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" Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le gouvernement, et la dépense supportée par les propriétés protégées, dans la... "
De l'administration intérieure de la France - Page 135
by Ferdinand Béchard - 1851 - 402 pages
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...s'agira de construire des dignes a îa mer , ou contre les fleuves , rivières et torrens navigables ou non navigables , la nécessité en sera constatée...dépense supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux ; sauf les cas où le Gouvernement croirait utile...
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 196 pages
...construire des digues à la mer ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigab'es , la nécessité en sera. constatée par le Gouvernement...dépense supportée par les propriétés protégées dans la proportion de leur intérêt aux travaux; sauf les cas où le Gouvernement croiroit utile et...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1810
...s'agira de construire des digues à la mer , ou contre les fleuves , rivières et torrens navigables ou non navigables , la nécessité en sera constatée...dépense supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux, sauf les cas où le gouvernement croirait utile et...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829
...s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée...par le gouvernement , et la dépense supportée par le* propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux; wnf les cas oùjle...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 4

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...mer ou contre les fleuves, rivières et lorrens navigables ou non navigables, la nécessité en est constatée par le Gouvernement, et la dépense supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux , sauf les cas où le Gouvernement croit utile et...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

Civil engineering - 1882
...s'agit de eons« truire des digues à la mer..., » porte l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807, «la nécessité en sera con«statée par le Gouvernement...dépense supportée par « les propriétés protégées. » Enfin si les intérêts publics et privés se trouvent compromis en même temps, l'éveil sera donné...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834
...s'agira de construire des digues à la mer ou contre les fleuves , rivières et torrens navigables ou non navigables , la nécessité en sera constatée...dépense supportée par les propriétés protégées , dans la proportion de leur intérêt aux travaux , sauf les cas où le gouvernement croirait utile...
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Traité du domaine public, ou de la distinction des biens ..., Volume 2

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835
...construire « des digues à la mer ou contre les fleu« ves , rivières et torrens navigables ou u non navigables, la nécessité en sera « constatée par le gouvernement , et la , Voyez au bail. t. 8, p. 287 , 3" lérie. an 12 , bulletin tome 9 , pige 359 , 3t si ne. 3 Voyez au...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839
...s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée...dépense supportée par les propriétés protégées , dans la proportion de leur intérêt aux travaux , sauf les cas ou le gouvernement croirait utile...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrents navigables ou se reprC ?nter. I. cr. 471 . 472,476. »8. Les condamnés...contumace seront , pendant les cinq ans , ou jusqu'à ce dans la proportion de leur intérêt aux travaux; sauf les cas où le Gouvernement croirait utile et...
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