| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...Code Civil dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre : néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il se trouve, sauf à celui-ci son recours... | |
| France - Law - 388 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...leurs tuteurs. 227g. En fait de meubles , la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu , ou auquel il a été volé une chose , peut la revendiquer pendant trois ans , à compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve , sauf à celui-ci son recours... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...leurs tuteurs. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins^ celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...revendication? 2102. — En fait de meubles , la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu , ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perle ou du vol ^contre celui dans les mains duquel il la trouve : sauf le rrcours de celui-cicontrc... | |
| 1810 - 596 pages
...2279 , qui porte : « En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu , ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve , sauf à celui-ci son recours... | |
| Commercial law - 1821 - 610 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...meubles , antres que les rentes et créances non payables au porteur. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter dn jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...leurs tuteurs. U79 60. En fait de meubles la possession vaut titre. Cependant , celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose , peut la revendiquer pendant trois ans , à compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les nfains duquel il la trouve , sauf à celui-ci son recours... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...particulières. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose , peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains, duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours... | |
| |