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" Sur le mode de gestion des propriétés départementales; 5° Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence prévus par l'article 36 ci-après ; 6° Sur les transactions qui concernent les droits du département... "
De l'administration intérieure de la France - Page 293
by Ferdinand Béchard - 1851 - 402 pages
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838
...d'affectation ch édifices départementaux ; 4° Sur le mode de gestion des propriétés départementales; 5° Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence prévus par l'article 36 ciaprès ; 6° Sur les transactions qui concernent...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840
...d'affectation des édifices départementaux; 4" Sur le mode de gestion des propriétés départementales; 5° Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence prévus par l'art. 36 ciaprès : 6° Sur les transactions qui concernent les...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838
...d'affectation des édifices départementaux ; 4° sur le mode de gestion des propriétés départementales; 5° sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département , sauf les cas d'urgence prévus par l'article 36 ciaprès ; 6° sur les transactions qui concernent...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840
...d'aflectation des édifices départementaux; A" Sur le mudc de gestion des propriétés départementales; 5° Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence prévus par l'art. 86 ciaprès ; 6° Sur les transactions qui concernent les...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...des édifices départementaux ; 4° Sur le mode de gestion des propriétés départementales ; 5° Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence prévus par l'article 36 ci-après ; 6° Sur les transactions qui concernent...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...édifice! départementaux ; — 4* Sur le mode de gestion des propriétés départementales; — 5* ou s'il n'y a titre ou possession suffisante au contraire. C. 673, sauf les cas d'urgence prévus par l'article 36 ci-après ; — 0° Sur les transactions qui concernent...
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De l'organisation et des attributions des conseils généraux de ..., Volume 1

Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843
...édifices départementaux; « 4° Sur le mode de gestion des propriétés dé« partementales; « 5° Sur les actions à intenter ou à soutenir au « nom du département, sauf les cas d'urgence pré« vus par l'art. 36; « 6° Sur les transactions qui concernent les droits...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...d'aiïcctation des édifices départementaux; 4° Sur le mode de gestion des propriétés départementales; 6° Sur les actions à Intenter ou à soutenir au nom du département , sauf les cas d'urgence prévus par l'art. 30 ci-après; C" Sur les transactions qui concernent les...
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Organisation départementale et divisionnaire

Ferdinand Béchard - Local government - 1851
...général délibère souverainement, 1° sur le mode de gestion des propriétés départementales; 2" sur les actions à intenter ou à soutenir au nom...ressources ordinaires ou cédés à des concessionnaires; 5° sur l'acceptation des dons et legs faits au département, sauf le recours des parties intéressées...
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Organisation départementale et divisionnaire

Ferdinand Béchard - Local government - 1851
...général délibère souverainement, 1° sur le mode de gestion des propriétés départementales; 2" sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département ; 5° sur les transactions qui concernent les droits du département; 4° sur les travaux faits dans...
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