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mais perfonne ne fe prefenta devant lui qui ne s'en retournât content.

Nous n'entrerons point, SIRE, dans le detail de nôtre mifere & de nos fouffrances, parce que Vôtre Majefté nous ayant fait la grace de nommer des Commiffaires pour en connoître, nous nous promettons de leur probité, qu'ils vous en feront un rapport fidele. Nous ne parlerons donc maintenant que de cette fuppreffion des Chambres de l'Edit, dont la douloureufe nouvelle nous caufe des angoiffes inconcevables. Quelles paroles pourroient exprimer nôtre étonnement & nôtre furprise, puis que dans le tems même que nous attendions de vôtre main fecourable le remede à nos playes, nous recevons un coup mortel qui nous frappe au cœur, & qui rend tous nos autres maux incurables! Permettez-nous, SIRE, d'en appeller de vous à vous-même; c'est à dire d'un Roi tout-puiffant, à un Roi jufte, & plus jaloux encore de fa juftice & de fa fincerité que de fa puiffance. Car depuis vôtre glorieux avenement à la Couronne, vous avez temoigné à tout le Monde que vôtre intention étoit de maintenir l'Edit de Nantes. Vos Declarations en ont affûré tous les peuples de l'Europe; & la derniere même donnée à St. Germain en 1666. bien qu'elle contienne tant d'articles qui nous font gemir, protefte cependant que vôtre deffein a toûjours été d'observer exactement cet Edit. Nous efperons, SIRE, que des paroles fi hautement prononcées, & fi fouvent reiterées à la face de tout l'univers, s'oppoferont à cette autre parole, qui ne s'eft encore fait entendre que dans votre cabinet. Car il feroit impoffible de maintenir l'Edit en abolisfant les Chambres qu'il a fi folennellement établies; puis que leur établiffement fait la principale & la plus effentielle partie de cet Edit, que fon grand & illuftre Auteur a nommé une Loi perpetuelle & irrevocable.

On a donné à entendre à Vôtre Majefté, que ces Chambres n'avoient été creées que pour un tems, & pour fubfifter jufqu'à ce que le Souverain trouvât à propos d'en ordonner autrement. Mais quand Vôtre Majefté daignera fe faire lire l'article 30. de cet Edit, clle reconnoîtra le contraire. Elle verra que ces Chambres font établies à perpetuité, fans condition, fans limitation de tems, fans refervation d'aucune claufe qui puiffe y apporter du changement. Elle verra même qu'à la tête de cet article, il fe trouve une Preface qui en eft un fondement inebranlable, & une raifon éternelle, dont la force ne fauroit ja.

mais ceffer. Car il commence par ces termes: Afin que la Juftice foit rendue & adminiftrée

nos fujets fans aucune fufpicion, haine, ou faveur, comme étant un des principaux moyens. pour les maintenir en paix & concorde, nous ordonnons qu'en nôtre Cour de Parlement de Paris, il y aura une Chambre. C'eft pofer nettement que fans ces Chambres particulieres à ceux de nôtre Religion, la Juftice ne fauroit leur être rendue en France fans foupçon, fans haine de la part des Juges, fans faveur pour les Catholiques; fi bien que ruiner un Tribunal fi neceffaire, ce feroit infailliblement retomber dans le mal que la prudence & la juftice de Henri le Grand avoient voulu prevenir.

