| France - Law - 1928
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| France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1928 - 532 pages
...établi ;iinsi qu'il suit par le décret du 10 décembre 1927 (J. 0. 28 décembre 1927). Le Président de la République Française, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des Finances, et du ministre de l'Intérieur; Vu les décrets des 19 octobre et 25 novembre 1911, des 17... | |
| France - France - 1879 - 852 pages
...République : le président du conseil, garde Jr.s SCMW, ministre do la justice, J. DUFA.URK Le Président de la République) française, Sur la proposition du...président du conseil, ministre des affaires étrangères, Art. 1". — M. Le Royer, sénateur, est nommé garde des sceaux, ministre de la justice, en remplacement... | |
| France - Law - 1879 - 1102 pages
...et du. Commerce. Du 5 Mai* 1879. ( Promulgue au Journal officiel du 6 mars 1879.) LE PHÉSIPENT DE LA. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaire; étrangères, DÉCI.BTF. : ART. 1". M. Tirard, député, est nommé ministre de l'agriculture... | |
| 1880 - 794 pages
...ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE POUR LE RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS RÉCIPROQUES . Le Président de la République française. Sur la proposition du Président...ministre des affaires étrangères, DÉCRÈTE : Art. 1er. — Le sénat rt la chambre des députés ayam approuvé la Convention conclue, le 15 janvier... | |
| J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...commerce, factures, valeurs commerciales , etc. ( XII, B. DXLI, n. 9542.) Le Président de la République, sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères, décrète : Art. 1". Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé l'arrangement concernant l'intervention de... | |
| Forests and forestry - 1881 - 592 pages
...Sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères, Décrète : Art. 1". Il est créé un ministère de l'agriculture. Art....attributions les services actuels de l'administration de l'agriculture (budget ordinaire, deuxième partie : services généraux des ministères. Chapitres... | |
| Education - 1882 - 662 pages
...RATTACHANT L'ADMINISTRATION DES BEAUX-ARTS AU MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE Le Président de la République française, Sur la proposition du Président...Conseil, Ministre des Affaires étrangères, Décrète : Article premier. — Le décret en date du 14 novembre 1881, créant un ministère des arts, est... | |
| Paul Pradier-Fodéré - Consular law - 1881 - 720 pages
...Président de la République française, Vu les décrets du 9 avril 1870, iorjuin et 20 septembre 1873; Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, Décrète : Article premier. — Les chefs de postes diplomatiques et consulaires choisis en dehors de la carrière,... | |
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