 Sur le mode de gestion des propriétés départementales; 5° Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence prévus par l'article 36 ci-après ; 6° Sur les transactions qui concernent les droits du département...  De l'administration intérieure de la France - Page 294by Ferdinand Béchard - 1851 - 402 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...d'affectation ch édifices départementaux ; 4° Sur le mode de gestion des propriétés départementales; 5° Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence prévus par l'article 36 ciaprès ; 6° Sur les transactions qui concernent... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...d'affectation des édifices départementaux; 4" Sur le mode de gestion des propriétés départementales; 5° Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence prévus par l'art. 36 ciaprès : 6° Sur les transactions qui concernent les... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...d'affectation des édifices départementaux ; 4° sur le mode de gestion des propriétés départementales; 5° sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département , sauf les cas d'urgence prévus par l'article 36 ciaprès ; 6° sur les transactions qui concernent... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...d'aflectation des édifices départementaux; A" Sur le mudc de gestion des propriétés départementales; 5° Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence prévus par l'art. 86 ciaprès ; 6° Sur les transactions qui concernent les... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...des édifices départementaux ; 4° Sur le mode de gestion des propriétés départementales ; 5° Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence prévus par l'article 36 ci-après ; 6° Sur les transactions qui concernent... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...édifice! départementaux ; — 4* Sur le mode de gestion des propriétés départementales; — 5* ou s'il n'y a titre ou possession suffisante au contraire. C. 673, sauf les cas d'urgence prévus par l'article 36 ci-après ; — 0° Sur les transactions qui concernent... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...édifices départementaux; « 4° Sur le mode de gestion des propriétés dé« partementales; « 5° Sur les actions à intenter ou à soutenir au « nom du département, sauf les cas d'urgence pré« vus par l'art. 36; « 6° Sur les transactions qui concernent les droits... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...d'aiïcctation des édifices départementaux; 4° Sur le mode de gestion des propriétés départementales; 6° Sur les actions à Intenter ou à soutenir au nom du département , sauf les cas d'urgence prévus par l'art. 30 ci-après; C" Sur les transactions qui concernent les... | |
 | Ferdinand Béchard - Local government - 1851 - 416 pages
...général délibère souverainement, 1° sur le mode de gestion des propriétés départementales; 2" sur les actions à intenter ou à soutenir au nom...ressources ordinaires ou cédés à des concessionnaires; 5° sur l'acceptation des dons et legs faits au département, sauf le recours des parties intéressées... | |
 | Ferdinand Béchard - Local government - 1851 - 414 pages
...général délibère souverainement, 1° sur le mode de gestion des propriétés départementales; 2" sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département ; 5° sur les transactions qui concernent les droits du département; 4° sur les travaux faits dans... | |
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