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droit de conferver lefd. places & honneurs. Enjoint fa Majefté aux Intendans & Commiffaires departis dans fes Provinces & Generalitez, de tenir la main chacun dans fon departement, à l'execution du prefent Arrêt. Fait au Confeil d'Etat du Roi, fa Majefté y étant, tenu à Chambord le 23. jour de Septembre 1685. Signé,

CX C V.

COLBERT.

ARRET du Confeil d'Etat, concernant les Batêmes & les Mariages de ceux de la R. P. R.

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E Roi étant en fon Confeil, ayant par „Arrêt d'icelui du 16. Juin dernier pourvu à ce que ceux de la R. P. R. qui font dans les pais où les exercices de ladite Religion ont été condamnez, puiffent faire batifer leurs enfans par les Miniftres qui feroient choifis par les Intendans & Commiffaires departis dans fes Provinces; & fa Majefté defirant auffi donner moyen à ceux des Rarger de le Religionnaires defdits païs qui fe voudront pouvoir faire commodément: Sa Majefté étant en fon Confeil, a ordonné & ordonne que par les mêmes Miniftres qui feront établis par lefdits Intendans & Commiffaires departis en execution dudit Arrêt du Confeil dudit jour 16. Juin dernier, pour batiser les enfans de ceux de la Religion P. R. lefdits Religionaires fe pourront faire marier, pourveu toutesfois que ce foit en prefence du principal Officier de Juftice de la refidence où demeureront & auront été établis lefdits Miniftres, & que ce ne foit auffi que les mêmes jours qui auront été reglez par lefdits Intendans & Commiffaires departis pour faire lefdits Batêmes dans les lieux de ladite refidence, en la celebration defquels mariages lefdits Miniftres ne pourront faire aucun Prêche, exhortation ni exercice de lad. R. P. R. que ce qui eft marqué dans les livres de leur Difcipline, ni qu'aucuns Religionaires autres que les proches parens des perfonnes qui feront à marier, jufques au quatrième degré y puiffent affifter. Veut fa Majefté qu'à l'égard des publications ou annonces qui doivent preceder lefdits mariages, elles fe faffent au Siege Royal le plus prochain du lieu de la demeure de chacun des deux Religionaires qui fe voudront marier, & feulement à l'Audience; fa Majefté entendant qu'il foit procedé extraordinairement contre les Miniftres qui feront des mariages fans les formes cy

deffus gardées & obfervées, leur enjoignant bien expreffément de rapporter à la fin de chaque mois au Greffe de la plus prochaine Jurifdiction Royale, un certificat figné d'eux des perfonnes qu'ils auront mariées, pour être infere fans frais fur un Regître qui fera cotté & paraphé par le premier Juge, à ce faire le Greffier tenu à peine de 500. livres d'amende. Ordonne fa Majefté aufdits Intendans & Commiffaires departis en fes Provinces & Generalitez de tenir la main chacun dans fon departement à l'execution du prefent Arrêt. Fait au Confeil d'Etat du Roi, fa Majefté y étant, tenu à Chambord le 15. jour du mois de Septembre 1685. Signé, COLBERT.

CXCVI.

ORDONNANCE du Roi, contre les gens de la R. P. R. non habituez dans la ville & fauxbourgs de Paris.

