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voulant pourvoir: Sa Majefté étant en fon Confeil, a ordonné & ordonne, que ladite Declaration du 11. Juillet dernier fera executée felon fa forme & teneur, & en outre fait fa Majesté defenfes à tous Avocats faisant actuellement profeffion de la R. P. R. de faire aucunes fonctions d'Avocats, en quelque Cour & Jurifdiction que ce puiffe être, à peine de quinze cens livres d'amende pour chaque contravention. Fait pareillement fa Majefté defenfes à tous Juges de les recevoir à plaider, & aux Avocats Catholiques de confulter avec eux, ni les admettre dans leur Communauté, fous quelque pretexte que ce foit. Fait au Confeil d'Etat du Roi, S. M. y étant, tenu à Fontainebleau le 5. Novembre 1685. Signé,

tes difficultez à cet égard. A ces caufes, nous avons dit, & declaré, difons & declarons par ces prefentes fignées de nôtre main, vouTons & nous plaît, que ceux de nos fujets de la R. P. R. qui fe font retirez de nôtre Royaume, pais & terres de nôtre obeïffance, avant la publication dudit Edit du mois d'Octobre dernier, lefquels en confequence d'icelui y reviendront dans le tems de quatre mois, foient tenus de declarer à leur retour devant nos Baillifs ou leurs Lieutenans aux Bailliages & Senechauffees dans le reffort defquels feront fituées leurs maifons & demeures ordinaires, & en l'abfence defdits Baillifs ou leurs Lieutenans, devant les Officiers qui font après cux, fuivant l'ordre du tableau, qu'ils font de retour, pour fatisfaire à nôtredit Edit, dont leur fera donné acte fans aucuns frais, par lefdits Officiers. Si donnons en mandement à nos amez & feaux Confeillers les Gens tenans nôtre Cour de Parlement de Paris, que ces prefentes ils ayent à faire lire, publier & enregîtrer, & icelles executer selon leur forme & teneur ; Car tel eft notre plaifir. En temoin de quoi nous avons fait mettre nôtre Seel à cefdites prefentes. Donné à Fontainebleau le 1 2. jour de Novembre, l'an de grace 1685. & de nôtre regne le 43. Signé, LOUIS. Et fur le repli: Par le Roi, COLBERT. Et feellées du grand Seau de cire jaune.

CCI I.

ARRET du Confeil d'Etat, qui defend à tous Avocats faisant actuellement profeffion de la Rel. P. R. de faire aucunes fonctions d'Avocats en quelque Cour & Jurifdiction que ce puiffe être.

L

E Roi ayant par fa Declaration du 11.

plus reçu d'Avocats faisant profeffion de la R.P.R.pour les raifons y contenuës: Sa Majefté a reconnu depuis, & particulierement après la publication du dernier Edit, portant interdiction de ladite R. P. R. qu'il étoit de dangereufe confequence de laiffer continuer les fonctions d'Avocats à ceux qui étoient reçus ayant lad. Declaration, à cause de l'abus qu'ils peuvent faire du credit, & de la confiance que leur donne leur profession fur ceux de ladite Religion, dont ils pourroient fe fervir pour empêcher leur converfion; & Sa Majefté a cru devoir interdire aufdits Avocats leurs fonctions pour l'avenir. A quoi

CCIIL

COLBERT.

DECLARATION du Roi, pour interdire les fonctions d'Avocats à ceux de la Religion P. R.

