Le condominium franco-anglais des Nouvelles-Hébrides |
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... disposition à l'égard des indigènes , et que l'examen des litiges immobiliers sur la base de l'Accord de 1904 ne pouvait pas aboutir à un règlement satisfaisant , car la Commission prévue par cet Acle ne devait connaître que des litiges ...
... disposition à l'égard des indigènes , et que l'examen des litiges immobiliers sur la base de l'Accord de 1904 ne pouvait pas aboutir à un règlement satisfaisant , car la Commission prévue par cet Acle ne devait connaître que des litiges ...
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... dispositions de la Convention ou des règlements qui seront pris pour en assurer l'exécution , ils conserveront dans toute sa plénitude leur statut personnel et réel » ( art . 1o , al . 3 ) . Il en résulte qu'en règle générale , les ...
... dispositions de la Convention ou des règlements qui seront pris pour en assurer l'exécution , ils conserveront dans toute sa plénitude leur statut personnel et réel » ( art . 1o , al . 3 ) . Il en résulte qu'en règle générale , les ...
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... dispositions des règlements communs dans les rapports des indigènes avec ses ressortissants et protégés ( art . 13 ) ; par la compétence de ses autorités , obligatoirement pour l'exé- cution des jugements rendus par le Tribunal mixte ...
... dispositions des règlements communs dans les rapports des indigènes avec ses ressortissants et protégés ( art . 13 ) ; par la compétence de ses autorités , obligatoirement pour l'exé- cution des jugements rendus par le Tribunal mixte ...
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... dispositions . En dehors de cette hypothèse , les règlements conjoints sont souverains . On a pensé sans doute que la sagesse des Hauts - Commissaires offrail une suffisante ga- rantie de la légalité de leurs règlements . Il dépend d ...
... dispositions . En dehors de cette hypothèse , les règlements conjoints sont souverains . On a pensé sans doute que la sagesse des Hauts - Commissaires offrail une suffisante ga- rantie de la légalité de leurs règlements . Il dépend d ...
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... disposition de l'autorité commune . Elles sont dirigées conjointement par les Hauts- Commissaires ou leurs délégués . Mais pour assurer l'unité du comman- dement , il faudra bien que les Hauts - Commissaires arrêtent une ligne de ...
... disposition de l'autorité commune . Elles sont dirigées conjointement par les Hauts- Commissaires ou leurs délégués . Mais pour assurer l'unité du comman- dement , il faudra bien que les Hauts - Commissaires arrêtent une ligne de ...
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Common terms and phrases
20 octobre administrative agents anglais annexe applicables armes aura autorités bleu précité Cd budget cession co-souverains coloniale colonies australiennes Commissaire Commissaire-Résident Commission navale mixte compétence conditions condomi condominium contrat d'après d'office défenseur délit devant le tribunal devra dispositions engagés États tiers étrangers générale gouvernement britannique gouverneur des Fidji Grande-Bretagne Hauts-Commissaires Hébrides infractions intérêts international judiciaire jugements juridiction l'archipel l'article l'autorité l'engagement l'immeuble l'indigène législation litiges immobiliers Livre bleu Cd Livre bleu précité lois magistrats Majesté Marcel Saint-Germain matière ment mesure municipalités munitions nationales nécessaire néo-hébridais non-indigènes Nouméa Nouvelle-Calédonie Nouvelle-Zélande Nouvelles-Hébrides ordre du Bain organisation Pacific Islanders Paul Deschanel pénale permis de recruter personne déléguée police Port-Vila pourra pourront présente convention président prévues principe procédure propriété puissances signataires Queensland rapatriement Rason recrutement des travailleurs recruteur régime registre règlements communs respectivement Samoa sera seront services communs Société française spécial statuer suivant territoire tion titres travailleurs indigènes tribu Tribunal mixte