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" La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation... "
Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ... - Page 142
by France - 1807
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et leur débiteur. (Art. 1267.) La cession judiciaire est un bénéfice que la loi...créanciers, nonobstant toute stipulation contraire. (Ibid. art. 1268.) La loi 1 1 , D. , quib. ex cousis infam. , l'appelle miserabile auxilium } flebile...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 20-21

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...cession. Le premier en ordre de matière est le Code - Napoléon. — II y est dit, article 1268 : La cession judiciaire est un bénéfice que la loi...est permis , pour avoir la liberté de sa personne, défaire, en justice , l'abandon de tous ses biens à ses créanciers , nonobstant toute stipulation...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 16-17

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...exempts de reproche. Cour de -I.-J* cession judiciaire ,, dit l'article 1268 du Code S6- Napoléon , est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi. La bonne foi se présume jusqu'à preuve contraire . d'où l'on conclut que, pour priver le failli...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...d'effet que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur. 1268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi...stipulation contraire. 1269. La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers ; elle leur donne le droit de l'.urr vendre les biens...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...celui résultant des stipula tionsmêmea du contrat passé entre eux et le débiteur. Article l 268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi...créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. Leg. i et 4 , cuti, qui bonis cedere posjunt. Article 12 6g. La cession judiciaire ne confère point...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...d'effet que celui résultant des stipulations même du contrat passé entre eux et le débiteur. 1 268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et dé bonne toi , auquel il est permis , pour avoir la liberté de sa personne , de faire en justice...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 1

François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808
...et iconsorts de leurs oppositions. Les motifs sont : qu'aux termes de l'art. 1268 du Code Napoléon, la cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi , pour avoir la liberté de sa personne.... j que, suivant l'article 127o, les créanciers ne peuvent...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entr'eux et le débiteur. ART. 1268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonnefoi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne , de faire en justice l'abandon...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 6

1811
...biens ; — attendu , d'ailleurs , que la cession judiciaire étant , d'après l'art. 1 268 du GN , un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi , il doit , s'il veut en profiter , commencer par justifier sa conduite et prouver qu'elle est à l'abri...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...Skbingungen bei Contracte« entfpringt^ ber unter ihnen unb bem <Зфц!Ьпсг qef(l)lcffcn irorben ifl. il est permis, pour avoir la liberté de sa personne,...créanciers, nonobstant toute stipulation contraire. :• . -i- •!. . . . 1269. La cession judiciaire ие сои-fere point la propriété aux créanciers...
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