ARTICLE XVI. Les communautés, corporations et établissemens. religieux et d'instruction publique qui existent dans les provinces et districts cédés par S. M. le roi de Saxe à la Prusse, ou dans les provinces et districts qui restent à S. M. saxonne, conserveront, quel que soit le changement que leur destination puisse subir, leurs propriétés ainsi que les redevances qui leur appartiennent d'après l'acte de leur fondation, ou qui ont été acquises depuis par eux, par un titre valable devant les lois, sous les deux dominations prussienne et saxonne, sans que l'administration et les revenus à percevoir puissent être molestés ni d'une part ni de l'autre, en se conformant toutefois aux lois, et en supportant les charges auxquelles toutes les propriétés ou redevances de la mème nature sont sujettes dans le territoire dans lequel elles se trouvent. ARTICLE XVII. Les principes généraux qui ont été adoptés au congrès de Vienne, pour la libre navigation sur les fleuves, serviront de norme à la commission établie en vertu de l'article 14 pour régler sans délai tout ce qui est relatif à la navigation, et sont particulièrement appliqués à celle sur l'Elbe et par rapport aux trains de bois et au bois de flottage, aussi aux eaux désignées sous les noms du Elster-Werdaer-Floss-Graben, de la Schwarze - Elster et de la Weisse- Elster, ainsi que du Floss-Graben qui dérive de cette dernière rivière. ARTICLE XVIII. S. M. le roi de Prusse s'engage à remplir les contrats passés entre le gouvernement saxon et les fermiers des domaines ou revenus domaniaux, dans les provinces et territoires cédés en vertu de l'article 2, et dont les termes ne sont point encore expirés. ARTICLE XIX. S. M. le roi de Prusse promet de faire fournir annuellement au gouvernement saxon, et celui-ci s'engage à recevoir cent cinquante mille quintaux de sel (le quintal à cent dix livres poids marchand de Berlin) contre un prix qui sans augmenter le prix de vente actuel pour les sujets saxons, assure à S. M. le roi de Saxe, la jouissance d'une gabelle aussi rapprochée que possible de celle qu'il percevait immédiatement, avant la dernière guerre, sur chaque quintal de sel vendu. La commission qui sera établie en vertu de l'article 14 réglera d'après ce principe le prix du quintal, ainsi que le nombre d'années pendant lesquelles il ne pourra être changé, et à l'expiration desquelles une nouvelle fixation sera faite de com mun accord, tant de la quantité du sel que de son prix. La quantité de cent cinquante mille quintaux par an pourra être portée sur la demande du gouvernement saxon (laquelle demande devra être articulée, si l'excédant est de cinquante mille quintaux ou de moins, six mois, s'il dépasse cette quantité, une année d'avance) jusqu'à deux cent cinquante mille quintaux que le gouvernement prussien s'engage à fournir aux mêmes conditions que le minimum ci-dessus énoncé. Il est entendu que le terme convenu expiré, le minimum des cent cinquante mille quintaux ne pourra dans aucun cas être diminué à la volonté de l'une des deux parties, et que le principe adopté pour le prix dans le présent article fera encore la base de la nouvelle fixation. Les sels que le gouvernement saxon recevra d'après le présent article, seront fournis des salines de Dürrenberg et de Kösen, et dans le cas qu'on n'en produisît point une aussi grande quantité sur ces deux salines, des salines prussiennes les plus rapprochées des frontières de la Saxe. Les sels que le gouvernement prussien fournira, en vertu de cet article, à la Saxe, ne pourront être grevés d'aucun droit d'exportation, et il n'en sera payé sur leur transport des salines jusqu'à la frontière d'autres droits quelconques que ceux de bar rière, ponts, canaux ou écluses que les sujets prussiens auraient également à payer en se servant de la même route et des mêmes moyens de transport. ARTICLE XX. L'exemption des droits d'exportation, énoncée à la fin de l'article précédent pour les sels, est étendue, sous les mêmes modifications, de la part des deux gouvernemens prussien et saxon, à l'exportation et l'importation respective d'un territoire dans l'autre, des blés, des combustibles de toute espèce, du bois de charpente, de la chaux, de l'ardoise, des meules, briques et pierres de tout genre, que ces objets soient acquis par les sujets des deux gouvernemens ou par les gouvernemens eux-mêmes. S. M. le roi de Prusse et S. M. le roi de Saxe s'engagent en même temps mutuellement à ne jamais prohiber ni gêner l'exportation des objets cidessus mentionnés. ARTICLE XXI. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se trouvent sous la domination de S. M. le roi de Saxe ne pourra, non plus qu'aucun individu domicilié dans celles qui passent par le présent traité sous la domination de S. M. le roi de Prusse, être frappé dans sa personne, dans ses biens, rentes, pensions et revenus de tout genre, dans son rang et ses dignités, ni poursuivi, ni recherché en au- ARTICLE XXII. S. M. le roi de Saxe, tant pour lui, ses héritiers et successeurs, que pour les princes de sa maison, leurs héritiers et successeurs, renonce à perpétuité à tout titre quelconque, domanial ou autre, qui pourrait dériver de la possession du duché de Var sovie. 21 avril 3 mai S. M. reconnaît les droits de souveraineté sur ce pays tels qu'ils ont été stipulés par le traité de Vienne du de cette année, pour les provinces qui passent sous le sceptre de S. M. l'empereur de toutes les Russies avec le titre de roi de Pologne, pour les parties qui sur la rive droite de la Vistule retournent à S. M. l'empereur d'Autriche, ainsi que pour les provinces qui seront possédées par S. M. le roi de Prusse sous le titre de grand-duché de Posen. ARTICLE XXIII. S. M. le roi de Saxe s'engage à restituer fidèle |