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partagez en opinions, &'auroient été d'avis, pour les motifs & raifons y contenues, favoir ledit Sr. de la Galiffonniere, de declarer ladite Marie de la Ferriere non recevable en fa demande; & au furplus de defendre à tous Miniftres de la R. P. R. de prendre la quali té de Ministres du Saint Evangile, ni autre que celle portée par les Edits, fur peine de cinq cens livres d'amende; & à tous Notaires de leur en donner d'autres dans tous les Actes qu'ils pafleront, fur peine d'interdiction: & ledit Sr. Bellay, que ledit Jean Labat doit être rendu à ladite Damoifelle Marie de la Ferriere fa mere. Vu auffi les pieces mentionnées audit Procés verbal, enfemble les écritures & productions defdites parties, fur lefquelles led. partage eft intervenu. Ouï le rapport dn Sieur Poneet, qui en a communiqué aux Commiffaires à ce deputez par fa Majefté; & tout confideré: Le Roi étant en fon Confeil, a declaré & declare, conformément à Pavis dudit Sieur Barin, ladite Marie non recevable en lad. Requête du 13. Mai dernier Ce faifant, ordonne que ledit Jean Labat demeurera en la Maifon & College des Prêtres de l'Oratoire de la ville de Vendôme, pour y être inftruit en ladite Religion Catholique & ès fciences humaines, nourri & entretenu; lefquelles nourritures & entretenemens feront reglez par le Bailli de Vendôme, tant pour le tems qu'il fera dans led. College, que pour celui qu'il a été dans la maifon du Cure de St. Martin: & pour cet effet fa Majesté a renvoyé & renvoye lefdites parties par devant ledit Bailli, pour y proce der en execution de fa fufdite Sentence du 17. Avril audit an, & du prefent Arrêt, fans depens. Fait au Confeil d'Etat du Roi, fa Majefté y étant, tenu à Paris le 12. jour de Septembre 1665. Signé,

VIII.

PHELY PEAUX.

ARRET du Confeil d'Etat, pour la visite des malades de la Rel. P. R. par les Curez des lieux & autres Ecclefiaftiques.

'Ur ce qui a été remontré au Roi étant en fon Confeil, que par quelques Arrêts d'icelui, & notamment par celui du 18. Septemb. dernier 1664. rendu fur les partages formez entre les Srs. Commiffaires de Sa M. en Dauphiné, pour informer & pourvoir aux entreprifes & contraventions faites à l'Edit de Nanres, & autres donnez en confequence, Sa M.

auroit par le 1. article dudit Arrêt ordonné que les Ecclefiaftiques & Religieux ne pourront entrer és maifons des malades de la R. P. R. s'ils ne font accompagnez d'un Magiftrat ou d'un Conful du lieu, & appellez par les malades, auquel cas ne leur fera donné aucun empêchement: permis néanmoins aux Curez defdits lieux, affiftez du Juge ou Con ful de se presenter au malade, pour favoir de lui s'il veut mourir en la profeffion de ladite R. P. R. ou non; & après fa declaration fe retirera. Ce qui pourroit donner lieu à beaucoup de conteftations, fur le refus que pourroient faire lefdits de la R. P. R. de laifler entrer dans leurs maifons lefdits Curez, fansy être appellez par le malade: fur quoi Sa M. s'étant fait reprefenter ledit Arrêt, & jugé à propos de pourvoir aux difficultez qui pourroient naître fur ce fujet: le Roi étant en fon Confeil, en interpretant ledit Arrêt du 18. Septembre dernier, & autres qui prononcent en pareil cas, a ordonné & ordonne que lors que dans les maifons defdits de la R. P. R. il y aura quelque malade, les Curez, Religieux, & Ecclefiaftiques des lieux, affiftez d'un Magiftrat ou d'un Conful pourront y aller, & étant entrez en icelle, demeureront dans une falle baffe, boutique ou Cour s'il y en a, finon à la porte, pendant que ledit Magiftrat ou Conful, ira demander au malade s'il veut mourir en ladite R. P. R. ou non: & au cas qu'il declare fe vouloir convertir à la Relig. Catholique, & pour cet effet voir lefdits Curez, Religieux ou Ecclefiaftiques, ledit Magiftrat ou Conful, & non autrement, les appellera & prefentera audit malade, pour l'entendre, l'inftruire & le confoler. Fait Sa Maj. defenfes à toutes perfonnes, de quelque qualité & condition qu'ils foient, d'y apporter aucun empêchement fur peine de desobeiffance, & d'être procedé contre eux ainfi qu'il appartiendra. Fait au Confeil d'Etat du Roi, Sa M. y étant, tenu à St. Germain en Laye le 12. Mai 1665. PHELY PEAUX.