En effet les Loix ont toûjours permis de recufer les Juges fufpects, parce qu'il ne seroit pas raifonnable de mettre la vie, l'honneur & les biens d'un homme entre les mains de ceux qu'il foupçonne d'être aveuglez, ou emportez de paffion contre lui. Ceux de nô-. tre Religion regarderont toûjours de cette maniere les Parlemens, dont la plupart des Juges ont une animofité implacable contre nôtre Profeffion: animofité qu'on n'a pas vu ceffer avec les anciens troubles de l'Etat; majs qui dure encore aujourdhui dans toute fa violence. On en a remarqué depuis peu des preuves funeftes dans le Parlement de Pau, dont Vôtre Majefté Elle même a reconnu & condamné les emportemens; dans celui de Rouen, qui malgré les Arrêts & les menaces de Vôtre Confeil d'Etat, autorife le raviffement de nos enfans, & tâche de reduire à Paumône nos Avocats, nos Medecins & nos Artifans, en leur ôtant tout moyen de vivre, par une exclufion cruelle qui leur empêche l'entrée dans toutes les Profeffions, & même dans les metiers les plus mechaniques. Le Parlement de Bretagne a declaré l'excés de fa haine par un exemple des plus tragiques; en faifant brûler un homme d'honneur pour un crime fuppofé, dont les Auteurs furent decouverts & punis peu de tems après fa mort. Et bien que le Ciel plus équitable eût justifié fa memoire, il fe trouva neanmoins dans ce Parlement des Juges fi paffionnez & fi inhumains, que de foutenir qu'il avoit été bien condamné, & qu'il meritoit le feu feulement parce qu'il étoit heretique. Nous abandonner à des Officiers fi preoccupez & fi impitoyables, que feroit-ce, finon nous livrer à des ennemis jurez, dont nous ne pourrions attendre que des Arrêts autant rigoureux qu'injuftes?

Après

Après cela vôtre Majefté peut aisément juger li on lui a bien reprefenté les chofes, en Tui difant que la fuppreffion des Chambres de l'Edit ne feroit pas de confequence, & que ceux de nôtre Religion ne s'y trouveroient point bleffez. SIRE, permettez-nous de vous tenir un langage tout contraire, pour Pinterêt de vôtre fervice, auffi bien que pour celui de nôtre confervation; & de vous dire dans une exacte verité, que nous ne voyons rien dont les confequences nous paroiffent plus dangereufes, foit à l'égard des Parlemens, foit à l'égard des Catholiques, foit à l'égard de nôtre Communion.

Car pour les Parlemens, quelle Justice en pourrons nous attendre après cette fuppreffion? Si pendant que les Chambres de l'Edit fubfiftoient, ils fe donnoient tant de licence, ils frappoient de fi grands & fi rudes coups; que fera-ce quand il n'y aura plus rien auprès d'eux & à leurs côtez pour leur retenir le bras? Comment pourroit-on efperer qu'ils gardaffent l'Edit, puis qu'ils ne feront entrez dans la connoiffance de nos affaires, que par une grande breche faite à cet Edit? Entrer dans un lieu par la breche, ce n'eft pas le moyen de le refpecter, mais de s'y permettre toutes chofes..

Pour les Catholiques, que jugeront-ils, SIRE, dans tout le Royaume, finon que l'intention de Vôtre Majesté eft de nous perdre, puis qu'ils verront abbatre nôtre Sauvegarde? Ils prendront indubitablement cette mauvaise impreffion, capable de les pouffer aux dernieres extremitez; & quelques ordres que vos Gouverneurs donnent dans les Provinces ; quelques Declarations même qui fortent de vôtre bouche facrée, ou qui émanent de vôtre autorité Royale, les peuples jugeans de vôtre intention par des effets apparens, fe licencieront à tout entreprendre contre des perfonnes qu'ils s'imagineront être deformais abandonnées à leur infultes. De forte que s'il y a des feditieux dans l'Etat, comme il n'y en a que trop, la fuppreffion des Chambres, contre vôtre deflein à la verité, mais par une fuite inevitable lâchera contre nous ces gens mal-intentionnez, & exposera nos biens & nos vies à leurs furieux deffeins. . Enfin pour ceux de nôtre Religion, il eft certain, SIRE, & ceferoit trahir les interêts de Vôtre Majesté que de le diffimuler; il eft certain que cette fuppreffion les jettera dans les frayeurs & dans les alarmes que toutes les moyens imaginables ne fauroient jamais appaifer. Ils confidereront ce changement,

comme le fignal de leur derniere ruine. Ils ne mettront plus de bornes à leurs craintes. L'Edit eft maintenant regardé par eux comme une digue faite pour leur fûreté. Mais quand ils verront faire à cette digne une fi large ouverture, ils ne concevront plus rien qu'une chute de torrens, & qu'une inondation generale. Tellement que dans ce trouble & dans ces apprehenfions, chacun d'eux tâchera fans doute à fe fauver par la fuite: ce qui depeupleroit vôtre Royaume de plus d'un million de perfonnes, dont la retraite feroit un infigne prejudice au negoce, aux manufactures, au labourage, aux Arts & aux metiers, & même en toutes façons au bien de l'Etat.