Lo

OUIS par la grace de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces prefentes Lettres verront, Salut. Nous avons par nôtre Declaration du 11. jour de Juillet dernier, ordonné pour les raisons y conte nuës, qu'il ne feroit plus reçu d'Avocats faifant profeffion de la R. P. R. & ayant reconnu depuis la publication du dernier Edit, portant interdiction de ladite Religion, que la plupart des Avocats qui en font profef fion, fe fervant du credit qu'ils ont fur ceux de la même Religion, travaillent à les empêcher de fuivre dans leurs converfions l'e xemple de prefque tous nos fujets, qui ont enfin heureufement reconnu leurs erreurs, & fe font reünis à la veritable Eglife, nous avons refolu d'exclure des fonctions d'Avocats ceux qui font profeffion de ladite R. P. R. A ces caufes, & autres à ce nous mouvans, nous avons dit & declaré, disons & declarons par ces prefentes fignées de notre main, voulons & nous plaît, que nôtre De claration du 11. jour de Juillet dernier, soit executée felon fa forme & teneur, & en outre faifons très-expreffes inhibitions & defenfes à tous Avocats faifant profeffion de la R. P. R. de faire à l'avenir aucunes fonctions d'Avocats en quelque Cour & Jurifdiction que ce puiffe être, à peine de quinze cens livres d'amende pour chaque contravention. Faifons pareillement defenfes à nos Cours & Ju

ges

ges de les recevoir à plaider, & à tous nos fujets de les confulter; de les nommer pour Arbitres & Surarbitres; aux Avocats Catholiques de confulter ni travailler à des Arbitrages avec eux, & aux Procureurs de figner les écritures qu'ils auront dreflées, le tout à peine de nullité. Si donnons en mandement à nos amez & feaux Confeillers les Gens tenans nôtre Cour de Parlement à Paris, que ces prefentes ils ayent à faire lire, publier & enregîtrer, & icelles executer felon leur forme & teneur: Car tel eft nôtre plaifir. En temoin de quoi nous avons fait mettre nôtre Seel à cefd. prefentes. Donné à Versailles le 17. jour du mois de Novembre, l'an de grace 1685. & de nôtre regne le 43. Signé, LOUIS. Et fur le repli: Par le Roy, COLBERT. Et feellées du grand Seau de cire jaune.

CCIV.

ARRET du Confeil d'Etat, portant interdiction des Confeillers de la Rel. P. R. du Parlement de Paris, avec ordre de fe demettre de leur Office.

La Rierala Perefte Dunce ordonné que

E Roi ayant par fa Declaration du 20.

les Confeillers de fa Cour de Parlement, faifant profeffion de la R. P. R. ne pourroient connoître des procés civils & criminels, aufquels les Ecclefiaftiques & les nouveaux convertis auroient interêt, fa Majefté a été informée qu'à prefent que la plupart de fes fujets de ladite Religion font rentrez dans l'Eglife, il n'y a prefque point de procés aufquels quelques nouveaux Convertis ne foient parties principales ou intervenantes, ce qui rendra bien-tôt les fonctions defdits Confeillers inutiles; & d'ailleurs fa Majesté ne voulant pas que des Officiers de cette qualité, qui devroient par leur exemple exciter le refte de fes fujets qui font demeurez dans l'er, reur à rentrer dans l'Eglife, & qui cependant refufent eux-mêmes les inftructions qui leur font offertes pour reconnoître la veritable Religion, demeurent plus long-tems conftituez en dignité dans fa Cour de Parlement de Paris, & revêtus des Offices de Confeillers en icelle. Sa Majesté étant en fon Confeil, a ordonné & ordonne, que dans quinzaine du jour de la fignification du prefent Arrêt, les Confeillers de fa Cour de Parlement de Paris, qui fe trouveront encore faire profeffion de la Rel. P. R. feront tenus de remettre ès

mains du Receveur des revenus cafuels leur procuration ad refignandum, de leurs Offices, qui leur feront rembourfez par ledit Receveur des revenus cafuels fur le pied de la fixation: & à faute par lefd. Confeillers de fatisfaire au prefent Arrêt, paflé ledit tems de quinzaine il vaudra de procuration ad refignandum, & il fera pourvu aufd. Offices de perionnes agreables à fa Majefté; & demeureront lefdits Confeillers interdits dès à prefent des fonctions de leurs Offices. Fait au Confeil d'Etat du Roi, S. M. y étant, tenu à Versailles le 23. jour de Novembre 1685. Signé,

CC V.