A Majefte étant informée, qu'il y a un

Sgrand

grand nombre de gens de la R. P. R. de

toutes les Provinces de fon Royaume, qui fe font retirez depuis peu de jours dans fa bonne ville de Paris, que même ils y tien nent des conferences fecrettes au prejudice de fes Edits & Declarations, & que leur fe jour n'y peut produire que du trouble, & rendre ceux de la même Religion qui y font habituez depuis long tems, plus difficiles à fe convertir. Sa Majefté a ordonné & ordonne, que dans quatre jours pour tout delai, tous ceux de la R. P. R. qui ne font habituez que depuis un an dans ladite ville de Paris, en fortiront pour fe retirer dans le lieu ordinaire de leur demeure, à peine de mille livres d'amende, & de plus grande s'il y échet. Fait defenfes à tous autres, foit de la Religion Catholique, Apoftolique & Romaine, ou de la pretenduë Reformée, bourgeois ou habituez dans ladite ville & fes fauxbourgs; de donner retraite aufdits de la R. P. R. non habituez, paffé ledit tems de quatre jours, fous les mêmes peines que deffus. Enjoint au Sieur de la Reinie, Confeiller du Roi en fon Confeil d'Etat, & Lieute nant de Police, de tenir la main à l'execu tion de la prefente Ordonnance, qui fera publiée & affichée par tout où befoin fera, à ce qu'aucun n'en pretende caufe d'ignoran ce. Fait à Fontainebleau le 15. jour d'Octobre 1685. Signé, LOUIS. Et plus bas, COLBERT.

CXCVII.

EDIT du Roi, qui revoque celui de Nantes, & tout ce qui s'est fait en confequence, & defend tout exercice public de la Rel. P. R. dans le Royaume.

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OUTS par la grace de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous prefens & à venir, Salut. Le Roi Henri le Grand nôtre ayeul de glorieufe memoire, voulant empêcher que la paix qu'il avoit procurée à fes fujets, après les grandes pertes qu'ils avoient fouffertes par la durée des guerres civiles & étrangeres, ne fût troublée à l'occafion de la Rel. P. R. comme il étoit arrivé fous les regnes des Rois fes predeceffeurs, auroit par fon Edit donné à Nantes au mois d'Avril 1598. reglé la conduite qui feroit à tenir à l'égard de ceux de ladite Religion, les lieux dans lefquels ils en pourroient faire l'exercice, établi des Juges extraordinaires pour leur adminiftrer la juftice, & enfin pourvu même par des articles particuliers à tout ce qu'il auroit jugé neceffaire pour maintenir la tranquillité dans fon Royaume, & pour diminuer l'averfion qui étoit entre ceux de l'une & l'autre Religion, afin d'être plus en état de travailler, comme il avoit refolu de faire, pour reünir à l'Eglife ceux qui s'en étoient facilement éloignez. Et comme l'intention du Roi nôtredit ayeul ne put être effectuée à caufe de fa mort precipitée, & que l'execution dudit Edit fut même interrompuë pendant la minorité du feu Roi nôtre très-honoré Seigneur & pere de glorieufe memoire, par de nouvelles entreprises defdits de la Relig. P. R. elles donnerent occafion à les priver de divers avantages qui leur avoient été accordez par ledit Edit: neanmoins le Roi nôtredit feu Seigneur & pere ufant de fa clemence ordinaire, leur accorda encore un nouvel Edit à Nîmes, au mois de Juillet 1629. au moyen duquel la tranquilli, té ayant de nouveau été retablie, ledit feu Roi animé du même efprit & du même zêle pour la Religion que le Roi nôtredit ayeul, avoit refolu de profiter de ce repos, pour effayer de mettre fon pieux deffein à execution: mais les guerres avec les étrangers étant furvenues peu d'années après, en forte que depuis 1635 jufques à la Treve conclue en l'année 1684. avec les Princes de l'Europe, le Royaume ayant été peu de tems fans agitation, il n'a pas été poffible de faire autre

