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" Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites , après six mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an , pour celles faites à... "
Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ... - Page 34
by France - 1807
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Code de commerce

1807 - 254 pages
...diligences et voitilres publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire *t le voïturicr, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites , après six mois, pourlcs expéditions imites dans l'intérieur de la France , et apres un aa , pour .•elles faites...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...may be ordered for the benefit of the carrier, to the amount of the cost of transportation. Art. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...après six mois, pour les expéditions faites dans 1"intérieur de la France, et après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...titre sont communes aux maitres de bateaux , cntrcpreiiturs de diligences et voitures publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier , à raison de la perte ou de l'avarie de» marchandises , sont prescrites après six mois, pour les expéditions faites dam l'intérieur...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et ..., Volume 4

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...leur égard par aucune poursuite judiciaire. (Ibid., art. 64.) Voy. Société commerciale. 3° Tontes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...l'intérieur de la France, et après un an pour celles fjites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...voilures publiques. 91,96, i „.-,<:...: 1786, C. 108. Toutes actions contre ie commi--'i.iMii.iiv." et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , son! prescrites après six mois , pour les expéditions faites dans an, pour celles faites à l'étranger;...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Law - 1826
...actions contre les commissionnaires et les voituriers, à raison de la perte ou avarie des marchandises, prescrites après .six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, à compter, pour les cas de pertes, du jour où le transport des marchandises aurait dû êtreencctué,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1826
...après six mois ^ pçur les expédition « faites dans l'intérieur de la France, et après nu au, pour « celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas <V « perte, du jour où le transport des marchandises aurait du « être eflectué , et pour les cas...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 492 pages
...action est éteinte contre lui, io5. — Ses droits, 1o6. — Quand sont prescrites les actions contre le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, 1o8. Vue. ( Lettres de change a) , 129. — Quand doivent être présentées pour l'acceptation, 16o....
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph A. Rogron - 1831 - 612 pages
...voituriers en ce que , s'offrant à la confiance de tous, ils ne peuvent refuser leurs services. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...après un an , pour celles faites à l'étranger; le tont à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
...voitures publiques (1 07). » Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison delà perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites...l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perle , du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué , et pour les cas d'avaries,...
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