Signé,

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de l'Edit, le procés extraordinairement fait par nôtre Bailli de Caux, ou fon Lieutenant au Siege de Montivillier, à la denonciation faite par Me. Louis Picot, Prêtre Curé de la paroifle de Cerlangue, à l'encontre de Pierre Viger Sr. de la Blondeliere, pour blafphê mes execrables par lui proferez contre l'honneur, pureté & chafteté de la fainte Vierge Marie, mere de nôtre Seigneur JESUS-CHRIST. Ledit Viger, prifonnier en la Conciergerie de nôtredite Cour, appellant de Sentence donnée le 11. jour de Mai dernier; par laquelle ledit Viger, &c. Oui ledit Viger fur la fellette, & tout ce qui a été mis par devers nôtredite Cour, tout confideré: nôtredite Cour, par fon jugement & Arrêt en la Chambre de l'Edit, a mis & met l'appellation, & ce dont eft appellé au neant, & en reformant, a declaré ledit Viger duement atteint & convaincu d'avoir proferé des paroles execrables contre l'honneur, pureté & virginité de la fainte Vierge mere de JESUS-CHRIST. Pour punition duquel crime, a condamné & condamne ledit Viger en cent livres d'amende, applicables à la decoration & affaires du Palais: en outre a ordonné & ordonne qu'il sera conduit par l'Executeur des Sentences cri

minelles, devant le principal portail de l'E glife de St. Sauveur de Montivillier, ou tête & pieds nuds, & à genoux, tenant une torche ardente du poids de deux livres, portant un écriteau fur fon front, où il y aura ecrit; Blafphemateur contre l'honneur, pureté virginité de la fainte Vierge: & là reconnoître, que mechamment & contre verité il a profere les blafphêmes mentionnez au procés, dont il demande pardon à Dieu, à Nous & à Juftice. Et outre a condamné ledit Viger en la fomme de cinq cens livres, laquelle fera mife és mains du Curé & Treforier en charge de la paroiffe de Cerlangue, pour être convertie en fond, ou rente, qui fera deftinée par Contract pour dire une Meffe à perpetuité toutes les femaines en l'honneur de la fainte Vierge Marie. Et outre a condamné led. Viger en 20. livres d'interêts, & aux depens du procés envers ledit Picot: & a fait & fait defenfes audit Viger de recidiver, à peine de la vie. Et faifant droit fur les conclufions de nôtre Procureur General, a ordonne & ordonne qu'après l'execution du prefent Arrêt; le procés fait à l'encontre dudit Viger, & la Sentence en original; enfemble le Factum imprimé fous le nom dudit Viger, feront brûlez par les mains de l'Executeur des Sentences criminelles dudit Montivillier, à laquelle fin

ledit Factum fera envoyé au Greffe dudit licu: & ledit Viger remené aux prifons dudit lieu pour l'execution du prefent Arrêt; les depens ci-deffus jugez refervez à taxer en nôtredite Cour par declaration. Si donnons en mandement au premier des Huilliers de nôtre Cour, ou autre nôtre Huiffier ou Sergent fur ce requis, de mettre lc prefent Arrêt en due & entiere execution, felon fa forme & teneur. De ce faire lui donnons pouvoir & autorité. Mandons & commandons à tous nos fujets à lui, en ce faifant, obeïr: en temoin de quoi nous avons fait mettre nôtre feel à cedit prefent Arrêt. Donné à Rouën en nôtredite Cour de Parlement le 23. jour de Juin, l'an de grace 1665. & de nôtre Regne le 23. Signe, Par la Cour en la Chambre de l'Edit, DU MONT, & feelle fur double queue d'un Seau de cire jaune, avec un contrefeel.