COLBERT.

ORDONNANCE, contre les Affemblées exercice de ceux qui fe difent encore de la Religion Pretendue Reformée.

DE PAR LE ROI,

ET MR. LE PREVÔT DE PARIS, OU MR. SON LIEUTENANT GENERAL DE POLICE.

S

Ur ce que le Procureur du Roi nous a remontre, qu'il a été averti qu'au prejudice de l'Edit du mois d'Octobre dernier, & des defenses faites aux fujets du Roi, qui fe difent être de la Religion Pretenduë Reformée, de plus s'affembler pour en faire l'exercice en aucun lieu ou maison particuliere, fous quelque pretexte que ce foit, quelques perfonnes du nombre de celles qui fe difent être encore de ladite Religion P. R. s'affemblent neanmoins, & fe rendent à certains jours dans les maifons de divers Ambaffadeurs & Miniftres étrangers, pour y faire l'exercice de ladite Religion; & étant neceffaire d'empêcher les fuites de cette contravention, requeroit qu'il fût fur ce par nous pourvu. Nous ayant égard aud. Requifitoire, & conformément à l'Edit du mois d'Octob. dernier, & à la difpofition des articles deux & trois dudit Edit, avons fait iteratives & très-expreffes defenfes à ceux d'entre les fujets de fa Majefté, habitans ou refidans à Paris, qui fe difent être encore de la R. P. R. de s'affembler, & de fe trouver dans les maifons des Ambaffadeurs ou Miniftres étran gers, pour y affifter & faire l'exercice de ladite Religion, fous les peines portées par le dit Edit. Enjoignons aux Commissaires du Châtelet, chacun dans leurs quartiers, de veiller & de tenir la main à l'execution de la A a 3 pre

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Lee & de Navarre. A tous ceux qui ces

ce

prefentes Lettres verront, Salut. Nous auvions par nôtre Edit du mois d'Octobre dernier, interdit à toûjours l'exercice de la Religion P. R. dans nôtre Royaume, en confequence duquel les Temples qui reftoient à ceux de cette Religion ayant été demolis, & les Confiftoires où fe tenorent les Regitres de leurs deces fupprimez, le defaut defdits Regîtres rend incertain le jour de leur mort, & nos fujets Catholiques qui y ont interêt, demeurent privez de la preuve établie par nos Ordonnances, & reduits à la preuve par temoins, qui ne fe peut faire que par une longue procedure & beaucoup de frais; A quoi il eft neceflaire de pourvoir. A ces caufes, nous avons dit & declaré, difons & declarons par ces prefentes fignées de nôtre main, voulons & nous plaît, qu'à l'avenir dans les lieux où ceux de la Rel. P. Ref. viendront à deceder, les deux plus proches parens de la perfonne decedée, & à defaut de parens, les deux plus proches voifins feront tenus d'en faire leur declaration à nos Juges Royaux, s'il y en a dans lefdits lieux, ou aux Juges des Seigneurs, & de figner fur le Regitre qui en fera tenu à cet effet par lefdits Juges, à peine contre lefdits parens ou voilins d'amende arbitraire, & des dommages & interêts des parties intereffées. Et à l'égard de ceux qui font decedez depuis la publication de nôtredit Edit du mois d'Octobre dernier, voulons qu'incontinent après la publication des prefentes, les parens ou voifins foient tenus fous les mêmes peines, de faire leur declaration aufdits Juges en la forme cy-deffus expliquée. Si donnons en mandement à nos amez & fcaux Confeillers les Gens tenans nôtre Cour de Parlement de Paris, que ces prefentes ils ayent à faire lire, publier & regitrer, & le contenu en icelles

garder & obferver felon fa forme & teneur: Car tel eft nôtre plaifir. En temoin de quoi nous avons fait mettre nôtre Seel à cefdites prefentes. Donné à Versailles le 11. jour du mois de Decembre, l'an de grace 1685. & de nôtre regne le 43. Signé, LOUIS. Et fur le repli: Par le Roi, COLBERT. Et feellées du grand Seau de cire jaune.

