ciers d'un failli, 486.-On y procede, le failli présent ou duement appelé, 487. LICITATION d'un navire, ne peut être accordée que sur la demande des propriétaires formant ensemble la moitié de l'intérêt total dans le navire, 220. LIQUIDATION, du mobilier d'un failli, 558 à 663. LISTE, des commerçants notables, sera dressée par le préfet, et approuvée par le ministre de l'intérieur, 619. LIVRES DE COMMERCE, doivent énoncer jour par jour tout ce que le commerçant reçoit et paie, à quelque titre que ce soit, 8. Le livre-journal et le livre des inventaires, doivent être paraphés, 10, 11. - Les livres régulièrement tenus peuvent être admis pour faire preuve entre commerçants, pour faits de commerce, 12. Ce privilége est refusé à ceux qui ne sont pas en regle, 13. — La communication des livres et inventaires, peut être ordonnée en justice, même d'office, 14, 15.- En cas d'éloignement, le tribunal peut adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce du lieu, pour prendre connaissance des livres, 16. Si la partie refuse de présenter ses livres, le juge peut déférer le serment à l'autre partie, 17. Les commerçants sont tenus de garder leurs livres pendant dix ans, I I. Les livres des parties constatent les ventes et achats, 109.- - Les livres d'un failli sont extraits du scellé et remis par le juge de paix aux agents, après avoir été arrêtés par lui, 463. Ils sont communiqués au failli, sans déplacement, pour la formation du bilan, 472. Si l'examen de ces livres donne quelque présomption de banqueroute, il ne peut être fait aucun traité entre le failli et ses créan ciers, à peine de nullité, 521. Le failli est déclaré banqueroutier lorsque ses livres sont irrégulièrement tenus, 587. Le failli qui a caché ses livres est déclaré banqueroutier frauduleux, 593. Celui qui n'a pas tenu de livres, peut être déclaré banqueroutier frauduleux, 594. LIVRE-JOURNAL, de commissionnaires pour les transports, doit contenir la désignation de toutes les marchandises qui lui sont confiées, 96. - - LIVRES DE COURTIERS et d'agents de change, doivent être paraphés, et conservés pendant dix ans, comme les livres de commerce, 84. LIVRES DE SOCIÉTÉS, peuvent suffire pour constater l'as‹ sociation en participation, 49. LOIS ANCIENNES, sur le commerce, sont abrogées. LONG COURS (Voyages de), 377. Voyez VOYAGES. LOUAGE, d'un vaisseau, doit être constaté par écrit, 273. Voyez CHARTE-PARTIE, AFFRÊTEMENT, NOLISSEMENT. LOYERS des gens de l'équipage sont privilégiés, 191, 193. Regles pour les engagements et loyers des matelots et gens de mer, 250 à 272. Ces loyers ne peuvent être l'objet du contrat d'assurance, 347. — Les loyers des matelots sont avaries communes, si le vaisseau est affrété au mois, 400. Particulieres, si le navire est affrété au voyage, 403. LOYERS des magasins, privilége accordé en leur faveur, MADERE. Les voyages à Madere sont réputés de long cours, 377. MAGASINS. Le loyer des magasins est privilégié, 191. MAGISTRAT de sûreté, peut se transporter au domicile du failli, et assister à la rédaction du bilan, de l'inventaire et des autres actes de la faillite, 489. On doit lui remettre à l'avance un mémoire ou compte sommaire de l'état de la faillite, 488. MAISON d'arrêt, pour dettes; le tribunal de commerce ordonne que le failli y soit déposé, 455. MAITRES de bateaux, sont astreints aux mêmes obligations que les voituriers et commissionnaires pour les transports, 107. MALADIE. Le matelot malade ou blessé est soigné aux frais du navire, et du chargement, suivant les circonstances, 262, 263, 264. MANUFACTURES. Toutes entreprises de manufactures sont réputées actes de commerce, 632. MARCHANDISES; sorties du magasin du vendeur ou de l'expéditeur, elles voyagent aux risques et périls de celui à qui elles appartiennent, sauf son recours contre le commissionnaire, 100. - Le commissionnaire et le voiturier en sont responsables, sauf les cas de force majeure, 97-104. MARCHANDISES. Comment sont-elles vendues en cas de faillite, 464. Formalités pour cette vente, 491 et suiv. Le vendeur peut, en cas de faillite, revendiquer les marchandises par lui vendues et dont le prix ne lui a pas été payé, 576; avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli, 577. Voyez REVENDICA TION. MARIAGE. Publication du contrat de mariage d'époux commerçants, 67-70. · Ou qui le deviendront par la suite, 69. MARQUES des objets à transporter, doivent être énoncées dans la lettre de voiture, 102. MAT. Les cables ou mâts coupés ou rompus sont avaries communes, 400. Leur perte par tempête est avarie particuliere, 403. La vente forcée d'un navire doit être affichée au grand mât, 