Au nom de Dieu donc, SIRE, écoutez en cette occation nos gemiffemens & nos plaintes. Ecoutez les derniers foupirs de nôtre liberté mourante. Ayez pitie de nos maux. Ayez pitié de tant de pauvres fujets, qui depuis un long-tems ne vivent prefque plus que de leurs larmes. Ce font des fujets qui ont pour vous un zêle ardent, & une fidelité inviolable, Ce font des sujets qui ont autant d'amour que de refpect pour vôtre augufte perfonne, en qui le Ciel par une largeffe nompareille a repandu, ou plûtôt raflemblé ce qu'il a de plus rare, de plus majestueux, & de plus aimable. Ce font des fujets à qui l'Hiftoire rend temoignage d'avoir contribué notablement autrefois à mettre Vôtre Grand & magnanime Ayeul dans fon trône legitime. Ce font des fujets qui depuis vôtre miraculeufe naiffance, n'ont jamais rien fait qui puiffe attirer de blâme fur leur conduite. Nous pourrions même en parler d'une autre maniere; mais Vôtre Majefté a eu foin d'épargner nôtre pudeur, & de louer dans des occasions importantes nôtre fidelité, en des termes que nous n'aurions ofé prononcer. Ce font encore des fujets qui n'ayant que Vôtre Sceptre feul pour appui, pour afile & pour protec tion en la terre, font obligez par leur interêt, auffi bien que par leur devoir & par leur confcience, de fe tenir invariablement attachez au fervice de Vôtre Majefté.

Ne craignez point, Grand Roi, de faire tort à vôtre gloire, en changant la refolution que vous avez prife touchant les Chambres dont nous parlons. Dieu lui-même, la fource & le centre de toutes les grandeurs, & de toutes les perfections, nous eft representé dans l'Ecriture Sainte comme fe repentant, quand il a menacé des hommes qu'il voit en suite s'humilier en fa prefence; & nous avons en D 3

cette

cette rencontre un interceffeur dont le merite rendra glorieux tout ce que vous ferez en fa confideration. C'eft Henri le Grand, cet admirable Heros que Vôtre Majefte par un deffein digne de fon fang, de fon courage & de fa vertu, s'eft propofee de faire revivre en fa perfonne. Il vous folicite ici en en nôtre faveur. Il vous demande la confervation d'un Edit qui eft le grand ouvrage de fon exquife fageffe, le doux fruit de fes travaux, le principal fondement de l'union & de la concorde de fes fujets, & du retabliffement de fon Etat; comme lui-même s'en cft exprimé dans la Preface de cette Loi folennelle. Nous n'ajoûterons rien, SIRE, à une recommandation fi puiffante; & nous finirons en priant Dieu qu'il donne au Petit-Fils encore plus de vertus & plus de gloire qu'au GrandPere, & que prolongeant fes années bien loin au delà de celles de fon invincible Ayeul, il ne le retire du monde, que quand les dernieres bornes de la vie humaine lui feront fouhaiter d'aller dans le Ciel, poffeder une meilleure Couronne que toutes celles de la

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abus qui s'y commettent; les uns par des interventions mandices, qui mettent les procés hors d'état, & qui caufent de grandes longueurs dans les procedures: les autres par des vacations exceffives, & par de petits Bureaux où les procés ne font vus que de deux ou trois Juges feulement.

Mais pour les interventions empruntées exprés, afin de faire évoquer les caufes dans les Chambres de l'Edit, la nouvelle Ordonnance de fa Majefté y a pourvu par deux articles formels, qui font le 29. & le 30.du Chapitre des delais & des procedures: le premier defendant les interventions fi elles ne fe font dans le mois, ce qui ne laiffe plus aucun moyen de prolonger malicieufement les procés: le fecond condamnant ceux qui feront intervenus fans interêt, & feulement pour évoquer, à cent cinquante livres d'amende envers le Roi, & aux dommages & interêts des parties qui auront été évoquées; ce qui fuffit pour fervir de frein à la temerité de

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ceux qui voudroient évoquer en fraude. La feule obfervation de ces deux articles eft capable d'étouffer toutes ces interventions fuppofées, & d'empêcher que perfonne ne s'y hafarde.

