Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 4Dieterich, 1879 - Europe |
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... belligérants n'appartiennent pas seulement à l'ar- mée , mais encore aux milices et aux corps de volontaires dans les cas suivants : 1o Si , ayant à leur tête une personne responsable pour ses subordon- nés , ils sont en même temps ...
... belligérants n'appartiennent pas seulement à l'ar- mée , mais encore aux milices et aux corps de volontaires dans les cas suivants : 1o Si , ayant à leur tête une personne responsable pour ses subordon- nés , ils sont en même temps ...
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... belligérants ; elles ne sont pas considérées comme des ennemis réguliers et , en cas de capture , sont poursuivies judi- ciairement . § 10 . Les forces armées des États belligérants se composent de com- battants et de non - combattants ...
... belligérants ; elles ne sont pas considérées comme des ennemis réguliers et , en cas de capture , sont poursuivies judi- ciairement . § 10 . Les forces armées des États belligérants se composent de com- battants et de non - combattants ...
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... belligérant ne peut pas être forcé de libérer les prisonniers sur parole . § 37. Tout prisonnier de guerre , libéré sur parole et de nouveau repris , portant les armes contre le Gouvernement envers lequel il s'était engagé d'honneur ...
... belligérant ne peut pas être forcé de libérer les prisonniers sur parole . § 37. Tout prisonnier de guerre , libéré sur parole et de nouveau repris , portant les armes contre le Gouvernement envers lequel il s'était engagé d'honneur ...
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... belligérant est tenu , autant que possible , ou d'indemniser les personnes qui lui cèdent leur propriété , ou de leur délivrer les quittances d'usage . § 54. L'ennemi peut prélever sur la population du pays 12 Conférences de Bruxelles .
... belligérant est tenu , autant que possible , ou d'indemniser les personnes qui lui cèdent leur propriété , ou de leur délivrer les quittances d'usage . § 54. L'ennemi peut prélever sur la population du pays 12 Conférences de Bruxelles .
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... belligérants .. Chapitre I. Des modes de communications et des parlementaires . § 55 . Toute communication entre les territoires occupés par les par- ties belligérantes cesse et ne peut être permise que par l'autorité militaire , dans ...
... belligérants .. Chapitre I. Des modes de communications et des parlementaires . § 55 . Toute communication entre les territoires occupés par les par- ties belligérantes cesse et ne peut être permise que par l'autorité militaire , dans ...
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Common terms and phrases
Afghanistan agenti consolari Airolo août autoridades autorità Autriche-Hongrie baron Jomini baron Lambermont bateaux à vapeur belge Belgique belligérants buques caso colonel comte Lanza colonel fédéral Hammer colonel Staaff Commission Commissioners compétente Conférence Conseil fédéral Consoli generali consulaire consuls contraenti Convention de Genève convenzione d'extradition d'Italie Déclaration Délégation italienne Délégation suisse Délégué d'Allemagne Délégué de Suisse demande Deutschen Dwight Foster Estado Etats extradicion Funafuti général de Voigts-Rhetz général-major Gobierno Gothard Gouvernement Government Governo Grande-Bretagne Halifax Hautes Parties contractantes Italie Janv l'armée l'article l'ennemi Lansberge leggi locale luogo Majesté Makada militaires Ministre Mioko nationaux navires neutre Norvége oder paese pais Paraguay pays Pays-Bas personnes Plénipotentiaires podrá potranno présente convention Président prisonniers de guerre Projet russe proposition Protocole quale ratifications rédaction Regierung règles respectifs rispettivi Samoa sarà saranno séance Secretary sera seront signée soll Stato territoire territorio Tetuan tion Traité de commerce tratado tribunaux United States vice-consuls
Popular passages
Page 220 - Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l'Etat, seront traités comme la propriété privée.
Page 225 - La violation des clauses de l'armistice par des particuliers agissant de leur propre initiative donne droit seulement à réclamer la punition des coupables et, s'il ya lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées.
Page 371 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du Chef d'un État étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 327 - A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné...
Page 541 - ... upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed...
Page 509 - Treaty, the amount of any compensation which, in their opinion, ought to be paid by the Government of the United States to the Government of Her Britannic Majesty in return for the privileges accorded to the citizens of the United States under Article XVIII. of this Treaty; and that any sum of money which the said Commissioners may so award shall be paid by the United States Government, in a gross sum, within twelve months after such award shall have been given.
Page 331 - ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Page 380 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Page 714 - Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer...
Page 157 - La population d'un territoire non occupé qui, à l'approche de l'ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion sans avoir eu le temps de s'organiser conformément à l'article 9, sera considérée comme belligérante si elle respecte les lois et coutumes de la guerre.