X.

Extrait d'Arret du Confeil d'Etat, pour établir des Maitres d'Ecole Catholiques aux depens de la Communauté.

E Roi étant en fon Confeil, conformé

LER

ment à la Requête, a ordonné & ordonne, que les Confuls des Paroiffes dependant defdits Diocefes de Viviers, Vienne, Valence, & le Puy, prefenteront dans huitaine après la fignification du present Arrêt, aux Sicurs Archevêque de Vienne, & Evêques de Viviers, Valence, & le Puy, chacun à leur égard, des Maîtres d'Ecole capables de l'inftruction de la jeuneffe, lefquels lefdits Confuls feront tenus de payer fa Majefté leur permettant chacun en droit foi, d'impofer pour cet effet fur tous les contribuables de la Paroiffe, jufques à la fomme de cent ou fix vingts livres, & au deffous, pour étre employée aufdits Maîtres d'Ecole, fans divertiffement: & à faute par eux de faire ladite nomination dans ledit tems de huitaine, & icelui pafle, permet fa Majefté aufdits Srs. Archevêque de Vienne, & Evêques de Viviers, Valence, & le Puy, d'établir dans les lieux que befoin fera des Maîtres d'Ecole, qui seront payez par lefdits Confuls de la fomme ci-deflus; & en cas de refus ils feront contraints par toutes voyes. Neanmoins ordonne fa Majefté, que dudit payement fes fujets de la R. P. R. demeureront exemts, dans les lieux où ils auront exercice public, attendu la permiffion qu'ils ont par les Edits d'entre

B 2

tenir

tenir des Maîtres d'Ecole; aufquels ils feront tenus de contribuer dans les autres lieux, à la charge que lefdits Maîtres d'Ecole inftruiront les enfans de ladite Relig. P. R. fans les contraindre fur le fait de ladite Religion. Et fera le prefent Arrêt lu, publié, & affiché par tout où befoin fera, à ce que perfonne n'en pretende caufe d'ignorance. Fait au Confeil d'Etat du Roi, fa Majefté y étant, tenu à Paris le 18. jour de Septembre 1665. Signé, PHELY PEAUX.

X I.

ARRET du Parlement de Touloufe, qui ordonne aux Seigneurs ayant Justice d'établir des Juges Catholiques.

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Ur la Requête prefentée par le Syndic de la Province de Languedoc, qu'il a reçu plufieurs plaintes des fujets Catholiques du Roi, dans le reffort du Parlement, contre les Juges Bannerez de la Religion P. R. des concullions, deni de justice, vexations, & autres outrages qu'ils reçoivent lors qu'ils ont à faire à ceux de ladite R. P. R. Sur quoi feroient intervenus plufieurs Arrêts, même contre le Juge de Vaux, au rapport de Mr. d'Olivier; nonobftant lefquels lefdits Juges

de la R. P. R. continuent de vexer les Catholiques, quoi qu'ils ayent été nommez aux judicatures par des Seigneurs Catholiques; & que d'ailleurs tous les Seigneurs hauts Jufticiers de la Rel. P. R. nomment des Juges de leur Religion; ce qui porte un prejudice notable aux fujets du Roi, & de la Religion Catholique. Occafion de quoi eut requis, qu'il fût enjoint aufdits Seigneurs Jufticiers Catholiques, de proceder à la nomination d'autres Juges Catholiques, dans le mois après l'intimation du prefent Arrêt; & jufques à ce faire inhibitions & defenfes aufdits Juges de la R. P. R. de s'immifcer à rendre la juftice: & aufdits Seigneurs Jufticiers de nommer d'autres Juges que Catholiques, à peine de privation. Vu ladite Requête, & le dire & conclufions du Procureur General du Roi, mis au bas de ladite Requête: La Cour, ayant égard à ladite Requête, a enjoint aufdits Seigneurs Jufticiers de la Province de Languedoc, qui ont établi des Juges de la pretendue Reformée dans leurs