Pour la quantité exceffive de vacations, elle ne peut fervir de fondement legitime à la fuppreffion des Chambres: car fi quelques uns des Juges ont abufé de leurs Charges, ceux de la R. P. R. n'en doivent pas porter la peine, autrement les innocens fouffriroient pour les coupables. Les Chambres de l'Edit n'ont pas été établies pour les Juges, qui font Catholiques à la referve d'un feul, mais pour ceux de la Rel. P. R. afin que la justice leur fût rendue & adminiftrée fans foupçon & fans haine. Ruiner donc ces Chambres pour des abus qu'ils n'ont pas commis, & qui font procedez de Magiftrats Catholiques, ce feroit les punir pour les fautes d'autrui, & leur ôter leur privilege pour des actions où ils n'ont point de part.

D'ailleurs il eft facile d'empêcher cet excés de vacations, en limitant celles qui pourront fe faire chaque matinée, & chaque aprèsdînée, comme on le pratique dans d'autres Parlemens de ce Royaume: & l'on abolira les petits Bureaux, en defendant aux Juges de travailler qu'au nombre de dix felon l'Ordonnance. De quoi l'on pourra rendre le Prefident & le Rapporteur refponfables en leur nom.

Mais le principal moyen de remedier à tout, & d'empêcher toutes fortes d'abus dans ces deux Chambres de l'Edit, ce fercit de les remettre dans les termes de leur premier établissement; tout ce qu'on y trouve aujourdhui à redire n'étant venu que du changement de l'ordre ancien.

Car pour la Chambre de Paris, on ne la compofoit pas comme on fait maintenant. Le choix des Juges qui devoient y entrer le faifoit en prefence du Deputé General de ceux de la R. P. R. Il y etoit appelle pour convenir de ceux des Officiers du Parlement qui étoient propres à cet emploi, & pour marquer ceux qui lui feroient fufpects. Pendant qu'on en usoit de la forte, il n'y entroit que des perfonnes d'experience qui s'atta choient à l'étude de l'Edit, pour le faire foigneufement obferver en faveur de ceux de Pune & de l'autre Religion, & pour empêcher qu'on n'y contrevint; ce qui maintenoit la paix entre les sujets de fa Majefté. Il ne faudroit que remettre les chofes fur ce piedla, pour ôter la caufe de tous les defordres;

&

& fur tout il n'en arriveroit jamais, fi l'on continuoit les Commiffaires de cette Chambre durant un tems confiderable, afin qu'ils puffent fe bien inftruire des affaires, & que la crainte de laiffer paffer les procés en d'autres mains, ne les obligeât pas d'en precipiter l'inftruction & le jugement.

Quant à la Chambre de Rouen, elle étoit. fixe au commencement. Les Confeillers des Enquêtes y étoient continuez, jufqu'à ce que leur ordre les fit monter à la Grand' Chambre; & les Confeillers de la Grand' Chambre qui n'auroient pas trouvé leur compte à demeurer toûjours dans celle de l'Edit, étoient obligez d'y fervir trois ans de fuite. Il y en avoit neuf choisis qui y entroient fucceffivement de trois ans en trois ans : & même l'exactitude alloit jufques-là, qu'on nommoit un certain nombre de Juges qu'on appelloit le fupplément de la Chambre de l'Edit: c'étoient dix Confeillers choifis tant de la Grand' Chambre que des Enquêtes, afin que quand il arrivoit ou maladie, ou abfence, ou recufation, ou mort de quelques-uns de la Chambre de l'Edit, on en prêt du nombre de ces dix pour remplir leur place. Cet ordre fut obfervé jufqu'en 1637. & alors feulement, fans avoir égard à la premiere inftitution, on fit de la Chambre de l'Edit une Tournelle, où tous les Confeillers entreroient à tour de rôlle, fans exception d'aucun, & où ils changeroient tous les ans. C'eft là fans contredit la fource du mal: car depuis on n'a plus fait de choix entre les Juges qui ont fervi dans cette Chambre; chacun y est allé à fon tour fans difcernement; les plus fufpects y ont été admis comme les autres; & l'efpace d'un an dans lequel leur Commiffion eft bornée, a donné lieu à la precipitation. Il eft donc évident qu'en remettant cette Chambre dans fon premier état, on n'y laiffera plus aucun fujet de plainte; & l'on y fera refleurir la juftice avec éclat, comme elle avoit fait durant trente-huit ans qui fe font paffez fans reproche.

