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de pendant tout le Carême & les autres jours defendus par l'Eglife. Le même fcandale arrive encore à l'égard des Chaircuitiers, Rotiffeurs, Patiffiers, Cabaretiers, Taverniers ou Hôtelains, & autres gens qui font debit de toute forte de viande, de volaille ou de gibier, qui tous les vendent librement, publiquement & impunément, fur leurs boutiques ou dans leurs maisons, en tout tems, & à toutes fortes de perfonnes indistinctement. Aufquels defordres ayant été pourvu par les Arrêts & Reglemens du Confeil d'Etat, qui tiennent lieu de Loi generale à tout le Royaume, ledit Procureur de fa Majefté nous auroit requis de les faire garder, obferver & executer dans l'étendue de nôtre reffort. Nous ayant égard aufdites requifitions, avons conformément aufdits Arrêts & Reglemens de fa Majefté, fait & faifons trèsexpreffes defenfes à tous Bouchers, Patiffiers, Chaircuitiers, Rotiffeurs, & à tous autres, tant Catholiques que de ladite R. P. R. d'expofer, étaler, ou vendre de la viande ou gi bier, de quelque nature qu'ils puiffent être, en lad. Boucherie publique, ou fur leurs boutiques particulieres, pendant les Carêmes & autres jours, aufquels l'ufage en est defendu par l'Eglife, fauf à eux d'en vendre en leurs maifons & fecrettement aux gens de la Rel. P.R. à la charge de n'en fournir ni administrer par lefdits de ladite R. P. R. à aucun Catholique, pour quelque caufe ni fous quelque pretexte que ce puiffe être : Pourront encore en vendre en leurfdites maisons aux Catholiques malades, qui feront tenus d'envoyer un billet du Sieur Curé de cette ville, chaque fois qu'ils en feront acheter, avec defenfes aufdits Bouchers, Patiffiers, Chaircuitiers, Rotiffeurs & autres, de vendre ni viande, ni patifferie, ni volaille, ni gibier autrement, aufquels nous ordonnons de retenir lesdits billets, & de nous les reprefenter tous les Lundis de chaque femaine, à peine de confifcation des marchandises, & de deux cens livres d'amende, le tiers acquis au denonciateur. Defendons fous les mêmes peines à tous Cabaretiers, Taverniers, ou Hôtelains, de vendre ni fournir en aucune maniere que ce fuit, de la viande, volaille ou gibier, aux gens qui pendant lesdits jours defendus boiroient, mangeroient, ou logeroient chez eux, foit Catholiques, ou de ladite R. P.R. habitans, forains ou étrangers. Enjo gnons à toutes perfonnes qui auroient connoiffance de quelque contravention à nôtre prefente Ordonnance, de nous en don

ner avis dans les 24. heures, à peine de 20. livres d'amende, le tiers encore acquis au denonciateur. Ce qui fera lu, publié & affiché aux lieux publics & accoutumez de cette ville & fauxbourgs, même aux quatre portes de la Boucherie publique, & encore dans les trois villages où il y a des Temples, dependans des Principautez & Souverainetez de cette ville & de Raucourt, avec injonction aux Maires & Gens de Justice defdits villages de tenir la main pour l'entiere execution de nôtred. Ordonnance, qui fera executée nonobftant toutes oppofitions ou appellations quelconques, & fans prejudice, pour lefquelles ne fera differé. Ce fait & donné par Meffire Jofeph du Guillet de la Menardière Confeiller du Roi en fes Confeils, Prefident Lieutenant general au Bailliage, Siege Prefidial, Juftice & Police, Chef né & perpetuel de PHôtel de ville de Sedan, & President de la part de fa Majesté en la Cour Souveraine de Saint-Manges, le 24. Fevrier 1672. ADAM. LA MESNARDIERE.

