Les Conseillers-d'Etat, Maîtres des requêtes et Auditeurs en service ordi naire, sont distribués en quatre comités, savoir: 1° le comité de la justice e du contentie»x; 2o le comité de la guerre et de la marine; 3o le comité d l'intérieur et du commerce; 4o le comité des finances.

Le nombre des Conseillers-d'Etat, Maîtres des requêtes et Auditeurs composant les divers comités peut être augmenté selon les besoins du service, su le rapport du Garde-des sceaux, sans que les limites déterminées par l'article 3 de l'ordonnance du 5 novembre 1828 puissent être dépassées.

Le Garde-des-sceaux arrête la répartition des Conseillers-d'Etat, Maîtres des requêtes et Auditeurs dans chaque Comité.

Les honneurs attribués aux Conscillers-d'Etat en mission par le réglement sur les préséances ne sont accordés qu'à ceux qui sont investis par le Roi d'une mission spéciale et temporaire.

Les Conseillers-d'Etat en service extraordinaire qui exercent des fonctions publiques dans les départemens, prennent le rang que leur assignent les fonctions dont ils sont revêtus.

Forme des délibérations du Conseil-d'Etat et de ses Comitės.

Le Conseil-d'Etat est présidé par le Garde-des-sceaux Ministre de la jastice, ou par l'un des Ministres présens à la séance, ou, en leur absence, par le Sous-Secrétaire d'Etat au département de la justice.

Le Conseil-d'Etat ne délibère qu'autant que la moitié plus un de ses membros ayant voix délibérative, sont présens à la séance. Les Ministres Secrétaires d'Elat président les comités du Conseil attachés à leur ministère. Un Conseiller-d'Etat, vice-président, est chargé, sous les ordres de chaque ministre, de diriger en son absence les délibérations du comité, d'en convoquer les membres, et de distribuer le travail; lorsque deux ou plusieurs comités sont réunis, la présidence, en l'absence des ministres, appartient au président du comité qui a la préséance selon l'ordre établi ci-dessus.

Costume des membres du Conseil-d'Etat.

Les Conseillers-d'Etat, Maîtres des requêtes et Auditeurs portent. dans les cérémonies publiques. l'habit de velours noir, brodé en soie noire de deux branches de lis entrelacées; les Conseillers-d'Etat portent la broderie sur le collet, le devant de l'habit, les paremens, les poches et la taille; les Maîtres des requêtes portent la broderie au collet, aux paremens et entre les poches; les Auditeurs portent la broderie au collet seulement. Dans leurs fonctions ordinaires, les membres du Conseil-d'Etat portent le même habit en drap noir: les Conseillers-d'Etat, Maîtres des requêtes et Auditeurs, portent l'épée et le chapeau avec plumet noir.

CONSEILLERS-D'ÉTAT EN SERVICE ORDINAIRE.

Messieurs,

Chev. DELAMALLE (C), rue Ne-des-Petits-Champs, n. 101. Bon de BALLAINVILLIERS (0), rue du Regard, n. 15. Cte BERENGER (C), rue Taitbout, n. 20.

Bon CUVIER (GO), au Jardin du Roi.

Bon de GERANDO (C), impasse Férou, n. 7.

DE BLAIRE (0), rue de Bourbon, faub. St.-Germain, n. 51. ALLENT (C), rue Castiglione, n. 8.

Bon FAVARD DE L'ANGLADE (C), rue des Petits-Augustins, 5. Vte JURIEN (C), rue Royale Saint-Honoré, n. 9.

B HELY-D'OISSEL (O), r. des Fossés-St.-G.-l'Auxerr., 29.
S. S. le Cte D'ARGOUT (O), r. de la Chaussée-d'Antin, 45.
JACQUINOT-PAMPELUNE (C), rue de la Madeleine, 14.
C DU HAMEL (0), rue des Saints-Pères, n. 46.
S. S. le Cte DE KERGARIOU (0*), rue du Petit-Vaugirard, n. 5.
C DE BERTIER, rue St.-Dominique-St.-G, n. 93.
Chev. DE BREVANNES (0), r. du Faub. Montmartre, n. 67.
BERTIN DEVEAUX, rue Louis-le-Grand, n. 11.

S. S le C DE TOURNON (C), rue d'Anjou-S.-Honoré, n. 58.
AMY (C), rue St.-Dominique-St.-Germain, n. 19.
M DE SAINT-GERY, rue Caumartin, n. 11.

6 DE FREVILLE (C), rue de Provence, n. 56.

B HERON DE VILLEFOSSE (0), r. de la Ch.-d'Antin, 45.
MAILLARD, rue Notre-Dame des Victoires, n. 14.
Vte DE SAINT-CHAMANS (O). rue Caumartin. n. 4.
L'Abbé de LACHAPELLE, rue Saint-Guillaume, n. 36.
C DU COETLOSQUET (C) (GO), r. S.-Dominique-S.-G., 62.
C DE LOVERDO (G) (G O *), r. de Bourbon-St.-G., 78.
DE SALVANDY, rue Cassette, n. 3o.