Avec ces moyens le Roi parviendra infailliblement à fon but, qui eft de reformer la Juftice dans fon Royaume pour le bien de fes fujets, & pour la gloire de fon regne: & en même tems il maintiendra l'Edit de Nantes, qu'il a confirmé fi folennellement par tant de Declarations autentiques, & auquel on ne fauroit deroger, fans donner lieu à ceux de la R. P. R. qui fe font toûjours repofez fur la bonne foi de la parole royale, de concevoir des frayeurs, où la bonté

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ternelle de fa Majesté ne voudra pas les expofer.

X X I X.

EDIT du Roi, portant fuppreffion des Cham bres de l'Edit des Parlemens de Paris & de Rouën.

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OUIS par la grace de Dieu Roi de Fran ce & de Navarre, à tous prefens & à venir, Salut. Le Roi Henri le Grand nôtre ayeul voulant retablir la paix dans le Royau me, & l'union parmi fes fujets, que la diverfité des Religions avoit feparez, crut qu'un des principaux moyens pour y parvenir, étoit de faire rendre juftice à ceux de la Rel. P. R. par des Juges qui ne leur fuffent point fuf pects, & pour cet effet il auroit entr'autres chofes par fes Edits du mois d'Avril 1598. appellé de Nantes, & celui du mois d'Août 1599. établi en chacune de nos Cours de Par lement de Paris & de Rouen, une Chambre intitulée de l'Edit, compofée, c'est à favoir celle de Paris d'un Prefident & feize Confeillers, du nombre defquels feroit un Confeil ler de la Relig. P. R. & celle de Rouen d'un President & douze Confeillers, defquels il y en auroit auffi un de ladite Religion, pour connoître des caufes & procés de ceux de ladite R. P. R. qui feroient dans l'étendue du reffort defdites Cours: & outre ce auroit at tribué à la Chambre de l'Edit de nôtre Par lement de Paris, la connoiffance des procés & differens de ceux de la Religion P. R. qui feroient du reffort de nôtre Parlement de Bretagne; & ordonné que ceux du reffort du Parlement de Bourgogne auroient le choix de plaider en la Chambre de l'Edit du Parlement de Paris, ou en celle de Dauphiné. Et ayant confideré que ceux de lad. R.P. R. ne reçoivent aucun avantage de l'établissement defd. Chambres, qu'ils ne puiffent rencontrer également aux Chambres des Enquêtes, dans chacune defquelles eft auffi diftribué un Confeiller de ladite R. P. R. & à l'égard des Grandes Chambres, en leur permettant de recufer quelques-uns des Officiers. D'ailleurs ayant reçu diverfes plaintes des vexations que fouffrent nos fujets par les entreprises de ju rifdictions faites par lefd. Chambres de l'Edit de Paris & de Rouen, lefquelles par le moyen des tranfports & ceffions fimulées faites à quelques particuliers de ladite Rel. P. R. ont évoqué & retenu toutes fortes de caufes & procés, encore qu'ils euffent été intentez & pour