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E Roi étant en fon Confeil, ayant eu avis que le nommé Jofué le Vaffeur Miniftre de la R. P. R. & Recteur de l'Academie de ladite Religion à Sedan, étant venu à deceder fur la fin du mois de Novembre dernier, ceux de ladite Religion meprifant ce qui eft preferit fur les enterremens de leurs morts par les Edits de Pacification, Arrêts & Declarations données en confequence, & fondant leurs entreprifes fur un pretendu ufage, avoient non feulement exposé ledit Miniftre en public, la face decouverte, mais auffi fait porter en plein jour fon corps en leur Cimetiere avec une pompe fcandaleuse, l'ayant fait preceder pir trente tant Profeffeurs, Moderateurs, Propo ans, Miniftres, Anciens, Diacres, qu'autres du Confiftoire de lad. Religion, à la tête defquels marchoit le B deau en habit noir, portant haut une maffe couverte d'un crefpe, & après le corps fuivoit un Convoi de 40. perfonnes ou environ, vê tus d'habits de deuil : & fa Majesté s'etant fait representer les Edits des années 1563.

L 2

1570.

1570. 1573. 1577. celui de Nantes 1598. Arrêt du Confeil du 16. Decembre 1642. par lequel il eft defendu à ceux de la Religion d'expofer leurs corps morts en public: autre Arrêt du 19. Mars 1663. par lequel fa Majefté interpretant deux Arrêts precedens, ordonne que dans toutes les villes & lieux où l'exercice de ladite Religion eft permis, les enterremens feront faits, favoir depuis le mois d'Avril jufques à la fin de celui de Septemb. à fix heures precifes du matin, & à fix heures du foir; & depuis le mois d'Octobre jufques à la fin de Mars, à huit heures precifes du matin, & à quatre heures après midi, aufquels Convois fe trouveront fi bon leur femble les plus proches parens du defunt, & jufqu'au nombre de trente perfonnes feulement eux compris: autres Arrêts des 5. Oc

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tobre 1663.& 18. de Septembre 1664. par lefquels le precedent a été confirmé, & en outre fait defenfes aux Miniftres de faire des exhortations dans les rues à l'occafion defdits enterremens. Vu auffi par fa Majefté fes Lettres patentes en forme de Declaration du 1. Fevrier 1669. confirmative des Arrêts, enfemble l'Arrêt d'enregîtrement d'icelle au Parlement de Mets; & fa Majefté confide rant combien il eft important à fon fervice de reprimer ces entreprises, & neanmoins voulant pour cette fois moderer la feverité avec laquelle elle defire que les contraventions à les volontez foient punies, en pourvoyant toutefois à ce qu'il n'en puiffe arriver de femblables à l'avenir: Sa Majesté étant en fon Confeil, a ordonné & ordonne, que les Edits de Pacification, Arrêts & Declarations données fur la difcipline de ceux de la R. P. R. de fon Royaume, feront executez felon leur forme & teneur dans les villes & Souverainetez de Sedan, Raucourt & St. Manges: & ce faifant a ordonné & ordonne, que ceux de ladite R. P. R. qui viendront à deceder, ne pourront être expofez en public; qu'ils feront enterrez fans pompe ni ceremonies funebres, favoir depuis le mois d'Avril jufques à la fin de celui de Septemb. à fix heures du matin, & en hiver à quatre heures du foir, aufquels enterremens fe trouveront feulement les plus proches parens du defunt fi bon leur femble, & jufques au nombre de trente perfonnes feulement, eux compris fait en outre fa Majefté très-expreffes defenfes aux Miniftres & autres perfonnes de ladite Religion, de faire aucunes exhortations dans les rues à l'occafion defdits enterremens. Et fera le prefent Arrêt publié, & regîtré au Bail

liage dudit Sedan, à la diligence du Procureur de fa Majefté en icelui, auquel fa Majefté enjoint de l'informer des contraventions qui feront faites audit Arrêt, pour y être par elle pourvu ainfi qu'il appartiendra par raifon. Fait au Confeil d'Etat du Roi, fa Majefté y étant, tenu à St. Germain en Laye le 20. jour de Janvier 1673. Signé, ARNAUT.

LXVII.