C DE FLOIRAC✶✶, rue du Bac, n. 89.

Mis DE CAMBON, rue Richepanse, n. 7.

Ce ALEXANDRE DE LA BORDE (0), rue d'Artois, n. 28.
AGIER, quai Voltaire, n. 21.

Boa LEPELLIER D'AUNAY, r. de Grenelle-St.-G., n. 27.
VILLEMAIN (0), boulevard Saint-Denis, n. 20.

Conseillers-d'Etat en service extraordinaire, autorisés à participer aux travaux des Comités et aux délibérations du Conseil. MM.

S. S. le C DE VICHY, Evêque d'Autun, r. de Grenelle-St.-G., 16. S. S. le C DE CHEVERUS, Archév. de Bordeaux, imp. Férou, 7. LEPAPE DE TREVERN, Evêque de Strasbourg.

Chev. FAURE (0), Cons. à la Cour de Cass., r. de Condé, 26. BECQUEY (C), Directeur général de l'Administration des Pontset-Chaussées et des Mines, rue de Varennes, n. 26.

S. S. le B MOUNIER (G O), Intendant des Bâtimens de la Couronne, rue Saint-Dominique Saint-Germain, n. 58.

B ZANGIACOMI, Cons. à la Cour de Cass. r. de Vaugirard, 47. M DE BOUTHILLIER (C), Directeur-général de l'Administration des Forêts, rue Gaillon, n. 8.

M DE VAULCHIER (C), Directeur-général de l'Administration des Douanes, rue d'Aguesseau, n. 18.

DE BOISBERTRAND (0), Directeur des Etablissemens d'utilité publique et des Secours généraux, rue de Sèvres, n. 17. Bo de CROUSEILHES (0), Cons à la Cour de Cass. r. du Bac, 97. PASQUIER (Jules) (0), Directeur général de la Caisse d'amortissement, rue de l'Oratoire.

C DE PASTORET (C), Commissaire du Roi près la Commission du Sceau, place Louis XV, n. 6,

BOURDEAU, Sous-Secrétaire-d'Etat au départ. de la Justice, Directeur général de l'Enregistrement et des Domaines, rue du Mont-Thabor, n. 4.

Bon DE VILLENEUVE BARGEMONT (0), Directeur général de l'Administration des Postes, rue Coq-Héron, n. 18.

Bon DE BACOT DE ROMAND, Direct. gén. des Contrib. indirectes, rue Saint-Honoré, n. 636.

Bon MEYRONNET DE SAINT-MARC, Secrétaire gén. du Ministère de la justice, rue Neuve-de-Luxembourg, n. 24.

Chev. TARBE DE VAUX-CLAIRS (0), Inspecteur gén. des Ponts-et-Chaussées, rue du Grand-Chantier, n. 4.

HALGAN (C) (C), Contre-Amiral, rue de la Madeleine, n. 23.

Cte DE CHARENCEY (0), Membre de la Chambre des Députés, rue des Saints-Pères, n. 69.

FROIDEFOND DE BELISLE, Membre de la Chambre des Députés, rue Saint-Florentin, n. 9.

Vte SIMEON (0), Directeur des Sciences, Beaux-Arts, Librairie, Journaux et Théatres, rue de Provence, n. 63.

Bon DE BALSAC (C), Secrétaire gén. du Ministère de l'Intérieur, au Ministère, rue de Grenelle-St.-G., n. 103.

Maîtres des Requêtes en service ordinaire. Messieurs,

JAUFFRET,, rue St.-Anastase, n. 11.

TABOUREAU (0*), quai Voltaire, n. 11.

Vte de JANZE, rue Neuve-de-Luxembourg, n. 20.
Bon PREVOST (O), rue de Beaune, n. 2.

PAULZE D'IVOY *, rue d'Anjou St.-Honoré, n. 52.
Vte de CORMENIN (O), rue Saint-Honoré, n. 348.
LERICHE DE CHEVEIGNÉ, rue d'Enfer, n. 44.
MAZOTER (0), rue d'Anjou-St.-Honoré, n. 58.
PATRY (O), rue Neuve-des-Mathurins, n. 40.

FORMON, rue Duphot, n. 16.

Mis AMELOT DU GUÉPÉAN *, rue du Cherche-Midi, n. 25.

BRIERE*, rue de Bondi, n. 44.

Bon THIRAT DE SAINT-AGNAN. rue Jacob, n. II.

Bon JANET (0), quai Voltaire, n. 2.

MASSON, rue Mont-Thabor, n. 19.

DE MOYDIER (C), rue Montholon, n. 25.

Bon DESEZE, rue de Seine, n. 6.

DE LA BOUILLERIE (Alphonse), place du Carrousel, Galerie-Neuve.
Bon POYFERRÉ DE CÈRE ( 0 ), rue Royale-St.-Honoré, n. 8.

DE FRESLON *.

De ROZIÈRE, à l'Ecole de Droit.

HUTTEAU-d'ORIGNY, rue du Bac, n. 3.