chofe pour l'avantage de la Religion, que de diminuer le nombre des exercices de la Relig, P. R. par l'interdiction de ceux qui fe font trouvez établis au prejudice de la difpofition des Edits, & par la fuppreffion des Chambres miparties, dont l'érection n'avoit été faite que par provision. Dieu ayant enfin permis que nos peuples jouïffant d'un parfait repos, & que nous-mêmes n'étant pas occupez des foins de les proteger contre nos ennemis, ayons pu profiter de cette Treve, que nous avons facilitée à l'effet de donner notre entiere application à rechercher les moyens de parvenir au fuccés du deffein des Rois nofdits ayeul & pere, dans lequel nous fommes entrez dès nôtre avenement à la Couronne. Nous voyons presentement avec la jufte reconnoiffance que nous devons à Dieu, que nos foins ont eu la fin que nous nous fommes proposez, puis que la meilleure & la plus grande partie de nos fujets de ladite Religion pretendue Reformée ont embraffé la Catholique; & d'autant qu'au moyen de ce l'execution de l'Edit de Nantes, & de tout ce qui a été ordonné en faveur de ladite Religion pretenduë Reformée demeure inutile, nous avons jugé que nous ne pouvions rien faire de mieux, pour effacer entierement la memoire des troubles, de la confufion & des maux que le progrés de cette fauffe Religion a caufez dans notre Royaume, & qui ont donné lieu audit Edit, & à tant d'autres Edits & Declarations qui l'ont precedé, ou ont été faits en confequence, que de revoquer entierement ledit Edit de Nantes, & les articles particuliers qui ont été accordez en fuite d'icelui, & tout ce qui a été fait depuis en faveur de ladite Religion.

I. Savoir faifons, que nous pour ces caufes, & autres à ce nous mouvans, & de notre certaine science, pleine puiffance & autorité Royale, avons par ce prefent Edit perpetuel & irrevocable, fupprimé & revoqué, fupprimons & revoquons l'Edit du Roi nôtredit ayeul, donné à Nantes au mois d'Avril 1598. en toute fon étendue, enfemble les articles particuliers arrêtez le z. Mai enfuivant, & les Lettres patentes expediées fur iceux, & l'Edit donné à Nîmes au mois de Juillet 1629. les declarons nuls & comme non avenus; enfeinble toutes les conceffions faites tant par iceux, que par d'autres Edits, Declarations & Arrêts, aux gens de lad. R. P. Ref. de quelque nature qu'elles puiffent être, lefquelles demeureront pareillement

com

comme non avenues: & en confequence voulons & nous plaît, que tous les Temples de ceux de ladite R. P. R. fituez dans nôtre Royaume, païs, terres & Seigneuries de nôtre obeiflance, foient inceffamment demolis.

11. Defendons à nofdits fujets de la Rel. P. R. de plus s'affembler pour faire l'exercice de ladite Religion, en aucun lieu ou maifon particuliere, fous quelque pretexte que ce puiffe être, même d'exercices réels ou de Bailliages; quand bien lefdits exercices auroient été maintenus par des Arrêts de nôtre Confeil..

III. Defendons pareillement à tous Seigneurs de quelque condition qu'ils foient, de faire l'exercice dans leurs maifons & Fiefs, de quelque qualité que foient lefdits Fiefs, le tout à peine contre tous nofdits fujets qui feroient ledit exercice, de confifcation de corps & de biens.

IV. Enjoignons à tous Miniftres de ladite Relig. P. R. qui ne voudront pas fe convertir & embraffer la Religion Catholique, Apoftolique & Romaine, de fortir de nôtre Royaume & terres de nôtre obeïssance, 15. jours après la publication de nôtre prefent Edit, fans y pouvoir fejourner au delà, ni pendant ledit tems de quinzaine faire aucun Prêche, exhortation, ni autre fonction, à peine des galeres.

V. Voulons que ceux defdits Miniftres quí fe convertiront, continuent à jouir leur vie durant, & leurs veuves après leur decés, tandis qu'elles feront en viduité, des mêmes exemptions de Tailles & logement de gens de guerre, dont ils ont joui pendant qu'ils faifoient la fonction de Miniftres; & en outre nous ferons payer aufdits Miniftres auffi leur vie durant, une penfion qui fera d'un tiers plus forte que les appointemens qu'ils touchoient en qualité de Miniftres, de la moitié de laquelle penfion leurs femmes jouïront auffi après leur mort, tant qu'elles demeureront en viduité.