ARRET du Confeil d'Etat, portant interdiction d'exercice public, & demolition du Temple à Unet, à Galapian, à Fouillet, à Ammet, à Ligueux, & à St. Barthelemi de la Perche, lieux du Diocese d'Agen.

par verbaux des partages furvenus en

U le Roi, étant en fon Confeil, les

l'année 1668. entre le Sieur Pellot lors Intendant de Juftice en Guyenne, & Pierre Guignard Avocat de la Rel. P. R. Commiffaires deputez en Guyenne pour l'execution de l'Edit de Nantes, & autres Edits & Declarations données en confequence, & pour pourvoir aux innovations, contraventions & entreprifes faites à iceux des 27. Avril & 18. Juillet audit an 1668. fur la demande du Syndic du Clergé du Diocese d'Agen, à ce qu'il foit fait defenfes aux Ministres, Anciens & autres habitans de lad. R. P. R. des lieux de Unet, Galapian, Fouillet, d'Ammet, Ligueux, & S. Barthelemi de la Perche, de faire dorenavant en iceux l'exercice public de ladite R. P. R. & qu'à cet effet leurs Temples foient demolis jufqu'au fondement, d'une part: Et les Miniftres, Anciens, & autres habitans defd. lieux, faifans profeffion de la R. P.R.defendeurs, d'autre. Sur quoi ayant été par eux fourni de defenfes, ledit Sr. Pellot Commiffaire Catholique auroit été d'avis, par les motifs y énoncez, d'ordonner que l'exercice public de ladite R. P. R. fera interdit dans les fufd. lieux de Unet, Galapian, Fouillet, d'Ammet, Ligueux, & St. Barthelemi de la Perche, & les Temples demolis jufques aux fondemens: & led. Sr. Guignard au contraire, pour le regard defdits lieux de Ligueux & de St. Barthelemi, à ce qu'ils foient maintenus audit exercice; & pour les autres, qu'avant faire droit aux parties, elles feroient renvoyées audit Confeil, jufques à ce que le partage intervenu pour le Condommois & l'Agenois fût vuidé. Vu auffi les productions des parties. Ouï audit Confeil ledit Syndic

du

du Clergé d'Agen, le nommé Janiffon Deputé defdits de la R. P. R. des fufdits lieux, Loride leur Avocat, le Rapporteur; & tout confideré: Le Roi étant en fon Confeil, vuidant lefdits partages, a interdit tout exercice public de ladite R. P. R. dans lefdits lieux de Unet, Galapian, Fouillet, d'Ammet, Ligueux, & St. Barthelemi de la Perche; avec très-expreffes inhibitions & defenses à tous Miniftres & habitans de l'y faire à l'avenir, fous quelque pretexte que ce foit, à peine de defobeiffance, & d'être procedé contre les contrevenans, ainfi qu'il appartiendra. A cette fin ordonne fa Majefté, que par lefdits habitans de la R. P.R.defd. lieux, les Temples qui y font conftruits feront rasez & demolis jufques aux fondemens; favoir ceux de Unet & Galapian dans quinzaine, ceux de Fouillet & d'Ammet dans un mois, & ceux de Ligueux & Saint Barthelemi de la Perche dans deux mois, & ce à compter du jour de la fignification du present Arrêt: ce faifant pourront lefdits habitans difpofer des materiaux fi bon leur femble. Autrement & à faute de ce faire dans ledit tems, & icelui paffé, permet fa Majesté au Syndic du Diocefe d'Agen & habitans Catholiques defdits lieux, de faire faire ladite demolition aux frais & depens de ceux de ladite R. P. R. Enjoint fa Majefté au Gouverneur fon Lieutenant General en Guyenne, Intendant de Juftice, & tous autres Officiers qu'il appartiendra, de tenir la main à l'execution & obfervation du prefent Arrêt, & de donner pour cet effet toute l'affiftance neceffaire. Fait au Confeil d'Etat du Roi, fa Majefté y étant, tenu à St. Germain en Laye, le 3. jour de Fevrier 1673. Signé,

PHELY PEAUX.

LX VII I.

Extrait d'Arrêt du Confeil d'Etat, portant interdiction d'exercice public de la Religion P. R. demolition du Temple, à Bazas.

Sr. Pellot Commiffaire Catholique auroit été d'avis, que l'exercice public de la Rel. P. R. devoit être interdit dans la ville de Bazas, & le Temple où il s'eft fait demoli jufques aux fondemens; & ledit Sr. Guignard Commiffaire de la Rel. P. R. au contraire auroit été d'avis, que l'exercice public de lad. R. P. R. fût maintenu dans ladite ville de Bazas. Copie de Requête prefentée aufdits Srs. Commiffaires, par le Syndic du Clergé du Diocefe de Bazas, à ce qu'il fût ordonné que l'exercice public de lad. R. P. R. feroit interdit pour toûjours dans ladite ville de Bazas, & la Grange où il fe fait, demolie jufques aux fondemens dans quinzaine par les defendeurs, à leurs frais & depens, & à faute de ce faire dans ledit tems, qu'il feroit procedé à ladite demolition, à la diligence dudit Syndic, aux frais & depens defdits defendeurs, fignifiée le 3. Fevrier 1668. .. Regitre