Vte DE CONNY, rue de la Madeleine, n. 22.

Cte DE RESSEGUIER, rue du Helder, n. 20.

Vte DE KERSAINT, rue de Grenelle-St.-Germain, n. 73,
V DESBASSAYNS DE RICHEMONT, rue Pigale, n. 1o.
Bon 'LOCARD, rue de l'Université, n. 16.

Cto DE LAROCHEFOUCAULD, rue de Bourgogne, n. 21.
SAUYAIRE-BARTHÉLEMY, rue de la Chaussée-d'Antin, a. 51.

Maitres des Requêtes en serv. extraord., autorisés à prendre part aux travaux des comités et aux délibérations du Conseil.

Messieurs,

DELAIRE (0). Directeur du Contentieux des Finances, rue SaintHonoré, n. 347.

LE BEAU (C), Avocal-général à la Cour de Cassation, rue du ChercheMidi, n. 19.

BDE VILLEBOIS (0), Directeur de l'Imprimerie royale, à l'Imprimerie royale.

Dr BROE, Avocat-général à la Cour de Cassation, rue Neuve-desMathurins, n. 12,

VINCENS, Chef de division au Ministère du commerce, rue Caumartin, 30. FILLEAU DE SAINT-HILAIRE (0*), Intendant des colonies, rue OlivierSaint-Georges, n. 9.

DEFFAUDIS (0), Chef de division au Ministère des affaires étrangères, rae Godot-Moroy n. 3o.

Le Cte DE BOUBERS (O), Secrétaire général du Ministère des finances, rue Caumartin, n. 3o.

Maitre des Requêtes, Secrétaire général du Conseil-d'Etat. M. HOCHET, rue de l'Oratoire, hôtel de la Caisse d'Amortissement.

Auditeurs de première classe, autorisés à assister au séances du Conseil-d'Etat. Messieurs,

De Louvigny,r. de la Madelaine, n. 14. | D'Haubersart, r. St-Lazare, 37:

De Vaublanc, rue du Bac, n. 95.
De Baulny, place Vendôme, n. 19.
De Gourjault. rue de Hanovre, n. 7.
De Gourgues (Alexis); r. de Sèvres, 83.

Loysson de Guinaumonth, 1ze des
Fossés-M.-le-Prince, n. 20..
De Torcy, rue Tronchet, n. 2.
Pérignon, rue Coumartin, n. 24.

De Chabrol Tournoëlle, à l'Hôtel-Siméon, rue de Provence, n. 54.

de-Ville.

Lemercier, place Vendôme, n. 18.

Auditeurs de seconde classe. Messieurs.

Lucas, . Neuve-de-la-Madelaine, .|Cauchy (Eugène), au Palais de la Cham Laporte-Lalanne, place du Carrousel,

Galerie-Neuve.

De Robert-St.-Vincent, r. Taranne, 27.
De Vezet, rue de la Planche, n, 19.
D'Albon, r. de Seine-St.-G., n. 11.
De Bouthillier, rue Gaillon, n. 8.
De Nugent, r. Cassette, n. 24.
Du Piller Croix-des P.-Champs, 31.
De Fredy (Ernest), r, Gaudot-Mauroy,
n. 32.

De Bondy, au Palais de la Chambre
des Députés.

bre des Pairs.

De Segur d'Aguesseau, Gr..r.-Verte, 30,
Portal (Frédéric), rue St.-Honore, 370
De Bejarry, r..
r.S-Dominique-S.-G. 39.
De Marmier, r. de la Ville-l'Evêque, 30
De Chasseloup-Laubat, rue de la
Michodiere, n. 23.

De Bourlon (Ernest), rue des Beaux-
Arts, n. 9.
Meynard de Franc, place Vendôme,
n. 15,

COMITÉS.

Répartition de Messieurs les Conseillers d'Etat, Maîtres des requêtes of Auditeurs dans les ciny Comitės.

Nota. Voir les demeures des Membres des Comités, pages 89 91,

Comité de la justice et du Contentieux (1).

Ce comité connaît de tout le contentieux de l'administration de tous les de partemens, des mises en jugement des administrateurs et préposés, des confli de juridiction entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative. Il exerce e outre les attributions précédemment assignées au Conseil des Prises. Il est prési par S. G. le Garde-des-Sceaux, ou. en son absence, par deux Conscillers-d'Et: qu'il a désignés. Le Secrétaire général du Conseil-d'Etat tient la plumc.

En service extraordinaire, autorisès à participer aax travaux du Comilé.

En service extraordinaire, autorisés à participer aux travaux du Comité.

Secrétaire suppléant.

| De Broé.

M. Hochet, Maître des Requêtes, Secrétaire-général du Conseil.

M. Girardin, impasse Saint-Dominique d'Enfer, n. 2.

(1) Ce comité s'assemble au palais du Louvre. Ses avis, rédigés en forme d'ordonnances, délibérés et arrêtés en Conseil-d'Etat, sont présentés à la signa ture du Roi par Ş. G. le Garde-des-Sceaux,