VI. Que fi aucuns defdits Miniftres defirent fe faire Avocats, ou prendre les degrez de Docteurs ès Loix, nous voulons & entendons qu'ils foient, difpenfez des trois années d'étude prefcrites par nos Declarations; & qu'après avoir fubi les examens ordinaires, & par iceux être jugez capables, ils foient reçus Docteurs, en payant feulement la moitie des droits que l'on a accoutumé de percevoir pour cette fin en chacune Université.

VII. Defendons les Ecoles particulieres
Tom. IV. & V.

pour l'inftruction des enfans de la Rel. P. R. & toutes les chofes generalement quelcon ques, qui peuvent marquer une conceffion, quelle que ce puisse être, en faveur de ladite Religion.

VIII. A l'égard des enfans qui naîtront de ceux de ladite Relig. P. reformée, voulons qu'ils foient dorenavant batisez par les Curez des Parroiffes. Enjoignons aux peres & meres de les envoyer aux Eglifes à cet effet-là, à peine de cinq cens livres d'amende, & de plus grande s'il y échet; & feront en fuite les enfans élevez en la Religion Catholique, Apoftolique & Romaine, à quoi noust enjoignons bien expreffement aux Juges des lieux de tenir la main.

IX. Et pour ufer de nôtre clemence envers ceux de nos fujets de ladite Relig. P. R. qui fe feront retirez de nôtre Royaume, pais & terres de nôtre obeïssance, avant la publication de nôtre present Edit, nous voulons & entendons, qu'en cas qu'ils y reviennent dans le tems de quatre mois du jour de lad. publication, ils puiffent & leur foit loifible de rentrer dans la poffeffion de leurs biens, & en jouir tout ainfi, & comme ils auroient pu faire s'ils y étoient toûjours demeurez; au contraire, que les biens de ceux qui dans ce tems-là de quatre mois ne reviendront pas dans nôtre Royaume, ou païs & terres de nôtre obeïffance, qu'ils auroient abandonnez, demeurent & foient confifquez en confequence de nôtre Declaration du 20. d'Août dernier.

X. Faifons très-expreffes & iteratives defenfes à tous nos fujets de ladite R. P. R. de fortir, eux, leurs femmes & enfans de nôtredit Royaume, païs & terres de nôtre obeïffance, ni d'en tranfporter leurs biens & effets, fous peine pour les hommes des Galeres, & de confifcation de corps & de biens pour les femmes.

XI. Voulons & entendons, que les Declarations rendues contre les Relaps foient executées felon leur forme & teneur.

Pourront au furplus lefdits de ladite R. P. R. en attendant qu'il plaise à Dieu les éclairer comme les autres, demeurer dans les villes & lieux de nôtre Royaume, païs & terres de nôtre obeïffance, & y continuer leur commerce, & jouir de leurs biens, fans pouvoir être troublez ni empêchez, fous pretexte de ladite R. P. R. à condition, comme dit eft, de ne point faire d'exercice, ni de s'affembler fous pretexte de prieres ou de culte de ladite Religion, de quelque nature qu'il

Ла

foit

fait, fous les peines ci-deffus, de corps & de

bien's.

Si dounons en mandement à nos amez & feaux les Gens tenans nos Cours de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides, Baillifs, Senechaux, Prevôts, & autres nos Jufticiers & Officiers qu'il appartiendra, & à leurs Lieutenans, que ces prefentes ils faffent lire, publier & enregîtrer, même en Vacations, nôtre prefent Edit, en leurs Cours & Jurifdictions, & icelui entretenir & faire entretenir, garder & obferver de point en point fans y contrevenir, ni permettre qu'il y foit contrevenu en aucune maniere: Čar tel eft nôtre plaifir. Et afin que ce foit chofe ferme & ftable à toûjours, nous avons fait mettre nôtre Seel à cefdites prefentes. Donné à Fontainebleau au mois d'Octobre, l'an de grace 1685. & de nôtre regne le 43. Signé, LOUIS. Et fur le repli vifa, LE TELLIER. Et à côté: Par le Roi, COLBERT. Et feellées du grand Seau de cire verte, fur lacs de foye rouge & verte.