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non figné des Batêmes de ceux de ladite R. P. R. de ladite ville de Bazas, commencé le 23. Août 1576. jufques au 16. Decemb. 1584. Certificat par devant Notaire en ladite ville de Bazas, du 6. Fevrier 1673. d'Antoine Lagardere & Jean Meuferrat, que les denommez audit Rôlle des Chefs de famille faifant profeffion de la R. P. R. font domiciliez en ladite ville de Bazas. Autre Requête dudit Syndic du Clergé du Diocese de Bazas, à ce qu'il lui fût permis d'ajoûter deux pieces y mentionnées à fa production: l'Ordonnance étant au bas, du 17. Fevrier 1673. portant foient les pieces reçues & communiquées fans retardement, fignifiée le 18. dud. mois. Extrait de l'Hiftoire de De Thou, par lequel il paroît qu'au commencement de l'année 1577. ledit Capitaine Fabas faifant profeffion de la Religion Catholique, auroit fait affaffiner le Gouverneur de ladite ville de Bazas, & enlevé la filiaftre d'icelui, pour la marier à un de fes parens, & que craignant d'être pourfuivi par la rigueur des Loix, auroit fait entrer fecretement des foldats, comme en ayant befoin pour la defense de fa perfonne, & qu'il s'étoit alors rendu par force maître de la ville, & qu'en même tems il auroit fait

Vau Religion Catholique,

U au Confeil d'Etat du Roi, fa Majefté y

tervenu entre les Srs. Pellot Confeiller de fa Majefté en fes Confeils, Maître des Requê tes ordinaire de fon Hôtel, Intendant ès Generalitez de Guyenne, & Guignard Avocat en Parlement, Commiffaires deputez par fa Majefté pour l'execution de l'Edit de Nantes, & autres Edits & Arrêts donnez en confequence, du 12. Mars 1668. par lequel ledit

feffion de la Relig. P. R. & pour le mettre à couvert de la Juftice, craignant d'être puni pour raifon de l'affaffinat & du rapt, avoit traité avec le Roi de Navarre, & declaré tenir la ville pour lui, difant n'avoir rien fait que par fes ordres; & que pour fe, rendre plus recommandable au Roi de Navarre, il auroit furpris la ville de la Reolle. Atteftation L 3

faite

faite par devant le Lieutenant Particulier en la Senechauffée de Bazadois, par Jean Bruftis Avocat en la Cour, & Juge Royal de la dite ville & Prevôté d'icelle, deux Jurats, deux Avocats & deux Procureurs de ladite ville, du 1. Fevrier 1673. des familles demeurans audit Bazas, faifant profeffion de la R. P. R. au nombre d'onze. Autre Requête du dit Syndic du Clergé, employée pour contredire à la derniere production nouvelle defdits de la R. P. R. Et tout ce qui a été mis par devers le Sr. Boucherat, Confeiller or dinaire du Roi en fes Confeils, Commiffaire à ce deputé. Oui le Syndic du Clergé du Diocese de Bazas, & Monereau deputé pour ceux de la R. P. R. de Bazas; le rapport du Commiffaire; Et tout confideré: Le Roi étant en fon Confeil, vuidant ledit partage, & y faifant droit, a ordonné & ordonne, que l'exercice de la Relig. P. R. fera interdit dans la ville de Bazas, & que le Temple qui y eft conftruit, fera demoli jufqu'aux fondemens dans deux mois, par ceux de la R. P. R. & en ce faifant ils pourront difpofer des materiaux & de la place du Temple; fi non & à faute de faire par eux la demolition dans ledit tems de deux mois, & icelui paffé, fa Majefté a permis & permet au Syndic du Clergé du Diocese de Bazas, de faire ladite demolition aux depens de ceux de ladite R. P. R. qui feront rembourfez fur lefd. materiaux. Et fera le present Arrêt executé nonobftant oppofitions ou appellations quelconques. Fait au Confeil d'Etat du Roi, fa Majefté y étant, tenu à St. Germain en Laye le 20. jour de Fevrier 1673. Signé,

PHELY PEAUX.

