Majefte, & qu'ils fe comportent fuivant les Édits, neanmoins depuis quelque tems les peuples fe licencient en divers lieux, & les outragent: Qu'à Grenoble il y a environ deux mois l'on força les portes de leur Temple, on y brûla la Bible, & fit plufieurs indignitez: Que le 30. Mars dernier à Aoufte en Dauphine des Cavaliers & habitans dud. lieu furent de nuit au Temple, où ils rompirent & enleverent les portes, les bancs, les tapis de la chaire, la Bible, les Regîtres & Memoires qu'ils trouyerent, & jetterent le tout dans la riviere, briferent la porte, & demolirent une partie de la muraille, & firent plufieurs menaces de mauvais traitemens: Que le même jour 30. Mars l'on a mis le feu au Temple de Houdan, dont la moitié du comble fut brûlé, comme auffi les bancs, la chaire & la Bible; que pendant l'embrafement aucuns de ceux qui f'autorifoient repandoient l'eau que l'on y portoit pour l'éteindre: Qu'à Xaintes l'on a rompu les portes, les fenêtres, les bancs, & abattu les tuilles du toit: Que le 10. Avril dernier l'on a été au Temple de la Ferté-Vidame, où l'on a rompu les fenêtres & la chaire du Miniftre: Qu'à Vendôme il y a eu une émotion du peuple contre le Miniftre, qui alloit confoler un malade: Qu'en Poitou l'on exerce plufieurs violences contre ceux de ladite Religion; on les menace, on kes emprifonne, on maltraite les Miniftres pour exciter une fedition, & forcer ceux de ladite Religion de l'abandonner. Ce qui les oblige de reclamer la justice & la protection

de fa Majefté, pour arrêter les faites que pourroient avoir de telles entreprises, & à ce. qu'il lui plût à cette fin ordonner à fes Gou verneurs, Intendans dans les Provinces, & à tous Juges, de faire une punition exem plaire defdites violences: &à Mrs. les Miniftres d'Etat, ou autres Commiffaires du Confeil tels qu'il plairoit à fa Majesté de nommer, d'examiner les picces qui leur fe ront baillées, tant fur les faits énoncez dans la fufdite Requête, que fur les autres griefs ou contraventions à l'Edit de Nantes, pour à leur rapport y être pourvu par fa Majefté. Vu ladite Requête, & les pieces y jointes. Oui le rapport, & tout confideré: Le Roj étant en fon Confeil, a ordonné & ordonne, que par les Juges des lieux il fera informé des faits ci-deflus, & le procés fait & parfait aux coupables ainfi qu'il appartiendra, fauf l'appel aux Parlemens dans le reffort defquels feront fituées lesdites Juftices: Er cependant fait fa Majefté très-exprelles defenfes à tou tes perfonnes de mefaire ni medire contre lefdits de la Rel. P. R. fur les peines portées par left. Edits. Enjoint fa Majesté aux Gouverneurs, Lieutenans Generaux des Provin ces, Intendans de Juftice en icelles, de tenir la main à l'exécution du prefent Arrêt. Fait au Confeil d'Erat du Roi, fa Majeftéy étant, tenu à Versailles le 19. jour de Mai 1681. Signé,

PHELYPEAUX.

CXXII.

ARRET du Confeil d'Etat, qui ordonne qu'il fera informé par les Intendans & Commif faires departis dans les Provinces & Gene ralitez, contre les Miniftres de la R. P. R. qui ont mal interpreté l'Arrêt du 19. Mai dernier.

Le Bon étant en fais Cage que les Minis

E Roi étant en fon Confeil, ayant été

ftres de la Religion pretendue Reformée ont fait & font journellement de l'Arrêt rendu au Confeil d'Etat de fa Majefté le 19. Mai der nier, par lequel fa Majefté, par un efprit d'é quité, ayant ordonné qu'il feroit informé des violences pretendues commifes à l'egard des Temples de Grenoble & d'Aoufte au mois de Mars dernier, du feu mis à celui de Houdan le 30. du même mois, du debris des por tes de celui de Xaintes, & de la rupture des fenêtres, & de la chaire de celui de la Fertéau-Vidame, & de l'infulte faite au Miniftre de

