Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code Napoléon et du Code de procédure civile : qui y ont un rapport direct suivi d'une table analytique et raisonnée des matieres |
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... frais et dépens en matiere judiciaire , avec l'indication des articles du Code de procédure , auxquels se rapporte chaque ar- ticle du tarif ; 4o enfin une table analytique et raisonnée des matieres , Un second volume contient l'exposé ...
... frais et dépens en matiere judiciaire , avec l'indication des articles du Code de procédure , auxquels se rapporte chaque ar- ticle du tarif ; 4o enfin une table analytique et raisonnée des matieres , Un second volume contient l'exposé ...
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... frais , sur un exem- plaire qui restera joint au dossier . 962. Copie desdits placards sera insérée dans un journal , conformément à l'article 683 .... Cette insertion sera cons- tatée ainsi qu'il est dit au titre de la Saisie ...
... frais , sur un exem- plaire qui restera joint au dossier . 962. Copie desdits placards sera insérée dans un journal , conformément à l'article 683 .... Cette insertion sera cons- tatée ainsi qu'il est dit au titre de la Saisie ...
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... frais . Les commerçants se- ront tenus de conserver ces livres pendant dix ans . 12. Les livres de commerce , régulièrement tenus , peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce ( 1 ) . 13 ...
... frais . Les commerçants se- ront tenus de conserver ces livres pendant dix ans . 12. Les livres de commerce , régulièrement tenus , peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce ( 1 ) . 13 ...
Page 24
... frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs . Elle doit supporter entièrement ces frais , s'il ne reste rien au mari . 1449. La femme séparée , soit de corps et de biens , soit de biens seulement , en reprend la libre ...
... frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs . Elle doit supporter entièrement ces frais , s'il ne reste rien au mari . 1449. La femme séparée , soit de corps et de biens , soit de biens seulement , en reprend la libre ...
Page 31
... frais , sur la valeur des marchan- dises , si elles sont à sa disposition , dans ses maga- sins , ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater , par un connaisse- ment ou par une lettre de voiture ...
... frais , sur la valeur des marchan- dises , si elles sont à sa disposition , dans ses maga- sins , ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater , par un connaisse- ment ou par une lettre de voiture ...
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Common terms and phrases
actes de commerce agents de change articles associés assureurs aura avaries banqueroute banqueroutier frauduleux billet à ordre bourse de commerce capitaine caution cession charge ciers Code de Commerce CODE DE PROCÉDURE Code Napoléon commerciales commissaire commissionnaire comptables concordat conseiller d'état contrainte par corps contrat d'assurance courtiers créanciers débiteur déclaration déja délai délaissement deniers dispositions doit domicile dommages effets énonce failli faillite femme formalités frais fraude fret garantie grosse hypotheque immeubles intérêts jour jugement justice l'article l'assuré l'assureur l'échéance l'intérêt l'ordonnance de 1673 lamanages lettre de change lieu livre loyers marchandises matelots matiere ment merce Messieurs meubles motifs navire négociants paiement particulieres payable perte peuvent porteur pourra premiere prescrites présenter prêteur privilége PROCÉDURE CIVILE projet propriétaire protêt publique regles réputés actes risques s'il scellés septembre 1807 sera seront société solidaires sommes syndics provisoires systême tenus tion tireurs et endosseurs titre trésor public tribunal de commerce vente voiture voyage мот
Popular passages
Page 10 - La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires.
Page 34 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites , après six mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an , pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte , du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avaries , du jour où la remise des marchandises aura été faite , sans préjudice des cas- de fraude ou...
Page 108 - Toutes actions contre le capitaine et les assureurs , pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour...
Page 11 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33- Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Page 131 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir...
Page 79 - Si le capitaine est contraint de faire radouber le navire pendant le voyage, l'affréteur est tenu d'attendre, ou de payer le fret en entier. Dans le cas où le navire ne pourrait être radoubé , la capitaine est tenu d'en louer un autre.
Page 142 - La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
Page 9 - En cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce du lieu, ou déléguer un juge de paix pour en prendre connaissance, dresser un procès-verbal du contenu et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire.
Page 168 - Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante...
Page 88 - Si la valeur des marchandises n'est point fixée par le contrat, elle peut être justifiée par les factures ou par les livres : à défaut, l'estimation en est faite suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement, y compris tous les droits payés et les frais faits jusqu'à bord.