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" Si la valeur des marchandises n'est point fixée par le contrat, elle peut être justifiée par les factures ou par les livres : à défaut, l'estimation en est faite suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement, y compris tous les droits... "
Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ... - Page 88
by France - 1807
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Code de commerce

1807 - 254 pages
...valeur des marchandises n'est point ni« par le contrat , elle peut être justifiée par les factures on par les livres : à défaut l'estimation en est faite...prix courant au temps et au lieu du chargement, y aim' pris tous les droits payés et les frais laits jusqu'à boni. 151. Si l'assurance est fuite sur...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...stipulée vaut en monnaie de France, suivant le cours à, l'époque de la signature de la police. 23 0- Si la valeur des marchandises n'est point fixée par...chargement, y compris tous les droits payés et les frais faits jusqu'à bord. 3 4e' Si l'assurance est faite sur le retour d'un pays où le commerce ne se fait...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...stipulée vaut en monnaie de France , suivant le cours à l'époque de la signature de la police. 33g. Si la valeur des marchandises n'est point fixée par...justifiée par les factures ou par les livres : à défaut, l'esliuiation en est faite suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement, y compris tous...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...stipulée vaut en monnoie de France, suivant le cours à l'époque de la signature de la police. 339. Si la valeur des marchandises n'est point fixée par...contrat, elle peut être justifiée par les factures on par les livres: à défaut, l'estimation en est faite suivant le prix courant au temps et au lieu...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...marchandises n'est point fixée parle contrat, elle peut être justifiée par les factitifs 6u p;ir les livres : à défaut , l'estimation en est faite...du chargement, y compris tous les droits payés et lus frais faits jusqu'à bord. riiication et l'estimation , au cas de fraude présumée. Donc l'exécution...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...suivant le cours à l'époque de la signature de la police. Art. 339. Si la valeur des marchandises u'est point fixée par le contrat, elle peut être justifiée...en est faite suivant le prix courant au temps et au Heu du chargement, y compris tous les droits payés et les frais faits jusqu'à bord. Art. 340. Si...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 11

Commercial law - 1830
...facture ou par les livres du sieur Guestier; qu'à défaut, l'estimation en sera faite par experts, suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement, y compris tous les droits payés et les frais faits jusqu'à bord, pour, d'après cette valeur ainsi déterminée, être procédé au règlement...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 3

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821
...doit être faite suivant les règles établies par l'art. 339 du Code de c«mmerce , qui porte : « Si la valeur des marchandises n'est point fixée »...par le contrat, elle peut être justifiée par les fac» turcs ou par les livres; à défaut, l'estimation en » est faite suivant le prix courant au...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...stipulée vaut en monnaie de France , suivant le cours l'époque de la signature de la police. ЗЗс. Si la valeur des marchandises n'est point fixée par...justifiée par les factures ou par les livres : à déiaut , l'estimation en est iâitc suivant le prix courant au Icms et au lieu du chargement, y compris...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...I.ES FACTURES OU PAR XES UVRES " : A DÉFAUT , i. 'ESTIMATION EN EST FAITE ' SUIVANT IE PRIX COURANT 4 au temps et au lieu du chargement , y compris tous les droits payés et les frais faits jusqu'à bord. Cet article a été présenté au Conseil d'état le M août 1807 (Voyez Procès-verbal...
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