Yea

Vendôme au mois d'Avril dernier, pour les informations vuës, en être fait juftice: lefd. Miniftres interpretant finiftrement ledit Arrêt, en lui donnant une explication tout à fait contraire à son veritable lens, ont été si osez que de prêcher publiquement dans leurs chaires, que fa Majefté défavouoit les exhortations qui avoient été faites de fa part au peuple, d'embraffer la Relig. Catholique, Apoftolique & Romaine; & fa Majefte ne voulant pas fouffrir ces infolences de fi dangereufe confequence, & qu'il foit ainfi abulé de fa bonté, donnant des interpretations à des Arrêts, fi éloignées de leur veritable fens, fa Majefté étant en fon Confeil, a ordonné & ordonne que par les Intendans & Commiffes departis dans fes Provinces & Generalitez, il fera foigneufement & diligemment informe contre les Miniftres de la Religion P. R. qui par un esprit de fedition ont donné audit Arrêt du 19. Mai dernier un fens fi contraire à l'intention de fa Majefté, & aux termes dont il eft conçu, & les informations par eux envoyées à sa Majesté, pour icelles vues, être par elle ordonné contre les coupables ce qu'elle verra être jufte & raisonnable. Fait au Confeil d'Etat du Roi, fa Majefté y étant, tenu à Versailles le 4. Juillet 168t.

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On fait à favoir à tous ceux de la Reli

N fait à favoir à tous ceux de la Relig.

Religion Catholique dans un mois, qu'ils feront exemts de la Taille due au Roi pendant les années 1682. & 1683. enfemble des 24. fols par feu: & tout au contraire ceux qui s'opiniâtreront à demeurer dans ladite Rel. P.R. feront cottifez au double de leur Taille. Fait à la Tremblade le 8. Octob. 1681. Signé, DE DEMUYN. Et plus bas, FOURNIER.

Affiché au poteau de St. Pierre d'Oleron. Signé, DE LA VAUGADE.

CXXIV.

ARRET du Confeil d'Etat, portant defenfes aux Synodes de ceux de la R. P. R. d'aug menter le nombre des Miniftres aux lieux où l'exercice eft permis.

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Ur ce qui a été remontré au Roi étant fon Confeil, que depuis quelques années qu'on a commencé à travailler aux partages intervenus entre les Commissaires executeurs de l'Edit de Nantes, & autres donnez en confequence, pour raifon de l'exercice & des Temples de ceux de la Rel. P. R. s'étant rendu plufieurs Arrêts au Confeil d'Etat, par lefquels ledit exercice de leur Religion auroit été interdit en plufieurs lieux, & les Temples condamnez à être demolis comme ayant été ufurpez au prejudice des Edits; ceux de la R. P. R. fe feroient avifez d'augmenter le nombre des Miniftres dans les lieux de leur exercice, les plus voifins de ceux dont les Temples ont été abatus : & comme fa Majefté defire d'empêcher cette multiplication de Miniftres, & éviter les inconveniens qui en pourroient arriver: Ouï le rapport, & tout confideré: Le Roi étant en fon Confeil, a fait & fait très-expresses inhibitions & defenfes à ceux de la Rel. P. R. affemblez en Synode, de donner à l'avenir aux lieux où l'exercice de leurdite Religion eft permis, un plus grand nombre de Minif tres que celui lequel y étoit établi avant la tenue du dernier Synode. Enjoignant fadite Majefté à tous fes Gouverneurs, Lieutenans Generaux en fes Provinces, Intendans de Juftice, Commiffaires & nommez de fa part pour affifter à un Synode de ladite R. P. R. & à tous autres Officiers qu'il appartiendra, de tenir la main à l'execution du prefent Arrêt, qui fera publié par tous les lieux que be foin fera. Fait au Confeil d'Etat du Roi, fa Majefté y étant, tenu à St. Germain en Laye le 24. jour du mois de Novembre 1681. Signé, COLBERT.