203. MATELOTS. Il appartient au capitaine de choisir et de louer les matelots et autres gens de l'équipage, 223. - Engagement et loyers des matelots et gens de mer, 250 à 272. - Nul prêt à la grosse ne peut leur être fait sur leurs loyers ou voyages, 319. MÉMOIRE, ou compte sommaire de l'état de la faillite, doit être remis au magistrat de sûreté, 488. bles, 190. MER. Les navires et autres bâtiments de mer sont meuPriviléges sur la vente qui en est faite, 191. Extinction de ces priviléges, 193. Quand les bâtiments sont-ils censés avoir fait un voyage, 194. -Vente qui peut en être faite, 195. - Ses effets, 196. Saisie et vente forcée, 197. Voyez SAISIE. - Toutes les fortunes de mer sont aux risques des assureurs, 360. MER Pacifique. Les voyages à la mer Pacifique sont réputés de long cours, 377. MEUBLES. Les navires et autres bâtiments de mer sont meubles, 190. Formes de la vente des meubles et effets d'un failli, 464-491 et suiv. - Les meubles, vêtements et hardes nécessaires à l'usage des personnes du failli et de sa famille, leur sont remis dans tous les cas, 529.-Tous les meubles du failli sont acquis aux créanciers, sauf la preuve par écrit de la propriété de la femme, 554. MINEUR, ne peut faire le commerce avant l'âge de dixhuit ans, et qu'avec l'autorisation de ses pere ou mere, 2, 3. Ainsi autorisé, il peut aliéner, engager ✰ hypothéquer ses immeubles, 6. MINEURS. La signature des mineurs non négociants, sur lettres de change, ne vaut à leur égard que comme simple promesse, 112. MOBILIER, est acquis aux créanciers du failli, sauf la preuve par écrit de la propriété de la femme sur tout ou partie des effets, 554. Voyez MEUBLES. MINISTRE de la justice, a dans ses attributions la surveil lance des tribunaux de commerce, 630. MINISTRE de l'intérieur, approuvera la liste des com· merçants notables, 619. Mors, sont tels qu'ils sont fixés par le calendrier grégorien, 132. MORT. Ce qui est dû aux héritiers d'un matelot mort pendant son service, 265. MUNITIONS. Le procès-verbal de saisie d'un bâtiment de mer doit contenir l'énonciation des munitions, 200. — Les munitions de guerre et de bouche ne contribuent point au jet, 419. N. NAUFRAGE. En cas de naufrage, avec perte entiere du bâtiment, les matelots ne peuvent prétendre aucun loyer, 258. - Le payement des sommes empruntées à la grosse est réduit à la valeur des effets sauvés, et affectés au contrat,.327. — Toutes pertes arrivées par naufrage sont aux risques des assureurs, 350.- Ce sont avaries particulieres, 403. Le délaissement des objets assurés peut être fait en cas de naufrage, 369. L'assuré n'en doit pas moins travailler au recouvrement des effets naufragés, 381. NAULAGE ou nolis. Le cours en est constaté par les courtiers interpretes et conducteurs de navires, 8o. NAVIGATION. Tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation, sont réputés actes de commerce 633. Lois sur la navigation, 311 à 446. NAVIRES sont meubles, 190. - Priviléges auxquels ils sont assujettis, 191. Comment s'éteignent ces priviléges, 193. Quand sont censés avoir fait un voyage de mer, 194. Vente qui peut en être faite, 195.Effets de cette vente, 196. Formes de la saisie et vente forcée des navires, 197. Le navire et le fret sont spécialement affectés aux loyers des matelots, 271. NÉGLIGENCE. Les dommages causés par la négligence du capitaine ou de l'équipage sont avaries particulieres, 405. NÉGOCIANTS Quels individus sont négociants, I à 7. - Ils sont justiciables des tribunaux de commerce, 631. Voyez ČOMMERÇANTS. NEGOCIATIONS Supposées. Le failli qui a fait des négociations supposées est déclaré banqueroutier frauduleux, 593. NOLIS, est le prix du loyer d'un navire; il se regle et se constate de différentes manieres, 286. NOLISSEMENT, doit être rédigé par écrit, 273. Tout nolissement est réputé acte de commerce, 633. Nom du commissionnaire, doit être indiqué dans la lettre de voiture, ainsi que celui du voiturier et celui de la personne à qui la marchandise est adressée, 102. NOM. La lettre de change doit énoncer le nom de celui qui doit payer, 110. Le billet doit énoncer le nom d'assurance, 332. NOM collectif (société en), ne peut avoir pour raison sociale que les noms des associés, 21. - Extrait de l'acte de société est déposé, dans la quinzaine de sa date, au greffe du tribunal de commerce du lieu, 42. NOM social, doit être composé du nom des associés solidaires, 20-23. Voyez RAISON SOCIALE. NOTABLES. Les membres des tribunaux de commerce sont élus dans une assemblée composée de commerçants notables, 618. La liste des notables sera dressée par le préfet, et approuvée par le ministre de l'intérieur, 619. |