ftices, de proceder à la nomination de Juges Catholiques, dans le mois après la figniication du prefent Arrêt, à peine de privation de leur Juftice. Et a fait & fait inhibi

tions & defenfes aufdits Juges de ladite Rel. P. R. de s'immifcer à rendre la justice, à peine de faux, nullité & caffation, & de quatre mille livres d'amende, & autre arbitraire. Prononcé à Toulouse en Parlement le 5. Fevrier 1665. Signé, DE MALENFANT.

X I. 2.

ARRET du Confeil d'Etat, qui difpenfe les Notaires, Procureurs, &c. de la R. P. R. de l'obtention des Lettres de provision.

LER

E Roi ayant par fon Edit du mois d'Avril 1664. & par les Arrêts de fon Confeil, intervenus en confequence, ordonné, que les Notaires & Procureurs Poftulans, Huiffiers & Sergens Royaux, qui feront choifis & nommez par fa Majefté pour faire la fonction de leurs charges, feront tenus un mois après la publication des états de reduction arrêtez au Confeil, d'obtenir des Lettres de provifion defdits Offices en la grande Chancellerie, fur les peines portées par lefdits Edit & Arrêts: & fa Majefté voulant empêcher que l'on ne trouble & inquiete pour raifon de ce ceux des Officiers faifant profeffion de la R. P. R. qui ont été, ou feront retenus & refervez: Sad. Majesté étant en fon Confeil, a ordonné & ordonne, que lefdits Notaires, Procureurs Poftulans, Huiffiers & Sergens, qui font profeffion de lad. R. P. R. & lefquels ont été & feront retenus & refervez par lefdits états de reduction arrêtez audit Confeil, feront l'exercice & fonction de leurs Charges leur vie durant, fans être tenus de prendre Lettres de provifion de fa Majefté, dont elle les a difpenfez & difpenfe. Fait au Confeil d'Etat du Roi, fa Majefté y étant, tenu à Paris le dernier jour d'Octobre 1665. Signé, PHELYPEAUX.

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fentée par les Marchands Orfevres de la ville de Rouen, faifans profeffion de la Religion Catholique, Apoftolique & Romaine, à ce qu'il fût ordonné que nul dudit metier, faifant profeffion de la Rel. P. R. ne pourroit être reçu Garde dudit metier d'Orfevre; ni aucun de ladite Rel. P. R. reçu Maître, jusqu'à ce que le nombre de ceux qui y font prefentement fût reduit à la quinziéme partie, comme il a été jugé pour les Merciers; & que cependant dans toutes les affemblées qui fe feront, il n'y entreroit qu'un feul Maître de la Rel. P. R. avec quatorze de la Religion Catholique, Apoftolique & Romaine. Requête prefentée à la Cour par lefdits Marchands Orfevres aux fins fufdites, le 15. Novembre dernier. Lifte des Orfevres de la Rel. Cathol. Apoftol. & Rom. de cette ville. Autre Lifte de ceux de la R. P. R. Arrêt du Confeil d'Etat du 28. Juin dernier. Conclufions du Procureur General du Roi: & ouï le Confeiller Commiffaire en fon rapport; tout confideré: La Cour, la grand' Chambre affemblée, faifant droit fur le renvoi du Confeil, & conclufions du Procureur General du Roi, a fait & fait inhibitions & defenfes aux Maîtres de l'état & metier d'Orfevre, de recevoir aucunes perfonnes de la R. P. R. audit metier, jufqu'à ce que le nombre en foit reduit à la quinziéme partie de ceux qui compofent led. nombre; defquels aucun ne pourra être reçu Garde dud. metier; & n'en pourra affifter qu'un feul defdits Maîtres faifant profeffion de la Rel. P. R. avec quatorze de ceux de la Rel. Cath. Apoft. & Rom. aux affemblées qui fe feront pour les deliberations des affaires dudit metier. Et ordonne que le prefent Arrêt fera publié à l'Audience en tous les Sieges de Bailliage de ce reffort, à la diligence des Subftituts dudit Procureur General. Fait à Rouen en Parlement le 13. Juillet 1665. Signé,

