MOT. (543) 29. Néanmoins les articles 156, 158 et 199 CODE DE PROCÉDURE CIVILE. tribunal pourra permettre d'assigner, même de jour à jour et d'heure à heure, et de saisir les effets mobiliers. Il pourra, suivant l'exigence des cas, assujétir le demandeur à donner caution ou à justifier de solvabilité suffisante: ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. 418. Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées, et dans celles où il s'agit d'agrès, victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile, et autres matieres urgentes et provisoires, l'assignation de jour à jour, ou d'heure à heure, pourra être donnée sans ordonnance, et le défaut pourra être jugé sur-le-champ. 419. Toutes assignations données à bord à la personne assignée, seront valables. 420. Le demandeur pourra assigner à son choix, Devant celui dans l'arrondissemeut duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 421. Les parties seront tennes de comparaître en persoune, ou par le ministere d'un fondé de procuration spéciale. 422. Si les parties comparaissent, et qu'à la premiere audience il n'intervienne pas jugement définitif, les parties non domiciliées dans le lieu où siége le tribunal, seront tenues d'y faire l'élection d'nn domicile. L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plamitif de l'audience; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal. 423. Les étrangers demandeurs ne peuvent être obligés, en matiere de commerce, à fournir une caution de payer les frais et dommages et intérêts auxquels ils pourront être condamnés, même lorsque la demande est portée devant un tribunal civil dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce. 424. Si le tribunal est incompétent à raison de la matiere, il renverra les parties, encore que le déclinatoire n'ait pas été proposé. Le déclinatoire pour toute autre cause ne pourra être proposé que préalablement à toute autre défense. 425. Le même jugement pourra, en rejetant le déclinatoire, CODE DE PROCÉDURE GIVILE. statuer sur le fond, mais par deux dispositions distinctes, l'une sur la compétence, l'autre sur le fond; les dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. 426. Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés, et ensuite être jugés sur le fond au tribunal de commerce. 427. Si une piece produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis an jugement de la demande principale. Néanmoins, si la piece n'est relative qu'à un des chefs de la demande, il pourra être passé outre au jugement des autres chefs. 428. Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner, même d'office, que les parties seront entendues en personne, à l'audience ou dans la chambre, et, s'il y a empêchement légitime, commettre un des juges, ou même un juge de paix, pour les entendre, lequel dressera procès-verbal de leurs déclarations. 429. S'il y a lieu à renvoyer les parties devant les arbitres, pour examen de comptes, pieces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis. S'il y a lieu à visite, ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un ou trois experts. Les arbitres et les experts serout nommés d'office par le tribunal, à moins que les parties n'en conviennent à l'audience. 430. La récusation ne pourra être proposée que dans les trois jours de la nomination. 431. Le rapport des arbitres et experts sera déposé au greffe du tribunal. 432. Si le tribunal ordonne la preuve par témoins, il y sera procédé dans les formes ci-dessus prescrites pour les enquêtes sommaires. Néanmoins, dans les causes sujettes à appel, les dépositions seront rédigées par écrit par le greffier, et signées par le témoin; en cas de refus, mention en sera faite. 433. Seront observées, dans la rédaction et l'expédition des jugements, les formes prescrites dans les articles 141 et 146, pour les tribunaux de premiere instance. MOT. MOT. CODE DE PROCÉDURE CIVILE. 434. Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut, et renverra le défendeur de la demande. Si le défendeur ne comparaît pas il sera donné défaut, et les conclusions du demandeur seront adjugées si elles se trouvent justes et bien vérifiées. 435. Aucun jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis à cet effet par le tribunal; la signification contiendra, à peine de nullité, élection de domicile dans la commune où elle se fait, si le demandeur n'y est domicilié. Le jugement sera exécutoire un jour après la signification et jusqu'à l'opposition. 436. L'opposition ne sera plus recevable après la huitaine du jour de la signification. 437. L'opposition contiendra les moyens de l'opposant, et assignation dans le délai de la loi; elle sera signifiée au domicile élu. 438. L'opposition faite à l'instant de l'exécution, par décla→ ration sur le procès-verbal de l'huissier, arrêtera l'exécution; à la charge, par l'opposant, de la réitérer dans les trois jours, par exploit contenant assiguation; passé lequel délai, elle sera censée non avenue. 