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ce du Sieur de Marillac, Confeiller ordinaide fa Majesté en fon Confeil d'Etat, ci-devant Intendant de la Juftice, Police & Finances en Poitou, en datte du 23. de Mai de l'année derniere 1681. il eût éte defendu au Sr. Marquis de Verac de faire faire le Prêche ailleurs dans fon château de Couhé, que dans une des falles des appartemens dud. château, & une fois par jour feulement, neanmoins le dit Marquis de Verac n'a pas laifle non feulement de continuer à faire faire le Prêche dans la Cour dudit château, fans s'être rendu appellant de ladite Ordonnance, mais auffi de recevoir dans les Prêches qu'il y a ainfi fait faire, plufieurs nouveaux convertis, que des Miniftres de la R. P. R. ont feduits pour retourner au Prêche. Et fa Majefté ne voulant pas fouffrir une pareille defobeiffance, & une contravention fi formelle à fes Edits & Declarations. Sa Majesté étant en fon Confeil, a ordonné & ordonne que le Prêche ne pourra plus être fait à l'avenir audit château de Couhé que dans une des chambres ou falles des appartemens dudit château, que l'on n'en fera qu'un chaque jour, & qu'il ne pour ra affifter audit Prêche que les gens de la famille dudit Marquis de Verac, & ceux qui feront actuellement habitans dans l'étenduë de fa Justice, & à peine audit Marquis de Verac de defobeiffance, & aux Miniftres qui auront prêché ailleurs que dans le lieu marqué-cydeffus, & en prefence des gens de la R. P. R. qui ne feroient pas de la famille ou habitans de l'étendue de la Justice de la terre de Couhé, d'interdiction. Mande & ordonne fa Majefté au Sieur Duc de la Vieuville, Gouverneur & Lieutenant general pour fa Majefté en ladite Province de Poitou, à fes Licutenans generaux en icelle, & au Sieur de Lamoignon de Bafville, Intendant de la Juftice, Police & Finances en ladite Province, de tenir la main chacun à fon égard à l'obfervation exacte du prefent Arrêt. Fait au Confeil d'Etat du Roi, fa Majefté y étant, tenu à Verfailles le 3. Juin 1682. Signé,

LE TELLIER.

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l'occafion du procés qui fe pourfuivoit au Parlement de Guyenne contre les Miniftre & Anciens du Confiftoire de la R. P. R. de Ber gerac, pour raifon des contraventions par eux faites aux Declarations de fa Majefté, qui leur faifoit apprehender avec fondement la demolition de leur Temple, les habitans de la R. P. R. de ladite ville menaçoient publiquement de piller & demolir les maifons que ceux des Officiers de ladite Cour de Par lement de Guyenne qui feroient d'avis contraires à leurs pretentions, ont dans ladite ville de Bergerac & ès environs; mais encore d'empêcher que les Hollandois qui font de la Religion, n'achetent de leurs vins : & que même ils fe portoient à cet état d'infolence, de menacer encore les Officiers d'ufer de vio lence en leurs perfonnes, & de maltraiter les Catholiques de ladite ville de Bergerac : comme aufli que les Confeillers de ladite Religion du Parlement de Guyenne, par une contravention formelle à l'Ordonnance, follicitoient de porte en porte en faveur defdits Miniftre & Anciens du Confiftoire, pour empêcher la condamnation des peines qu'ils ont encourues au fujet defdites contraventions: Sa Majefté auroit ordonné que par le Sicur de Ris, Confeiller en fes Confeils, Maître des Requêtes, & Commiffaire departi en la Generalité de Bourdeaux, feroit informé des faits ci-deffus, circonftances & dependances, pour ladite information faite & rapportée à fa Majefté, être par elle ordonné ce qu'il appartiendra; & cependant qu'il feroit furfis au jugement du proces. Et vu les informations faites en confequence par le Sr. de Ris, defquelles il refulte entre autres chofes, que quelqu'un des Confeillers de ladite R. P. R. fervant à la Cour de Parlement de Guyenne, a follicité fes confreres pour être favorables au jugement dudit procés, & que les particuliers de ladite Religion out fait des menaces d'ufer de violences à l'endroit des Catholiques, & de ne les point affifter ni faire travailler les artifans Catholiques: Tout confideré: Le Roi étant en fon Ĉonfeil, a évoqué & évoque à soi & à fon Confeil ledit procés pendant au Parlement de Guyenne, contre les Miniftre & Anciens du Confiftoire de Bergerac de ladite Rel. P. R. pour raifon des contraventions par eux faites aux dernieres Declarations de fa Majefté; & icelui avec fes circonstances & dependances,

Vu par le Roi étant en fon Confeil, l'Arr 1 renvoyé x y

rêt rendu en icelui le 4. Avril dernier, par lequel fa Majefté ayant été informée, qu'à

loufe, pour y proceder par les parties fuivant les derniers actes & erremens : & pa

reille

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