CCVII

DECLARATION du Roi, portant per. miffion aux nouveaux Convertis de rentrer dans leurs biens vendus ou affermez depuis fix mois.

Le & de Navarre: A tous ceux qui ces

OUIS par la grace de Dieu Roi de Fran

prefentes Lettres verront, Salut. Nous avons été informez que plufieurs de nos fujets de la R. P. R. convertis à la Foi Catholique, lesquels meditoient leur retraite hors de nôtre Royaume avant leur conversion, ont depuis fix mois vendu ou aliené à vil prix leurs immeubles, & fait des baux à loyer de leurs biens, dont ils recevroient un notable prejudice, fi lefdites ventes ou baux à loyer, qu'ils n'avoient faits que dans la vuë d'en tirer alors quelque argent comptant, ou autre fecours prefent, avoient licu. Et comme par nôtre Declaration du 22. Juillet 1682. nous avons declaré nuls les contracts de vente & autres difpofitions que nos fujets de ladite R. P. R. pourroient faire de leurs biens un an avant leur retraite hors de nôtre Royaume, nous avons bien voulu en la prefente occafion donner à ceux qui fe font convertis des marques de nôtre bonté, en caffant & annulant lefdites ventes & alienations, qu'ils pourroient avoir faites en vuë de leur retraite. A ces caufes, & autres confiderations à ce nous mouvans, nous avons permis, & par ces prefentes fignées de nôtre main, permettons à Aos fujets de ladite R. P. R. qui fe font convertis à la Foi Catholique, de rentrer fi bon leur femble, dans la proprieté & jouïffance des biens qu'ils peuvent avoir vendus ou affermez depuis fix mois, & pendant qu'ils étoient engagez dans lad. Religion, en rembourfant à ceux qui en auront traité avec eux, le prix de leurs acquifitions, ou ce qu'ils auront reçu fur le prix des baux, & les autres frais, loyaux coûts, impenfes & ameliorations, ainfi qu'il fera reglé par les Juges des lieux, par devant lefquels ils fe pourront pourvoir pendant le tems de fix mois, du jour

de

de la publication & enregîtrement des prefentes, après lequel tems ils ne feront plus reçus à rentrer, & à cet effet nous avons caffe & an. nulé les contracts de vente & baux, contre lefquels lefdits nouveaux Convertis voudront être relevez. N'entendons neanmoins par ces prefentes, annuller les ventes qu'ils ont faites par decret forcé de bonne foi, en conLequence des dettes contractées avant ledit tems de fix mois, ni les baux judiciers des biens faifis d'autorité de Juftice. Si donnons en mandement à nos amez & feaux Confeil lers les Gens tenans nôtre Cour de Parlement de Paris, que ces prefentes ils ayent à faire lire, publier & regîtrer, & icelles executer felon leur forme & teneur: Car tel eft nôtre plaifir. En temoin de quoi nous avons fait mettre nôtre Seel à cefdites prefentes. Donné à Versailles le dixième jour du mois de Janvier, l'an de grace 1686. & de nôtre regne le 43. Signé, LOUIS. Et fur le repli: Par le Roi, COLBERT. Et feellées du grand Seau de cire jaune.

CCVIII.

DECLARATION du Roi, concernant les domestiques dont les pretendus Reformez & nouveaux Convertis peuvent fe fervir.