LXIX.

ARRET du Confeil d'Etat, par lequel l'exercice public de la Rel. P. R. eft interdit, & le Temple demoli à Grateloup, Diocefe d'Agen.

U par le Roi, étant en fon Confeil, le procés verbal de partage, furvenu le 16. Avril 1668. entre le Sr. Pellot, lors Intendant de Juftice ès Generalitez de Bourdeaux & Montauban, & Maître Pierre Guignard, Avocat de la R. P. R. Commiffaires deputez en Guyenne, tant pour l'execution de l'Edit de Nantes, & autres Edits & Declarations données en confèquence, que pour pourvoir aux innovations, contraventions & entreprises faites à iceux, fur la demande du Syndic du

Clergé du Diocefe d'Agen', à ce qu'il foit fait defenfes aux Miniftres, Anciens du Confiftoire, & autres habitans de ladite R. P. R. du lieu de Grateloup, d'y faire à l'avenir aucun exercice public de lad. Religion, & qu'à cet effet le Temple fera demoli, d'une part; & ledit Miniftre, Anciens de Confiftoire, & autres habitans dudit lieu de Grateloup, faifans profeflion de ladite Religion P. R. defendeurs d'autre; le Sieur Pellot Commiffaire Catholique auroit été d'avis pour les motifs y énoncez, d'ordonner que l'exercice public de ladite R. P. R. fera interdit dans Grateloup, & le Temple où il fe fait demoli jufqu'aux fondemens; & ledit Guignard au contraire, que l'exercice public de ladite R. P. R. foit maintenu audit lieu de Grateloup. Ecritures & productions refpectives des parties, par devers lefuits Sieurs Commiffaires. Requête defdits de la Rel. P. R. prefentée au Confeil le 8. Octobre 1671. dans laquelle ils difent entre autres chofes, que le nommé Ricotier étoit leur Miniftre és années 1596. & ès années 1597. dans laquelle Requére ils ont fait une nouvelle production de quatre pieces, la premiere est un vieux cahier de papier non figné, auquel il est écrit entre autres chofes, qu'il fut fait quelques Batêmes audit lieu, & au Temple de Grateloup, ès années 1596. & 1597. par ledit Ricotier, & qu'un Maître d'école aprenoit à lire & écrire aux enfans dudit lieu, & dans ledit Temple: la feconde, Copie du Colloque tenu audit lieu de Grateloup, le 1. Juin 1597. dans le quel le nom des Miniftres qui y affifterent eft écrit, & entre autres celui dudit Ricotier eft qualifié Pafteur de Clairac, après lefquels noms il eft dit que ceux du Confiftoire de Grateloup affifterent auffi aud. Colloque, fans qu'il y foit nommé aucun Miniftre dud.lieu: la troifiéme, un Teftament de Jeanne Bonnefons, femme de Claude Pomarede, du 28. Avril 1586. & la quatrième eft un Colloque des habitans d'Agenois, tenu audit lien de Grateloup le 1. Juin 1597. auquel affifterent ceux du Confiftoire de Grateloup. Requête dud. Syndic d'Agen du 15. Octobre 1671. fervant de contredits à ladite nouvelle production, par laquelle il fait voir entre autres chofes, que lesdits de lad. R. P.R. de Grateloup ayant efdites années 1596. & 1997. un Confiftoire audit lieu, mais nul Miniftre, ceux des autres lieux qui les alloient fervir de tems en tems, y alloient comme à une de leurs Eglifes qu'ils appellent jointes. Oui au Con-feil ledit Syndic, & le nommé Jaunisson de

