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" Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33- Les associés ne sont... "
Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ... - Page 11
by France - 1807
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Bulletin des lois de la République française, Volume 2, Issues 57-94

France - Law - 1854
...faite par le conseil d'administration. 7. Conformément à l'article 33 du Code de commerce , les actio ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la 8. A défaut de payement dans le délai fixé par l'article 6 , soit du quart, soit des appels de fonds...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 580-611

France - Law - 1842
...Boufiglio , une action I 530 xiiuc veuve Armand Lenoir aine' , une action l TOTAL 4SO 5. Les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans ia société. C. Les actions seront nominatives ; elles devront être signe'es par le directeur et...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la société. 33. Les associés ne sont passibles...perte du montant de leur intérêt dans la société. 3 4- Le capital de ia société anonyme se divise en «c.tions et même en coupons d'action d'une valeur...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...mandataires à temps, qui ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu , et dont les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. Vous remarquerez , Messieurs , que cette définition de la société anonyme diffère essentiellement...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...contractent, à raison de l'su'- gestion, aucune obligation persomitlltim soudaire relativement aux engagement de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur mterè dans la société. 34. Le captai Je la sociéte anonyme se divise en aciions et même en coupons...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la société. 35. Les associés ne font passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 34. ^oyez-le page 65. A (3) Art. 3g. Les sociétés en nom collectif ou en commandite dojrent être constatées...
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Bulletin des lois, Volume 45

France - Law - 1810
...engagemens de la société; Comme aussi les actionnaires, de leur part, ne seront, à tout événement, passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société; le tout conformément au Code de commerce, titre III, articles 32 et 33. X. Toutes les affaires d'administration...
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Bulletin des lois

France - Law - 1820
...raison ou à l'occasion de l'exécution des travaux et de l'entreprise dont il s'agit : ils ne seront passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 10. Le canal et ses dépendances seront indivisibles entre les mains des actionnaires. La concession...
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Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Volume 6

1821
...capital total de quinze cent mille francs est interdit; et dans aucun cas les actionnaires ne seront passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la Société. Il ne pourra être créé de nouvelles actions qu'en vertu d'une délibération spéciale, et après...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...aux engagement de la société. • >.î. Les associés ne sont passibles que de la perte du tuontant de leur intérêt dans la société. 34. Le capital de la société anonyme se divise en actions et môme en coupons d'action d'une valeur égale. 35. L'action peut être établie sous la liirmc cl'ui...
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