 ... terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de ses fonctions.  Almanach royal - Page 3611829Full view - About this book
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions. Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...n'est pareillement pour cause d'mcompétence on d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de se,s fonctions. Lorsqu'après une cassation , le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que... | |
 | 282 pages
...pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militairej ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de ses fonctions. Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile , est de trois mois , du jour île la... | |
 | 312 pages
...n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de ses fonctions. Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile, est de trois mois } du jour de la signification... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...être casses gué pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposés par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions. «. On voit (comme je le disais dans un réquisitoire tendant à la Cassation d'un jugement de la cour... | |
 | 1828 - 322 pages
...n'est pareillement pour cause d'incompétence vou d'excès de pouvoir, proposé par nu citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de ses fonctions. 78. Lorsqu'après une cassation , le second jugement sur le fond sera attaqué par les mêmes moyens... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 472 pages
...voie de cassation, pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de ses fonctions; » Vu l'art. i'r de la loi du 22 messidor an (^... ; » Vu l'art. 9 de la loi du i3 brumaire an 5...;... | |
 | Almanacs, French - 1833 - 1010 pages
...d'excès de pouvoir, proposé par un citoyen non niiliuire , ni assimilé aux militaires pu les lois, a raison de ses fonctions. Lorsqu'il ya lieu à renvoi...d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de surelé ftbliqie, ce renvoi ne peut cire prononcé que ьиг la réquisition expresse du Procureurpuni... | |
 | 1832 - 412 pages
...ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposé par un citoyen non militaire ni assimilé aux militaires par les lois à raison de ses fonctions ; » Vu l'art. 1er de la loi du 22 messidor an 4> portant : fNul délit n'est militaire s'il n'a été... | |
 | Administrative law - 1832 - 652 pages
...pareillement pour » cause d'incompétence ou d'excès de pouvoirs, proposée par un ci•loyen non militaire ni assimilé aux militaires par les lois, à raison «de ses fonctions.»; — Vn l'art, i" de la loi du aa messidor an 4. portant : < Nul délit n'est militaire s'il n'a pas... | |
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