puté

puté defdits de la R. P. R. Loride leur Avocat; le rapport; & tout confideré: Le Roi étant en fon Confeil, vuidant ledit partage, & y faifant droit, conformément à l'avis dudit Sr. Pellot, a interdit tout exercice public de ladite R. P. R. audit lieu de Grateloup: Fait fa Majesté très-expreffes defenfes à leur Miniftre & habitans, de l'y faire à l'avenir, fous quelque pretexte que ce foit, à peine de defobeiffance, & d'être procedé contre les contrevenans ainfi qu'il appartiendra. A ces fins ordonne fa Majefté, que le Temple qui y eft conftruit fera demoli jusqu'aux fondemens, dans deux mois, à compter du jour de la fignification du prefent Arrêt, par lef dits de la R. P. R. ce faifant qu'ils pourront difpofer des materiaux, ainfi que bon leur femblera; & à faute de ce faire dans ledit tems, permet fa Majefté au Syndic dud. Clergé d'Agen, & habitans Catholiques dud. lieu de Grateloup, de faire faire lad. demolition aux frais & depens de ceux de lad. R. P. R. Commande fa Majefté au Gouverneur fon Lieutenant General de Guyenne, Intendant de Juftice, & tous autres Officiers qu'il appartiendra, de tenir la main à l'execution du prefent Arrêt. Fait au Confeil d'Etat du Roi, fa Majefté y étant, tenu à Versailles le 13. Mars 1673Signé,

PHELYPEAUX.

-L X X.

Extrait d'Arrêt du Confeil d'Etat, portant delaiffement du Temple de la R. P.R. de Montflanquin, Diocese d'Agen.

L

E Roi étant en fon Confeil, conformé ment au jugement & avis defdits Sieurs Commiffaires, a maintenu & maintient lefdits habitans de ladite ville de Montflanquin, faifant profeffion de la R. P. R. en leur exercice public de ladite Religion. Ordonne fa Majesté qu'ils quitterant & laifferont leur Temple en l'état qu'il eft aux Catholiques de lad. ville dans quinzaine, à compter du jour de la fignification du prefent Arrêt, à la referve de la Chaire, des bancs & de la cloche, qu'ils pourront emporter en cas qu'il ne s'y trouve aucune marque comme elle appartient à l'Eglife; le tout en payant par lefdits Catholiqnes aufdits de la R. P. R. la fomme de quatre cens livres; ce qui fera libre aufd. Catholiques d'accepter fi bon leur femble dans ledit tems; finon fera ledit Temple demoli jufqu'au fondement par lefdits habitans

de ladite Relig. P. R. & le fol où il étoit bâti (comme appartenant à l'Eglife) rendu au Prieur & au Curé d'icelle; ce faifant ils demeureront dechargez à l'avenir du payement de l'interêt de 400. livres qui font en leurs mains, moyennant quoi ils pourront difpofer des materiaux dudit Temple ainfi qu'ils aviseront: & à faute par eux de faire ladite demolition, permet fa Majefté aufd. Syndic & habitans Catholiques de la faire faire aux frais & depens de ceux de lad. R. P. R. lef quels pourront faire bâtir un autre Temple au lieu qui leur fera piqueté par le Sr. de Seve, Confeiller de fa Majefté en fes Confeils, Maître des Requêtes ordinaire de fon Hôtel, & Commiffaire departi en la Generalité de Bourdeaux, & un Adjoint qui fera par lui pris de ladite R. P. R. & ce aux depens defd. de la R.P.R. Enjoint fa Majefté audit Sieur de Seve, & tous autres Officiers qu'il appartiendra, de tenir la main à l'execution du prefent Arrêt. Fait au Confeil d'Etat du Roi, fa Majefté y étant, tenu à Versailles le 13. Mars 1673. Signé,

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PHELYPEAU X.

L X X. 2.

PROJET de reunion.

N dreffera une Confeffion de Foi en termes generaux, qui comprendra la croyance avouée des deux Religions, fans fera toucher aux points dont on ne d'ac

cord.

pas

II. On ne difputera point des croyances controverfées; & fera defendu aux Predica teurs de prêcher ni pour ni contre: & fera la lecture des Scholaftiques prohibée dans les Ecoles.

III. Il fera creé un Patriarche qui ne de pendra que du Roi, lequel ne fera point ma rié non plus que les Evêques.

IV. Le Patriarche, difpenfera des vœux, des degrez de confanguinité, & fera Chef de tout le Clergé.

V. Les Evêques & Archevêques feront élus par le Clergé du Diocefe, qui nommera trois perfonnes venerables & favantes, de l'âge de trente ans au moins, dont le Roi en choifira un.

VI. Ainfi l'on ne refignera plus les Benefices, mais ils feront tous à la nomination du Roi: excepté les Curez, qui feront choifis par leurs Paroiffiens; & les Chanoines, qui feront élus par les Chapitres, conjointe

ment

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