Revue de l'enregistrement et des impôts1911 - Mortgages |
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Common terms and phrases
13 juillet 1re éd 22 frimaire 25 février 28 avril 28 décembre 29 juin 2e éd 2º éd acte actions Algérie août Attendu avril bail Batna bénéfice caisse Caisse d'épargne Cass cession civil clause communauté condamnation conséquence constate constitue contrainte convention Cour de cassation créance d'immeubles décembre décision déclaration de succession décret dispositions doit donation effet enregistré époux établi exigible février fiscale formalité frais frimaire an VII héritiers immeubles Inst janvier judiciaire jugement juillet juin l'acte l'adjudication l'administration de l'Enregistrement l'impôt ladite légale légataire liquidation loi du 22 mars ment Miston mobilières motifs mutation par décès notaire novembre nue propriété paiement passible perception perçu pourvoi prémourant prescription procédure procès-verbal proportionnel propriété quittance receveur réclamation Régie rente restitution résulte seing privé sera seulement signifiée société somme soulte stipulé survivant tarif taxe termes de l'art timbre tion titre tribunal usufruit valeur valeurs mobilières vente veuve
Popular passages
Page 693 - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.
Page 616 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
Page 229 - ... n'a violé aucun des articles visés au moyen ; Par ces motifs. Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 mai 1904 par la (lour d'appel d'Aix ; Condamne la demanderesse à l'amende de 300 fr.
Page 671 - Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis, sans frais, par le greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation. La chambre des requêtes de la cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi.
Page 647 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 199 - ... biens, au choix de l'administration. La cause est portée, suivant l'importance de la réclamation, devant la justice de paix ou devant le tribunal civil. Elle est instruite et jugée comme en matière sommaire ; elle est sujette à appel, s'il ya lieu. Le ministère des avoués n'est pas obligatoire ; mais les parties, qui n'auraient pas constitué avoué ou qui ne seraient pas domiciliées dans le lieu où siège la justice de paix ou le tribunal, seront tenues d'y faire élection de domicile,...
Page 118 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Page 217 - Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort...
Page 373 - III, sont interdites dans les actes publics ainsi que dans les affiches et les annonces. Elles sont également interdites dans les actes sous seing privé , les registres de commerce et autres écritures privées produits en justice.
Page 199 - La dissimulation peut être établie par tous les genres de preuves admises par le droit commun. Toutefois, l'administration ne peut déférer le serment décisoire, et elle ne peut user de la preuve testimoniale que pendant dix ans, à partir de l'enregistrement de l'acte!