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" En cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce du lieu, ou déléguer un juge... "
Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ... - Page 9
by France - 1807
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Code de commerce

1807 - 254 pages
...que les livres dont la représentation est oflfèrte , requise ou ordonnée , soient dans des liemc éloignés du tribunal saisi de l'affaire , les juges...une commission rogatoire au tribunal de commerce du lien , ou déléguer un juge de paix poor en prendre connaissance , dresser un procês-verïbal du...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...cas que les livres dont la représentation est offerte , requise ou ordonnée , soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire , les juges...de paix pour en prendre connaissance , dresser un procès -verbal du contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. 17. Si la partie aux livres...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire , les juges...juge de paix pour en prendre connaissance, dresser un procès- verbal du contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. 17. Si la partie aux livres...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...cas que les livres dont la representaiion est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges...juge de paix pour en prendre connaissance, dresser un procès- verbal du contenu , et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. 17. Si la partie aux livres...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...par leur travail, leur industrieou l'emploi de leurs fonds particuliers, en (i) Code deComm. f Art. 17. Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi, iefu.se de les représenter, le juge peut déférer le serment à l'autre partie. ne formant alors...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...concerns the matter in dispute. saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission gatoire au tribunal de commerce du lieu, ou déléguer un...contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. Art. 17. Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi, refuse de les représenter, le...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...lieux éloignés du tribunal saisi de l'alfaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoirc au tribunal de commerce du lieu , ou déléguer un...connaissance , dresser un procès-verbal du contenu , et Ген voyer au tribunal saisi de l'affaire.. 17. Si la partie aux uvres de laquelle cm.offn- d'ajouter...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...livres dont la représentation est offerte , requise on ordonnée , soient dans des lieux éloignéa du Tribunal saisi de l'affaire , les juges peuvent...lieu , ou déléguer un juge de paix pour en prendre connoissance , dresser un procès-verbal du contenu , et l'envoyer au Tribunal saisi de l'affaire....
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Économie Politique, Ouvrage Traduit de L'allemand

Theodor Schmalz - Economics - 1826
...lieux éloignés du tribuual saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoirc au tribunal de commerce du lieu, ou déléguer un...de laquelle on offre d'ajouter foi , refuse de les présenter , le juge peut déférer le serment à l'autre partie. dépense , les frais de construction...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 492 pages
...cas que les livres dont la repré sentation est offerte , requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoirett) au tribunal de commerce du lieu, ou déléguer un juge de paix pour en prendre connaissance,...
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