X II I.

BONNEL.

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Rois fes fucceffeurs; Que leurs Statuts ont été autorifez par Lettres patentes de Sa Maj. regitrées au Parlement de Paris; par le premier article defquels il eft expreffement porté, Qu'aucune fille ou femme ne pourra être reçue Marchande Lingere qu'elle ne faffe profeffion de la Rel. Catholique, Apoftolique & Romaine: Que lors que quelque perfonne, faifant profeflion de la R. P. R. a entrepris d'être reçue en ladite Communauté, & de tenir boutique, les Juges du Châtelet de Paris, & le Bailly de St. Germain, ont empêché ces contraventions par diverfes Sentences. Au prejudice de quoi la nommée Magdeleine de la Fond, qui fait profeffion de la R. P. R. & qui pretend d'être requë dans la Communaute defdites fuppliantes, leur au roit fait procés au Parlement de Paris, fe prevalant d'un Arrêt du Confeil d'Etat du 28. Juin dernier; par lequel, entr'autres chofes, il eft porté, Que les fujets de la R. P. R. ne pourront être exclus d'être admis & reçus és Ars & Metiers, dans les formes ordinaires des aprentiffages & chefd'œuvres, és lieux où il ya Maîtrife jurée; à quoi ils feront admis comme auparavant: Et d'autant que lef dites Marchandes Lingeres font en poffeffion de ne recevoir dans leur Communauté que des filles de la Rel. Catholique, Apoftolique & Romaine, requeroient qu'il plût à fa Majefté fur ce leur pourvoir. Vu ladite Requête, les Statuts defdites Marchandes Lingeres confirmez par Lettres patentes de Sa M. du mois de Mars 1645. enregitrez au Parlement de Paris le 29. Avril enfuivant; ledit Arrêt du Confeil du 28. Juin 1656. & autres pieces attachées à ladite Requête: oui le rapport du Commiffaire à ce deputé, & tout confidere: Sa M. étant en fon Confeil, a ordonné & ordonne que l'Arrêt du Parlement de Paris, d'enregîtrement des Statuts defdites Marchandes Lingeres, du 29. Avril 1645. fera executé felon fa forme & teneur, fans que ledit Arrêt du Confeil du 28. Juin dernier, puiffe nuire aufdites Marchandes Lingeres, en quelque forte & maniere que ce foit. Fait au Confeil d'Etat du Roi, Sa M. y étant, tenu à Paris le 21. jour d'Août 1665. Signé,

LE TELLIER.

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XI V.

DECLARATION du Roi, qui permet aux Officiers Catholiques de la Chambre de l'Edit de Guyenne, de juger en plus grand nombre que ceux de la R. P. R.

