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" Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet , par l'intermédiaire de son président , son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics , en ce qui touche l'arrondissement. "
De l'administration intérieure de la France - Page 293
by Ferdinand Béchard - 1851 - 402 pages
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840
...concerne l'arrondissement. Art. 44. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. Art. 45. Dans la seconde partie de...
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Bulletin des lois

France - Law - 1838
...l'arrondissement. , . ,, • . i ARTICLE 44. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement an préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. ARTICLE 45. Dans la seconde partie...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...concerne l'arrondissement. ART. 44. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. ART. 48. Dans la seconde partie de...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...qui concerne l'arrondissement. 44. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet, cte d'accusation; c'est aux faits qui le « constituent et qui en dépendent, qu'i différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. 4.». Dans la seconde partie de sa...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840
...l'arrondissement. Art. 44- Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au pré • fct , par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. Ait. 45. Dans la seconde partie de...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...qui concerne l'arrondissement. 44. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet , par l'intermédiaire de son président , son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics , en ce qui touche l'arrondissement. 45. Dans la seconde partie de sa...
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Statistique générale méthodique et complète de la France, comparée ..., Volume 2

Jean-Henri Schnitzler - 1846
...demande, et assiste aux délibérations (art. 27). Le conseil peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui concerne l'arrondissement (art. 44). 11 n'ya point de conseil...
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Organisation départementale et divisionnaire

Ferdinand Béchard - Local government - 1851
...appelé à remplir les fonctions attribuées par les lois el règlements à des membres élus par le conseil d'arrondissement. Quand il ya lieu, le préfet...l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état el les besoins des divers services publics eu ce qui touche le canton. Le conseil cantonal donne son...
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Études administratives, Volume 1

Alexandre François Auguste Vivien - Administrative law - 1852 - 428 pages
...de destination de ces édifices. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement an préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. Dans la seconde partie de sa session,...
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volume 1

Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 1408 pages
...l'arrondissement. (Ib., art. 42.) i * VI. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. (Ib., art. 44.) VII. Il reçoit du...
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