OUISP

Lo

S par la grace de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces prefentes Lettres verront, Salut. Nous auvions par nôtre Declaration du 9. Juillet 1685. & pour les caufes y contenues, defendu à tous nos fujets de la R. P. R. de fe fervir de domeftiques Catholiques. Et comme l'attention continuelle que nous avons à ce qui peut entierement achever le grand ouvrage de la Reunion de nos fujets à la méme Foi Catholique, nous a fait connoître que ce qui étoit très-utile alors pour empêcher la perverfion de nos fujets Catholiques, pourroit retarder à prefent la convertion de ceux de ladite R. P. R. engagez au service du petit nombre de pretendus Reformez, qui nonobftant tant de moyens que nous avons mis en pratique, font malheureusement jufqu'à

nous continuërons de nous fervir pour obli ger ce qui refte de nos fujets de fe reünir à l'Eglife Catholique, ayent eu l'effet que nous en devous attendre, aucun de la Religion P. R. de l'un & l'autre fexe, ne puiffe fous quelque pretexte que ce foit, fervir en qualité de domeftique ceux de la même Religion. Faifons très-expreffes inhibitions & defenfes aufdits de la R. P. R. de fe fervir de domestiques autres que Catholiques, à peine de mil livres d'amende pour chaque contravention, derogeant à cet effet à nôtredite Declaration du 9. Juillet 1685. Et à l'égard des domestiques de ladite R. P. R. voulons que ceux qui auront contrevenu à la difpofition de la prefente Declaration, foient condamnez; favoir les hommes aux Galeres & les femmes au fouët, & à être filêtries d'une fleur de lys. Ordonnons pareillement & fous les mêmes peines, que les nouveaux Convertis feront te nus de mettre hors de leurs maifons les do meftiques de ladite R. P. R. fans qu'ils puiffent s'en fervir à l'avenir, fous quelque pretexte que ce foit: & fera la prefente Declaration executée, & les peines portées par icelle encourues, quinze jours après la publication & enregîtrement qui en feront faits dans nos Cours de Parlement, & dans les Sieges de leur reffort. Si donnons en mandement à nos amez & feaux Confeillers les Gens tenans nôtre Cour de Parlement de Paris, que ces prefentes ils ayent à faire lire, publier & regîtrer, & icelles executer felon leur forme & teneur: Car tel eft nôtre plaisir. En temoin de quoi nous avons fait mettre nôtre Seel à cefaites prefentes. Donné à Versailles le 11. jour de Janvier, l'an de grace 1686, & de nôtre regne le 43. Signé, LOUIS. Et fur le repli: Par le Roi, COLBERT. Et feellées du grand Seau de cire jaune.

CCIX.

ARRET du Confeil d'Etat, en faveur des Etrangers Proteftans; de quelque Religion qu'ils foient.

E Roi été informé quelques

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il eft dangereux de laiffer aux nouveaux Convertis la liberté de fe fervir de domestiques de lad. Religion, nous avons refolu d'y pour voir. A ces caufes, nous avons dit & declaré, disons & declarons par ces prefentes fignées de notre main, voulons & nous plaît, qu'en attendant que les moyens efficaces dont

dans les païs étrangers, & fait entendre, que fa Majefté a donne des ordres pour empêcher les étrangers qui ne font point Catholiques, d'entrer dans le Royaume pour y continuer leur commerce, fous le pretexte de l'interdiction de la R. P. R. faite par l'Edit du mois d'Octobre dernier. Et fa Majefté voulant

faire favoir ses intentions à cet egard, & pour voir par fes ordres à la fûreté des Etrangers qui viendront dans le Royaume, & leur donner moyen de continuer leur commerce avec toute liberté: Sa Majefté étant en fon Confeil, a permis & permet à tous Marchands, & autres étrangers Proteftans, de quelque Religion qu'ils foient, d'entrer dans le Royaume avec leurs femmes, enfans, domeftiques & autres de leur nation, leurs hardes & marchandifes, y fejourner, aller & venir dans les villes & lieux d'icelui, & en fortir avec la même liberté qu'ils ont fait par le paffé: à la charge qu'ils ne pourront amener avec eux les fujets de fa Majefté, ni faire dans le Royaume aucun exercice de leur Religion. Enjoint à cet effet fa Majefté à tous les Gouverneurs & Lieutenans Generaux, Intendans & Commiffaires departis dans les Provinces & Generalitez de fon Royaume, & autres qu'il appartiendra, de laiffer fürement & librement paffer & repaffer lefdits Etrangers, & les favorifer en toute rencontre, fans permettre qu'il leur foit fait ou donné aucun trouble ni empêchement. Et fera le prefent Arrêt lu, publié & affiché dans toutes les villes & lieux du Royaume, à ce qu'aucun n'en