LOU

QUIS par la grace de Dieu Roi de France & de Navarre, à tous ceux qui cos prefentes verront, Salut. Par le 45. article de l'Edit de pacification du Roi Henri IV. nôtre ayeul d'heureufe memoire, donné à Nantes au mois d'Avril 1598. en faveur de nos fujets de la R. P. R. il eft porté entr'autres chofes, que les Juges de la Chambre de l'Edit de Bourdeaux jugeront en nombre égal d'une & d'autre Religion; à l'obfervation de quoi & du contenu audit Edit, nous avons toûjours tenu très-foigneufement la main, ainfi que nous defirons faire à l'avenir en tout ce qui nous fera poflible: mais parce qu'il nous a été porté plainte, non feulement que quelques-uns des Officiers de la Rel. P. R. de ladite Chambre de l'Edit s'abfentent fouvent, & ne fe trouvent point aux Audiences qui s'y tiennent; mais auffi que par des recufations affectées, maladies, ou incommoditez furvenues en leurs perfonnes, n'affiftant point tant ès Audiences publiques & particulieres, qu'au jugement de plufieurs procés pendans en ladite Chambre, le jugement defdits procés eft par ce moyen retardé, pour n'y avoir le nombre competent d'Officiers de cette Religion; ce qui porte un prejudice notable aux parties, lefquelles fe confomment en frais, & le plus fouvent par ce retardement font obligées d'abandonner leur bon droit. A quoi defirans pourvoir, ainfi que nous avons fait fur le même fujet en nôtre Chambre de l'Edit de Grenoble, par nos Declarations des 3. Avril & 28. Mai 1663. Savoir faifons, que nous, pour ces causes, après avoir fait mettre cette affaire en deliberation à nôtre Confeil, nous avons, de l'avis d'icelui, & par nôtre certaine science, pleine puiffance & autorité royale, dit, declaré & ordonné, difons, declarons & ordonnons par ces prefentes, fignées de nôtre main, voulons & nous plaît, que tous & chacuns les Officiers de la Relig. P. R. de ladite Chambre de l'Edit de Bourdeaux affiftent ès Audiences publiques & particulieres, & à la vilitation & jugement des procés, fans qu'aucun s'en puiffe difpenfer ; & que quand il y aura en ladite Chambre nombre fuffifant de

Juges tant Catholiques, que de ladite Relig, P. R. les procés pendans en ladite Chambre foient jugez par les Officiers d'icelle de l'une & l'autre Religion, en nombre égal, fuivant ledit Edit de Nantes, & l'ufage obfervé juf ques à prefent, li ce n'eft lors qu'il fe trou vera moins de quatre Officiers de ladite Rel, P. R. auquel cas tous les Officiers Catholi ques qui fe trouveront prefens en lad. Chambre de l'Edit, pourront opiner au jugement de tous pracés indiftinctement avec ceux de ladite Rel. P. R. validant & autorifant dès à prefent, comme pour lors, tous les juge. mens & Arrêts qui feront ainfi rendus, nonobftant ce qui eft porté par ledit 45. article dud. Edit de Nantes, auquel nous avons, pour ce regard feulement, derogé, & derogeons par cefdites prefentes. Si donnons en man dement à nos amez & feaux les Gens tenans nôtredite Chambre de l'Edit de Bourdeaux, que ces prefentes ils ayent à faire enregitrer, & le contenu en icelles entretenir, garder & obferver inviolablement, fans y contrevenir, ni fouffrir qu'il y foit contrevenu en aucune maniere, nonobftant tous Edits, Ordonnan, ces, Arrêts, Reglemens, Lettres, & autres chofes à ce contraires; aufquelles, & aux de rogatoires des derogatoires y contenuës, nous avons pour ce regard derogé & derogeons par cefdites prefentes: Car tel eft nôtre plaifir. Donné à St. Germain en Laye, le 11. jour de Juillet, l'an de grace 1665. & de notre regne le 23. Signe, LOUIS. Et fur le repli, Par le Roi, PHELY PEAUX. Et feelle du grand Sceau de cire jaune à double queue.

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par nous nôtre Procés verbal, contenant la plainte du Procureur du Roi en ce Bailliage, comparant par Me. François Groftefte, Avocat de fa Majefté, contre le debit & vente faite d'un livre intitulé, Abregé des Controverfes, ou Sommaire des erreurs de l'Eglife Romaine, avec leur refutation par des textes exprés de la Bible de Louvain. Par Charles Drelincourt, Miniftre de la parole de Dien en l'Eglife Reformée de Paris. Dixieme

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