pourfuivis pendant plufieurs années entre les Catholiques feulement; que ceux fous le nom defquels les évocations ont été demandées n'y euffent aucun interêt, & que lors des jugemens des procés les feuls Catholiques demeuraffent ordinairement parties. A quoi defirans pourvoir, Nous avons eftimé qu'il étoit du bien de la Juftice & du foulagement de nos fujets, d'éteindre & fupprimer lesdites Chambres de l'Edit de Paris & de Rouen, en confervant neanmoins à nos fujets de lad. Rel. P. R. tous les avantages qui leur font attribuez par les Edits, dans lefquels nôtre intention eft qu'ils foient maintenus ponctuel lement, fans qu'ils y fouffrent aucun trouble ni empêchement, en confervant auffi ceux qui font dans les refforts des Parlemens de Dijon & de Rennes, dans la liberté du choix qui leur a été accordé. A ces causes, & autres confiderations à ce nous mouvans, de l'avis de nôtre Confeil, & de nôtre certaine fcience, pleine puiflance & autorité royale, Nous avons éteint & fupprimé, & par ces prefentes fignées de nôtre main, éteignons & fupprimons les Chambres de l'Edit établies dans nos Cours de Parlement de nos villes de Paris & Rouen, ensemble les places de Clercs & Commis des Greffes defd. Chambres, le prix defquelles les autres Greffiers ou Commis aux Greffes defdits Parlemens, feront tenus de rembourfer à ceux qui exercent lefdites Commiffions & places de Clercs, chacun à proportion de l'augmentation qu'il en recevra, fuivant la liquidation & repartition qui en fera faite par les Commiflaires qui feront par nous deputez. Et defirant pourvoir à l'expedition des affaires qui font prefentement eidites Chambres de l'Edit fupprimées, voulons & nous plaît, que toutes les caufes, appellations verbales, & autres affaires d'audience en matiere civile, qui ont été retenues efdites Chambres de l'Edit, & n'y ont point été appointées, foient traittées & jugées ès Grandes Chambres defdits Parlemens, & chacun à leur égard, & fans que les fimples affignations fans retention de caufe, puiffent valoir que pour empêcher la prefcription & peremption d'inftance: Et à l'égard des procés par écrit & inftances, en confequence d'appointemens au Confeil, en droit, & à mettre en matiere civile, qui font prefentement pendans efdites Chambres de l'Edit, voulons qu'elles foient inceffamment portées ès Chambres des Enquêtes defdits Parlemens, & diftribuées en la maniere accoutumée, chacun en ce qui les concerne;

& quant aux causes, inftances & procés cri, minels, voulons qu'ils foient renvoyez ès Chambres de la Tournelle defdits Parlemens, chacun auffi à leur égard: Et à cet effet feront les Grethels deldites Chambres de l'Edit, & Clercs des Confeillers nommez pour fervir en icelles, tenus de remettre aux Greffes dedits Parlemens, chacun en ce qui les concerne, dans huitaine pour tous delais, à compter du jour de l'enregitrement & publication des prefentes, tous procés & inftances en confequence d'appointemens au Confeil, en droit & à mettre, dont ils fe trouveront chargez; à quoi faire ils feront contraints par corps, fans qu'eux ni les Greffiers puiflent exiger ni recevoir aucuns droits, encore qu'ils leur fuflent offerts pour la remife, nouvel enregîtrement & diftribution defdits procés, à peine de concuffion. Et en confequence voulons qu'à l'avenir toutes les appellations verbales dans lefquelles ceux de lad. R. P. R. pourront être intereffez, foient portées & jugées ès Grandes Chambres defaits Parlemens, efquelles ceux de lad. Relig. P. R. pourront (foit qu'il n'y ait qu'un feul de lad. R. P. R. ou plufieurs) recufer feulement deux Confeillers Clercs defdites Grandes Chambres, fans autre expreffion de caufe que celle de lad. R. P. R. Voulons pareillement que ci-après les procés par écrit efquels ceux de ladite R. P. R. feront intereffez, foient conclus aux Chambres des Enquêtes, fans qu'ils puiflent être diftribuez aux Confeillers Clercs defdites Chambres: Et quant aux caufes, inftances & procés par écrit en matiere criminelle, nous les avons renvoyez & renvoyons aux Chambres de la Tournelle defdits Parlemens. Et à cet effet entendons que les Confeillers de la R. P. R. y entrent tour à tour pendant trois mois, ca forte qu'il y en puiffe avoir toûjours un de fervice pendant toute l'année. Voulons que les Confeillers de ladite R. P. R. qui ferviront ès Chambres des Enquêtes, puiffent af fifter, fi bon leur femble, aux proces qui fe vuideront par Commiffaires, & qu'ils y ayent voix deliberative, fans qu'ils puiflent prendre part aux deniers confignez, finon lors que par l'ordre de leur reception ils y devront affifter: & que l'un des Confeillers de la Rel. P. R. puiffe auffi entrer ès Chambres des Vacations defdits Parlemens, & y fervir comme tous les autres Confeillers, pendant tout le tems des Vacations, tour à tour & d'année en année, à commencer par le plus ancien fuivant l'ordre de reception, & ainfi

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