 Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 69. Les militaires en activité de service,...  Almanach royal - Page 861829Full view - About this book
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 69. Les militaires en activité de service, les officiers...est garantie; toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers, est inviolable. 71. La noblesse ancienne reprend ses titres: la nouvelle... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...restent cn vigueur jusqu'à ce qu'il y soit l«galement f dérogé. Droits particuliers garantis par 69. Les militaires en activité de service, les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. yo. La dette publique est garantie ; toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 69. Les militaires en activité de service , les officiers...est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers, est inviolable. 7 I • La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle... | |
 | Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - France - 1818 - 844 pages
...messieurs les membres^de la chambre des députés. Messieurs , l'article 69 de la charte porte : « Les militaires en activité de service , les officiers...Conserveront leurs grades , honneurs et pensions. » L'article 72 : « La Légion-d'Honneur est maintenue ; le roi déterminera les règlemens intérieurs... | |
 | France - 1818 - 432 pages
...j'ai l'honneur d'être , Le général, comte PAJOL. Messieurs , L'article 69 de la Charte , porte : « les militaires en activité de service , les officiers...conserveront leurs grades . honneurs et pensions. » L'art. 7?.. «La Légion d'Honneur est maintenue ; le Roi déterminera les réglemens intérieurs... | |
 | Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - France - 1818 - 656 pages
...messieurs les membres de la chambre des deputés. Messieurs , l'article 69 de la charte porte : « Les militaires en activité de service , les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. » L'article 72 : « La Légion-d'Honneur est maintenue ; le roi déterminera les règlemens intérieurs... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par F Etat. 69. Les militaires en activité de service, les officiers...pensions. *? 70. La dette publique est garantie. Toute espéce d'engagement pris par l'état, avec ses créanciers, est inviolable. 71- La noblesse ancienne... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...Dro1ts particuliers garantis par l'Etat. 6g. Les militaires en activité de servi ce, les officie ts et soldats en retraite, les veuves, les officiers...est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers, est inviolable. 71. La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...roi a le droit de faire grace et celui de commuer les peines. DROITS GARANTIS PAR t'ÉTAT. LXIX. « Les militaires en activité de service, les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. LXX. « La dette publique est garantie. Tonte espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis parfEtat. — 69. Les militaires en activité de service, les officiers...est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers , est inviolable. 7 1 . La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle... | |
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