SECTION II. Des Contestations entre associés, et de la maniere de les décider. MOT. 51. Toute contestation entre associés " et pour 14 raison de la société, sera jugée par des arbitres. CODE NAPOLÉON. Chaque associé doit y apporter, ou de l'argent, ou d'autres biens, ou son industrie." 1834. Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante fr. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante fr. CHAPITRE II. Des diverses especes de Sociétés. 1835. Les sociétés sont universelles ou particulieres. SECTION PREMIERE. Des Sociétés universelles. 1836. On distingne deux sortes de sociétés universelles, la société de tous biens présents, et la société universelle de gains. 1837. La société de tous biens présents est celle par laquelle les parties mettent en commun tous les biens meubles et immenbles qu'elles possedent actuellement, et les profits qu'elles pourront en tirer. Elles peuvent aussi y comprendre toute autre espece de gains; mais les biens qui pourraient leur avenir par succession, donation on legs, n'entrent dans cette société que pour la jouissance: toute stipulation tendant à y faire entrer la propriété de ces biens, est prohibée; sauf entre époux, et conformément à ce qui est réglé à leur égard. 1838. La société universelle de gains renferme tout ce que les parties aequerront par leur industrie, à quelque titre que 26 MOT. 52. Il y aura lieu à l'appel du jugement arbitral ou au pourvoi en cassation, si la renonciation n'a pas CODE NAPOLÉON. ce soit, pendant le cours de la société : les meubles que chacun des associés possede au temps du contrat, y sont aussi compris; mais leurs immeubles personnels n'y entrent que pour la jouissance seulement. 1839. La simple convention de société universelle, faite sans autre explication, n'emporte que la société universelle de gains. 1840. Nulle société universelle ne peut avoir lieu qu'entre personnes respectivement capables de se donner ou de recevoir l'une de l'autre, et auxquelles il n'est point défendu de s'avantager au préjudice d'autres personnes. SECTION II. De la Société particuliere. 1841. La société particuliere est celle qui ne s'applique qu'à certaines choses déterminées, ou à leur usage, ou aux fruits à en percevoir. 1842. La contrat par lequel plusieurs personnes s'associent, soit pour une entreprise désignée, soit pour l'exercice de quelque métier ou profession, est aussi une société particuliere. CHAPITRE III. Des engagements des Associés entre eux et à l'égard des Tiers. Des engagements des Associés entre eux. 1843. La société commence à l'instant même du contrat, s'il ne désigne une autre époque. 1844. S'il n'y a pas de convention sur la durée de la société, elle est censée contractée pour toute la vie des associés, sous la modification portée en l'article 1869; ou, s'il s'agit d'une affaire dont la durée soit limitée, pour tout le temps que doit durer cette affaire. 1845. Chaque associé est débiteur envers la société, de tout ce qu'il a promis d'y apporter. Lorsque cet apport consiste en un corps certain, et que été stipulée. L'appel sera porté devant la cour d'appel. 53. La nomination des arbitres se fait, CODE NAPOLÉON. la société en est évincée, l'associé en est garant envers la société, de la même maniere qu'un vendeur l'est envers son acheteur. 1846. L'associé qui devait apporter une somme dans la société, et qui ne l'a point fait, devient, de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée. Il en est de même à l'égard des sommes qu'il a prises dans la caisse sociale, à compter du jour où il les en a tirées pour son profit particulier; Le tout sans préjudice de plus amples dommages et intés'il y a lieu. rêts, 1847. Les associés qui se sont soumis à apporter leur industrie à la société, lui doivent compte de tous les gains qu'ils ont faits par l'espece d'industrie qui est l'objet de cette société. 1848. Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire sur la créance de la société, et sur la sienne, dans la proportion des deux créances, encore qu'il eût, par sa quittance, dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particuliere: mais s'il a exprimé dans sa quittance, que l'imputation serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. 