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DE PAR LE ROI.

A Majefté ayant par fon Edit du prefent mois interdit l'exercice de la R. P. Ref. dans tout le Royaume; & voulant qu'il foit executé pareillement fur fes vaiffeaux de guerre & fur ceux des Marchands: Sa Maje fté fait très-expreffes defenfes à tous Capitaines commandans lefdits vaiffeaux de guerre ou marchands, foit qu'ils faffent profeflion de la R. Catholique, Apoftolique & Romaine, ou de la P. R. de laiffer faire fur leur bord l'exercice de la R. P. R. ni de permcttre à ceux qui en font de s'affembler pour prier en commun, à peine de caffation contre les Capitaines de fes vaiffeaux de guerre, & des Galeres contre ceux des vaiffeaux Marchands. Mande sa Majesté à Mr. le Comte de Thouloufe Amiral de France, aux ViceAmiraux, Licutenans Generaux, Intendans, Chefs d'Efcadre, Commiffares Generaux, Capitaines & autres Officiers de marine & de

l'Amirauté qu'il appartiendra, de tenir la main à l'execution de la prefente Ordonnance, quelle veut être publice & affichée par tout où befoin fera, à ce que perfonne n'en ignoFait à Fontainebleau, le 25. Octobre 1685. Signé, LOUIS. Et plus bas COLBERT.

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DE PAR LE ROI.

A Majefté ayant été informée, qu'au prejudice des defenfes qu'elle a faites par fa Declaration du dixhuitième Mai 1682. & les Ordonnances rendues en confequence, à tous fes fujets de la Relig. P. R. de fortir de fon Royaume pour s'aller établir dans les pais étrangers, & à toutes perfonnes de contribuer à leur fortie, fous les peines portées par lad. Declaration, plufieurs Marchands, Capitaines de leurs navires, Maîtres de barques, Pilotes, Lamaneurs, & autres ne laiffent pas de faciliter ces forties autant qu'ils peuvent, & de faire trouver aufdits Religionaires les moyens de s'évader; à quoi étant neceffaire de pourvoir: Sa Majefté fait iteratives inhibitions & defenfes à tous Marchands, Capitaines de leurs vaiffeaux, Maîtres de barques, Pilotes, Lamaneurs, & tous autres qu'il appartiendra, de contribuer directement ni indirectement à l'évafion defdits Religionaires, à peine de trois mille livres d'amende, de plus grande s'il y échet, & de punition corporelle en cas de recidive. Mande & ordonne fa Majefté aux Officiers de l'Amirauté de tenir la main à l'execution de la prefente Ordonnance, & de la faire publier & afficher par tout où befoin fera, afin que perfonne n'en ignore. Fait à Fontainebleau le 5. Novembre 1685. Signé, LOUIS. Et plus bas, COLBERT.

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gardent leur commerce avec les Etrangers; ce qui porteroit un prejudice notable au commerce de fes fujets. A quoi voulant pourvoir: Sa Majefté étant en fon Confeil, en interpretant ledit Arrêt du Confeil du 18. Novembre 1680. a ordonné & ordonne que la furfeance portée par icelui n'aura lieu pour les affaires que les Marchands negotians & Commiffionaires François pourroient avoir avec les étrangers pour raifon de leur commerce; voulant au furplus que ledit Arrêt foit executé felon fa forme & teneur. Fait au Confeil d'Etat du Roi, fa Majefté y étant, tenu à Fontainebleau le 5. Novembre 1685. Signé, COLBERT.

C C.

DECLARATION du Roi, portant que la moitié des biens de ceux de la Rel. P. R. qui fortiront du Royaume, feront donnex aux denonciateurs.

