 | Europe - 1840 - 882 pages
...concerne l'arrondissement. Art. 44. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. Art. 45. Dans la seconde partie de... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...l'arrondissement. , . ,, • . i ARTICLE 44. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement an préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. ARTICLE 45. Dans la seconde partie... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...concerne l'arrondissement. ART. 44. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. ART. 48. Dans la seconde partie de... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...qui concerne l'arrondissement. 44. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet, cte d'accusation; c'est aux faits qui le « constituent et qui en dépendent, qu'i différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. 4.». Dans la seconde partie de sa... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...l'arrondissement. Art. 44- Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au pré • fct , par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. Ait. 45. Dans la seconde partie de... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...qui concerne l'arrondissement. 44. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet , par l'intermédiaire de son président , son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics , en ce qui touche l'arrondissement. 45. Dans la seconde partie de sa... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...demande, et assiste aux délibérations (art. 27). Le conseil peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui concerne l'arrondissement (art. 44). 11 n'ya point de conseil... | |
 | Ferdinand Béchard - Local government - 1851 - 416 pages
...appelé à remplir les fonctions attribuées par les lois el règlements à des membres élus par le conseil d'arrondissement. Quand il ya lieu, le préfet...l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état el les besoins des divers services publics eu ce qui touche le canton. Le conseil cantonal donne son... | |
 | Alexandre François Auguste Vivien - Administrative law - 1852 - 996 pages
...de destination de ces édifices. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement an préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. Dans la seconde partie de sa session,... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...l'arrondissement. (Ib., art. 42.) i * VI. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. (Ib., art. 44.) VII. Il reçoit du... | |
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Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet , par l'intermédiaire de son président , son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics , en ce qui touche l'arrondissement. 