1849. Lorsqu'un des associés a reçu sa part entiere de la créance commune, et que le débiteur est depuis devenu insolvable, cet associé est tenu de rapporter à la masse com'mune ce qu'il a reçu, encore qu'il eût spécialement donné quittance pour sa part. 1850. Chaque associé est tenu envers la société, des dommages qu'il lui a causés par sa faute, sans pouvoir compenser avec ces dommages les profits que son industrie lui aurait procurés dans d'autres affaires. 1851. Si les choses dont la jouissance seulement a été ́mise dans la société sont des corps certains et déterminés, MOT. MOT. Par un acte sous signature privée, Par acte notarié, CODE NAPOLÉON. qui ne se consomment point par l'usage, elles sont aux risques de l'associé propriétaire. Si ces choses se consomment, si elles se détériorent en les gardant, si elles ont été destinées à être vendues, ou si elles ont été mises dans la société sur une estimation portée par un inventaire, elles sont aux risques de la société. Si la chose a été estimée, l'associé ne peut répéter que le montant de son estimation. 1852. Un associé a action contre la société, non-seulement à raison des sommes qu'il a déboursées pour elle, mais encore à raison des obligations qu'il a contractées de bonne foi, pour les affaires de la société, et des risques inséparables de sa gestion. 1853. Lorsque l'acte de société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénéfices on pertes, la part de chacun est en proportion de sa mise dans le fonds de la société. A l'égard de celui qui n'a apporté que son industrie, sa part dans les bénéfices ou dans les pertes est réglée comme si sa mise eût été égale à celle de l'associé qui a le moins apporté. 1854. Si les associés sont convenus de s'en rapporter à l'un d'eux ou à un tiers pour le réglement des parts, ce réglement ne peut être attaqué s'il n'est évidemment contraire à l'équité. Nulle réclamation n'est admise à ce sujet, s'il s'est écoulé plus de trois mois depuis que la partie qui se prétend lésée a eu connaissance du réglement, ou si ce réglement a reçu de sa part un commencement d'exécution. 1855. La convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices, est nulle. Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes, les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés. 1856. L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société, peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes qui dépendent de son administration, pourvu que ce soit sans fraude, Par acte extra-judiciaire, Par un consentement donné en justice. CODE NAPOLÉON. Ce pouvoir ne peut être révoqué sans cause légitime, tant que la société dure; mais, s'il n'a été donné que par acte postérieur au contrat de société, il est révocable comme un simple mandat. 1857. Lorsque plusieurs associés sont chargés d'administrer sans que leurs fonctions soient déterminées, ou sans qu'il ait été exprimé que l'un ne pourrait agir sans l'autre, ils peuvent faire chacun séparément tous les actes de cette administration. 1858. S'il a été stipulé que l'un des administrateurs ne pourra rien faire sans l'autre, un seul ne peut, sans une nouvelle couvention, agir en l'absence de l'autre, lors même que celui-ci serait dans l'impossibilité actuelle de concourir aux 'actes d'administration. 1859. A défaut de stipulations spéciales sur le mode d'administration, l'on suit les regles suivantes : 1o Les associés sont censés s'être douné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait, est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération, avant qu'elle soit conclue. 2° Chaque associé peut se servir des choses appartenant à la société, pourvu qu'il les emploie à leur destination fixée par l'usage, et qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt de la société, ou de maniere à empêcher ses associés d'en user selon leur droit. 3° Chaque associé a le droit d'obliger ses associés à faire avec lui les dépenses qui sont nécessaires pour la conservation des choses de la société. 4° L'un des associés ne peut faire d'innovations sur les immeubles dépendant de la société, même quand il les soutieudrait avantageuses à cette société, si les autres associés n'y consentent. 1860. L'associé qui n'est point administrateur, ne peut aliener ni engager les choses même mobilieres qui dépendent de la société. 1861. Chaque associé peut, sans le consentement de ses associés, s'associer une tierce personne, relativement à la part qu'il a dans la société : il ne peut pas, sans ce consentement, мот. |