Lo

OUIS par la grace de Dieu Roi de Fran,ce & de Navarre: A tous ceux qui ces prefentes Lettres verront, Salut. Bien que par nos Lettres de Declaration des 18. Mai,

14. Juillet de l'année 1682. nous ayons ordonné, que par les Juges ordinaires des lieux, il feroit procedé contre ceux de la Rel. P. R. qui fortiront de nôtre Royaume fans nôtre permiffion, neanmoins nous aurions été informez, que foit par la negligence defdits Juges ou autrement, plufieurs de ceux de ladite R. P. R. font fortis de nôtre Royaume, fans que lesdits Juges fe foient mis en devoir de proceder contre eux felon qu'il leur eft

preferit par lefidites Declarations, en forte qu'ils ne laiffent pas de jouir de leurs biens & revenus qu'ils y ont laiffez, foit au moyen des contracts de vente, ceflions ou tranfports fimulez faits au profit de leurs parens & amis, ou autrement. A quoi jugeant neceffaire de pourvoir: favoir faifons, que pour ces caufes, & de nôtre certaine fcience, pleine puiffance & autorité Royale, nous avons par ces prefentes fignées de notre main, dit, declaré & ordonné, difons, declarons & ordonnons, voulons & nous plaît, que fi au prejudice de nofdites Declarations des 18. Mai, & 14. Juillet 1682. aucuns de ladite R. P. R. viennent à fortir de nôtre Royaume fans nôtre permiffion, & en derobent la connoiffance aux Juges ordinaires des lieux, ceux qui les decouvriront & denonceront aufdits Juges ordinaires, foient mis en poffeffion de la

moitié des fonds qu'ils auront denoncez daus les païs où confifcation a lieu; & où elle n'a pas lieu, que la moitié des fruits & revenus des biens qu'ils decouvriront leur foit donné, leur en ayant fait & faifons don dès à prefent comme pour lors, par cefdites prefentes, nonobftant ce qui pourroit être oppose au contraire de la part des parens & heritiers de ceux de ladite Rel. P. R. qui fe feroient ainfi retirez, & nonobftant auffi tous Edits. Declarations, Arrêts, & autres chofes à ce contraires, aufquels nous avons deroge & derogeons en tant que de befoin. Si donnons en mandement à nos amez & feaux Confeillers les Gens tenans nos Cour de Parlement & Chambre des Comptes à Paris, que ces prefentes nos Lettres de Declaration ils ayent à faire enregîtrer, & le contenu en icelles garder, faire garder & obferver felon fa forme & teneur, ceffant & faifant ceffer tous troubles & empêchemens: Car tel eft nôtre plaifir. En temoin de quoi nous avons fait mettre nôtre Seel à cefdites prefentes. Donné à Versailles le 20. jour du mois d'Août, l'an de grace 1685. & de nôtre regne le 43. Signé, LOUIS. Et fur le repli: Par le Roi, COLBERT. Et feellées du grand Seau de cire jaune.

CCI.

DECLARATION du Roi, portant que ceux de la R. P. R. qui reviendront dans le Royaume, declareront leur retour aux Ju

ges.

Lo

OUIS par la grace de Dieu Roi de Fran

ce & de Navarre: A tous ceux qui ces prefentes Lettres verront, Salut. Par nôtre Edit du mois d'Octobre dernier, portant revocation de celui de Nantes, & interdiction de l'exercice de la R. P. R. dans nôtre Royaume, nous avons entr'autres chofes or donné que ceux de nos fujets de ladite Reliligion qui fe feroient retirez dans les païs étrangers, avant la publication dudit Edit, rentreroient dans leurs biens confifquez, en cas qu'ils revinffent dans quatre mois, du jour de la publication dudit Edit, ainfi que s'ils y étoient toûjours demeurez; & d'autant qu'il pourroit furvenir quelques conteftations entre ceux de qui les biens feroient confif quez, & ceux qui en pretendroient la confifcation, au fujet du tems de leur retour dans nôtre Royaume & terres de nôtre obeïffance, & qu'il eft neceffaire de prevenir tou

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