439. Les tribunaux de commerce pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant l'appel, et sans caution, lorsqu'il y aura titre non attaqué, ou condamnation précédente dont il n'y aura pas d'appel : dans les autres cas, l'exécution provisoire n'aura lieu qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante. 440. La caution sera présentée par acte signifié au domicile de l'appelant, s'il demeure dans le lien où siége le tribunal, sinon au domicile par lui élu en exécution de l'article 422, avec sommation à jour et heure fixes, de se présenter au greffe pour prendre communication, sans déplacement, des titres de la caution, s'il est ordonné qu'elle en fournira, et à l'audience, pour voir prononcer sur l'admission, en cas de contestation. il 441. Si l'appelant ne comparaît pas, ou ne conteste point la caution, elle fera sa soumission au greffe; s'il conteste, sera statné au jour indiqué par la sommation: dans tous les cas, le jugement sera exécutoire nonobstant opposition ou appel. CODE DE PROCÉDURE CIVILE. 442. Les tribunaux de commerce ne couuaîtront point de l'exécution de leurs jugements. On a remarqué que l'art. 415 vent què les demandes devant les tribunaux de commerce soient formées suivant les formalités prescrites au titre des Ajournements ; il est donc essentiel de placer ici ce titre. 59. En matiere personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile; s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence; S'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un deux, au choix du demandeur; En matiere réelle, devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux; En matiere mixte, devant le juge de la situation, ou devant le juge du domicile du défendeur; En matiere de société, tant qu'elle existe, devant le juge du lieu où elle est établie ; En matiere de succession, 1° sur les demandes entre héritiers, jusqu'au partage inclusivement; 2° sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers du défunt avant le partage; 3° sur les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, jusqu'au jugement définitif, devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte ; En matiere de faillite, devant le juge du domicile du failli; En matiere de garantie, devant le juge où la demande originaire sera pendante; Enfin, en cas d'élection de domicile pour l'exécution d'un acte, devant le tribunal du domicile élu, ou devant le tribunal du domicile réel du défendeur, conformément à l'article 111 du Code Napoléon. (*) CODE NAPOLÉON. ΜΟΥ, (*) 102. Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. 110. Le lieu où la succession s'ouvrira, sera déterminé par le domicile. 111. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile. MOT, CODE DE PROCÉDURE CIVILE. 60. Les demandes formées pour frais par les officiers ministériels, seront portées au tribunal où les frais ont été faits. 61. L'exploit d'ajournement contiendra, 1o la date des jour, mois et an, les nom, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une élection contraire par le même exploit ; 2o Les nom, demeure et immatricule de l'huissier; les nom et demeure du défendeur, et mention de la personne à laquelle copie de l'exploit sera laissée; 3° L'objet de la demande, l'exposé sommaire des moyens; 4° L'indication du tribunal qui doit connaître de la demande, et du délai pour comparaître; le tout à peine de nullité. 62. Dans le cas du transport d'un huissier, il ne lui sera payé pour tous frais de déplacement qu'une journée au plus. 63. Aucun exploit ne sera donné un jour de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du président du tribunal. 64. En matiere réelle ou mixte, les exploits énonceront la nature de l'héritage, la commune et autant qu'il est possible Ja partie de la commune où il est situé, et deux an moins des tenants et aboutissauts; s'il s'agit d'un domaine, corps de ferme ou métairie, il suffira d'en désigner le nom et la situation: le tout à peine de nullité. 65. Il sera donné, avec l'exploit, copie du procès-verbal de non-conciliation, ou copie de la mention de non-comparution, à peine de nullité; sera aussi donnée copie des pieces, ou de la partie des pieces sur lesquelles la demande est fondée : à défaut de ces copies, celles que le demandeur sera tenu de donner dans le cours de l'instance, n'entreront point en taxe. 66. L'huissier ne pourra instrumenter pour ses parents et alliés, et ceux de sa femme, en ligne directe à l'infini, ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; le tout à peine de nullité. 67. Les huissiers seront tenus de mettre à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût d'icelui, à peine de cinq francs d'amende, payables à l'instant de l'enregistrement. 68. Tous exploits seront faits à personne ou domicile; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun |