avec les NOTAIRE, tenu de déposer aux greffes des tribunaux, extrait des contrats de mariage qu'il reçoit, 69. NOTAIRES, font les protêts concurremment huissiers, 173. Ils sont tenus d'inscrire les protêts sur un registre exprès dans la forme des répertoires, 176. NOURRITURE des matelots, pendant la détention, est une avarie commune, quand le navire est arrêté en chemin par ordre d'une puissance, si le navire est affrété au mois, 400. Particuliere, si le navire est affrété au voyage, 403. O. - OBJET. Quelles choses peuvent être l'objet du contrat d'assurance, 334. · Quelles choses ne peuvent en être l'objet, à peine de nullité, 347. Quelles choses peuvent être l'objet du contrat à la grosse, 335. loyers ou voyages des matelots ne peuvent être affectés à aucun emprunt à la grosse, 339. Les OBLIGATION écrite, empêche la prescription, 434. OBLIGATIONS de l'assureur et de l'assuré, 349 à 368. OBLIGATIONS, entre marchands, négociants et banquiers, sont réputées actes de commerce, 632. OCEAN. Les voyages sur l'Océan, au-delà des détroits du Sund et de Gibraltar, sont réputés de long cours, 377. OFFICIERS. Les dispositions concernant les loyers, pansement et rachat des matelots sont applicables aux officiers et à tous autres gens de l'équipage, 272. OPÉRATIONS des syndics provisoires, dans une faillite, 486 et su v. OPÉRATIONS des syndics définitifs, 514 et suiv. OPPOSITIONS. Celui qui paye une lettre de change, ou billet à son échéance, et sans opposition, est présumé valablement libérẻ, 145-188. Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre ou billet de change, ou de faillite du porteur, 149-188. OPPOSITIONS, à la délivrance du prix des navires vendus sur saisie, sont reçues au greffe pendant trois jours, après l'adjudication, 212. OPPOSITIONS, au concordat, doivent être signifiées dans la huitaine pour tout délai, 523. Elles contiennent es moyens de l'opposant, à peine de nullité, 635. Les tribunaux de commerce en ont la connaissance; exceptions, 635. ORDRE. Le billet à ordre énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est souscrit, 188, - La lettre de change est à l'ordre d'un tiers ou à l'ordre du tireur lui-même, г'10. ORGANISATION des tribunaux de commerce, 615 à 630. OUVERTURE de faillite, est déclarée par le tribunal de commerce, 441, 454.- On ne peut acquérir aucune hypotheque sur les biens du failli, dans les dix jours qui la précedent, 443. — Nullité des actes d'aliénation faits dans le même temps, 444 et suiv. OUVRIERS. Privilége qui leur est accordé sur le prix du navire, 191.-Extinction de ce privilége, 193. P. PANSEMENT des gens de mer est aux frais du navire, 262. Cas où il est aux frais du navire et du chargement, 263.-Cas où il est à la charge des matelots, 264. Les pansement et nourriture des matelots blessés en défendant le navire, sont avaries communes, 400. PARTAGE. S'il y a partage entre les arbitres, il est nommé un sur-arbitre, 60. PARTICIPATION (associations commerciales en ) sont entièrement dépendantes des conventions des parties, 48. Elles peuvent être constatées par la représentation des livres, de la correspondance, ou par la preuve testimoniale, 49. Elles ne sont pas soumises aux formalités prescrites pour les autres sociétés, 50. PATRON. L'assureur n'est point tenu des prévarications et fautes du capitaine et de l'équipage, connus sous le nom de Baratterie de Patron, 353. PAIEMENT. L'époque et le lieu du paiement doivent être énoncés, ainsi que le nom de celui qui doit payer, dans la lettre de change, 110. -Et dans le billet à ordre, 188. Il doit être fait dans la monnaie indiquée, 143. Au jour de l'échéance, 161. A peine de protêt le lendemain, 162. - Et sans que le porteur puisse être contraint de le recevoir avant l'échéance, 146. — Celui qui paye avant l'échéance est responsable de la validité du paiement, 144. - Celui qui paye à l'échéance et sans opposition est présumé valablement libéré, 145 Le paiement fait sur une seconde, troisieme, etc. est valable lorsque la seconde, troisieme, etc. porte que le paiement annulle l'effet des autres, 147. — A } charge, par celui qui paye ainsi, de retirer celle qui porte son acceptation, à peine de responsabilité envers celui qui en serait porteur, 148. — Il n'est admis d'op position au paiement qu'en cas de perte de la lettre ou billet de change, ou de la faillite du débiteur, 149. – Comment on peut réparer la perte d'une lettre de change, 150 et suiv. - Les paiements faits à compte sur une lettre de change sont à la décharge des tireurs et endosseurs, 156. Les juges ne peuvent accorde aucun délai pour le paiement d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, 157, 188.— Nul paiement n'est fait aux créanciers du failli que sur la représentation du titre constitutif de la créance, 561. PAIEMENT par intervention, peut être fait par tout tiers intervenant pour le tireur ou les endosseurs, 158.Effets de ce paiement. - Il subroge le payeur interve nant aux droits et devoirs du porteur, 159. commerçant qui cesse ses paiemens est en état de fail lite, 437. Voyez FAILLITE. - Tout PAYEURS, des deniers publics, sont justiciables des tribunaux de commerce, 634. PERIL imminent, peut autoriser le capitaine à décharger des marchandises avant d'avoir fait son rapport, 248. PERTE, des marchandises affectées aux prêts à la grosse, est supportée par le prêteur, 325. Exception, si la perte est causée par le vice de la chose, ou par le fait de l'emprunteur, 326.- Perte des marchandises assurées, et chargées pour le compte du capitaine, 344. Pertes qui sont à la charge des assureurs, 350. Pertes qui ne sont point aux risques des assureurs, 351, 352. Il y a lieu au délaissement des objets assurés, si la perte est au moins des trois quarts, 369. PERTES, sont à la charge du propriétaire, sauf son re cours contre le commissionnaire, 100. Le commissionnaire pour les transports est garant de la perte des marchandises, 99. - Le voiturier l'est également, 103. La force majeure n'est pas garantie, 97-104. Le R failli qui a supposé des pertes est déclaré banqueroutier frauduleux, 593. PILLAGE, est aux risques des assureurs, 350. PILOTAGE (droits de) sont privilégiés, 191-193. Le pilotage n'est point à la charge des assureurs, 354. N'étant point avarie, il reste à la charge du navire, 406. POIDS, des objets, doit être exprimé dans la lettre de voiture, 102. POLICES d'assurances sont rédigées par les courtiers d'assurances ou par les notaires, 79. La même po - Les lice peut contenir plusieurs assurances, 333. PORT. Les ports de départ et de destination doivent être énoncés dans le contrat d'assurance, 332. PORTE-FEUILLE. Les effets du porte-feuille, à recouvrer ou à faire accepter, sont extraits du scellé apposé après faillite, et remis aux agents de la faillite, 463. remises en effets de commerce qui se trouvent en nature dans le porte-feuille d'un failli, à l'époque de la faillite, peuvent être revendiqués, 583. PORTEUR, d'une lettre de change, doit en exiger le paiement dans les délais de la loi, pour celles tirées à vue des colonies ou de l'étranger, 160. - Il doit en exiger le paiement au jour de l'échéance, 161, -Faute de paiement, il doit faire protester le lendemain de l'échéance, 162-163. — Il peut exercer son action en garantie contre les tireurs et endosseurs individuellement ou collectivement, 164. — Délais, formes et conditions de ce recours, 165 à 171. Le porteur peut en outre faire saisir conservatoirement le mobilier des tireurs, accepteurs et endosseurs, avec la permission du juge, 172. POURSUITES, ne sont point suspendues par la cession de biens, 570. -- PRÉFET, dressera la liste des commerçants notables, 619. PRESCRIPTION, de l'action en délaissement, 431-273. La prescription, contre toute action dérivant d'un contrat à la grosse ou d'une police d'assurance, est prescrite par cinq ans, 432. — Prescriptions annuaires, 433. - Actes qui empêchent la prescription, 434. Le capitaine ne peut acquérir par prescription la pro, priété du navire, 430. PRESCRIPTION, est acquise par six mois pour toutes actions contre commissionnaires ou voituriers, 108. PRESCRIPTION, est acquise à la caution fournie par le propriétaire d'une lettre ou billet de change perdus, pour en obtenir le paiement, 155-188. - Toutes actions relatives aux lettres de change et billets se prescrivent par cinq ans, 189. — Délais pour le paiement ou l'acceptation des lettres de change tirées à vue, ou à jours, mois ou usances de vue, et payables aux colonies, et réciproquement, 160. Délai pour les poursuites, après le protêt, contre les tireurs et endosseurs résidant en France, 166. rante ans, -- PRÉSIDENT du tribunal de commerce, doit avoir qua620. Lorsqu'il s'agit de l'élire, l'objet spécial de cette élection est annoncé avant d'aller au scrutin, 621. PRET. Privilége pour les sommes prêtées au capitaine d'un navire, 191-193. Prêts à la grosse, 311 à 331. Ils sont réputés actes de commerce, 633. Voyez Les sommes prêtées à la grosse peuvent - GROSSE. être l'objet du contrat d'assurance, 334. PRÊTS, donnent privilége sur les marchandises, au commissionnaire qui les a faits, 93. PRÊTEUR à la grosse, sur marchandises chargées dans un navire, désigné au contrat, ne supporte pas la perte des marchandises si elles ont été chargées sur un autre navire, à moins qu'il n'y ait eu force majeure, 324. PREUVE. La preuve que l'assuré savait la perte, ou que l'assureur savait l'arrivée du navire, avant la signature du contrat, annulle l'assurance, 367. — Peine à laquelle elle peut donner lieu, 368. Preuve que peut faire l'assureur contre les attestations de l'assuré, en cas de perte, 384. La femme d'un failli, pour exercer ses reprises, doit prouver que les biens sont à elle, et non à son mari, 547. Lorsqu'elle a payé des dettes pour son mari, elle est tenue d'en faire preuve, 550. - Elle doit prouver sa propriété sur les meubles, diamants, bijoux et effets qu'elle revendique, 554. PREUVE testimoniale, n'est jamais admise contre et outre le contenu aux actes de sociétés, 41. Elle peut être admise pour constater les associations en participation, 49.- Elle peut être admise pour constater les ventes et achats, 109. PREVARICATIONS. L'assureur n'est point tenu des prévarications et fautes du capitaine et de l'équipage, 353. PRIME. |