d'Etat du Roi, fa Majefté y étant, tenu à Verfailles l'onzième jour de Janvier 1686.

ССХ.

ARRET du Confeil d'Etat, portant que les nouveaux Convertis ne pourront fe fervir contre d'autres nouveaux Convertis, de la furfeance portée par l'Arrêt du 18. Novembre 1680.

LE Rojayant voulu trait convertis à la foi

E Roi ayant voulu traiter favorablement

Catholique, leur auroit par Arrêt de fon Confeil, du dix-huitiéme Novembre 1680.accordé terme & delai de trois ans, du jour de leur abjuration, pour le payement du capital de leurs dettes, ce que fa Majefté leur auroit accordé, pour empêcher les pourfuites que leurs creanciers de ladite Religion auroient pu faire contr'eux en haine de leur converfion: mais le deffein que fa Majesté a conçu de reünir tous fes fujets à la même Foi, ayant eu un fi heureux fuccés, qu'il en refte un trés-petit nombre à convertir, fa Majefté eft informée que fes fujets nouveaux convertis Le trouveroient lezez & incommodez en leur commerce, fi ladite furfeance avoit lieu dans

les affaires qu'ils peuvent avoir les uns contre les autres; ce qu'elle n'a pas eu intention de faire lors qu'elle a rendu ledit Arrêt, n'étant pas raisonnable que le privilege accordé à l'un puiffe prejudicier au privilege de l'autre; A quoi voulant pourvoir: Sa Majesté étant en fon Confeil, a ordonné & ordonne, qu'à l'avenir les nouveaux Convertis ne pourront fé fervir contre d'autres nouveaux Convertis de la furfeance portée par led. Arrêt du 18. No, vembre 1680. lequel fera au furplus executé felon fa forme & teneur. Enjoint sa Majesté aux Intendans & Commiffaires departis pour l'execution de fes ordres dans les Provinces & Generalitez de fon Royaume, de tenir la main à l'execution du present Arrêt. Fait au Confeil d'Etat du Roi, fa Majesté y étant, tenu à Versailles le 12. jour du mois de Janvier 1686.

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nir, Salut. Ayant ordonné par nôtre Edit donné à Fontainebleau au mois d'Octobre dernier, que les enfans qui naîtroient de nos sujets qui font profeffion de la Religion Pretendue Reformee, feroient élevez dans la Religion Catholique, Apoftolique & Romaine, nous eftimons à prefent neceflaire de procurer avec la même application le falut de ceux qui étoient nez avant cette loi, & de fuppléer de cette forte au defaut de leurs parens', qui se trouvent encore malheureufement engagez dans l'herefie, qui ne pourroient faire qu'un mauvais ufage de l'autorité que la nature leur donne pour l'éducation de leurs enfans. A ces caufes, & autres à ce nous mouvans, nous avons dit & declaré, difons & declarons par ces prefentes fignées de nôtre main, voulons & nous plaît, que dans huit jours après la publication faite de nôtre prefent Edit, dans nos Bailliages, Senechauffées & autres Sieges, tous les enfans de nos fujets qui font encore profeffion de ladite R. P. R. depuis l'âge de cinq ans jufques à celui de 16. accomplis, foient mis à la diligence de nos Procureurs, & de ceux de nos fujets ayant haute Juftice, entre les mains de leurs ayeuls, ayeules, oncles, ou autres parens Catholiques, s'ils en ont qui veulent bien s'en charger,

pour

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