Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 1H. Tarlier, 1825 - Law |
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... cassation , année 1815 , supplément , page 110 . vrai néanmoins que , dans le cas contraire › c'est à ceux qui , comme ses héritiers présomp- tifs au jour de sa disparition , ont obtenu la jouissance provisoire de ses biens , qu'elle de ...
... cassation , année 1815 , supplément , page 110 . vrai néanmoins que , dans le cas contraire › c'est à ceux qui , comme ses héritiers présomp- tifs au jour de sa disparition , ont obtenu la jouissance provisoire de ses biens , qu'elle de ...
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... cassation contre cet arrêt ; il a été maintenu le 17 novembre 1808 , « attendu » que , si le Code civil , art . 119 , a fixé l'inter- » valle d'un an entre le jugement qui ordonne » l'enquête et le jugement de déclaration d'ab- » sence ...
... cassation contre cet arrêt ; il a été maintenu le 17 novembre 1808 , « attendu » que , si le Code civil , art . 119 , a fixé l'inter- » valle d'un an entre le jugement qui ordonne » l'enquête et le jugement de déclaration d'ab- » sence ...
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... cassation , et il n'a pas eu de peine à démontrer que , par une fausse application de l'art . 127 , cet arrêt violait manifestement l'art . 1014 . « L'art . 127 ( a - t - il dit ) accorde bien aux en- voyés en possession provisoire la ...
... cassation , et il n'a pas eu de peine à démontrer que , par une fausse application de l'art . 127 , cet arrêt violait manifestement l'art . 1014 . « L'art . 127 ( a - t - il dit ) accorde bien aux en- voyés en possession provisoire la ...
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... cassation , et soutient que son épouse n'ayant jamais été déclarée Absente par aucun jugement , la cour de Douai tout à la fois , faussement appliqué les art . 135 et 136 et violé l'art . 113 . Mais par arrêt du 16 décembre 1807 , a ...
... cassation , et soutient que son épouse n'ayant jamais été déclarée Absente par aucun jugement , la cour de Douai tout à la fois , faussement appliqué les art . 135 et 136 et violé l'art . 113 . Mais par arrêt du 16 décembre 1807 , a ...
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... cassation d'un jugement en dernier ressort qui avait dé- cidé que , lorsque cette administration prétend , dans son ... cassation , tome 12 , partie 2 , page 27 . ( 2 ) Journal des audiences de la cour de cassation , année 1820 ...
... cassation d'un jugement en dernier ressort qui avait dé- cidé que , lorsque cette administration prétend , dans son ... cassation , tome 12 , partie 2 , page 27 . ( 2 ) Journal des audiences de la cour de cassation , année 1820 ...
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Common terms and phrases
24 août Absent acte Adjudicataires Agens Alimens Amendes août Appel arrêt Attendu brumaire Carignan caution chose Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure communauté condamné conseil conseil d'État conséquence contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation cour de justice coutume créan créanciers crime curateur dame de Saint-Maurice déclaration décret délai délits demande demandeur disposition doit domicile donation effet enfans exhérédé femme fideicommis Goussainville GUYOT héritiers immeubles interjeté jugemens jugement juillet jurisprudence justice criminelle l'Absent l'action l'Adoption l'Amende l'Appel l'arrêt l'art l'envoi en possession l'héritier l'ordonnance de 1667 lieu lois mari mariage ment ministère public mois notaire nullité ordonné parceque parens payer peine pension père possession provisoire pré première instance présomptifs procédure civile procureur prononcer raison rapport Recueil de Questions règle Rencurel rendu requête résulte sect seing-privé sentence serait seul sieur signification sion succession testament testateur tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première
Popular passages
Page 307 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 61 - Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, ou l'époux qui aura opté pour la continuation de la communauté, devront faire procéder à l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent, en présence du procureur impérial au tribunal de première instance, ou d'un juge de paix requis par ledit procureur impérial.
Page 144 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 93 - Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père ait été déclarée, la surveillance des enfants...
Page 57 - ... près le tribunal; et les légataires, les donataires, ainsi que tous ceux qui avaient sur les biens de l'absent des droits subordonnés à la condition de son décès, pourront les exercer provisoirement, à la charge de donner caution.
Page 34 - Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.
Page 78 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut, - Civ.
Page 147 - L'acte d'accusation exposera : 1° La nature du délit qui forme la base de l'accusation ; 2° Le fait, et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine ; le prévenu y sera dénommé et clairement désigné.
Page 92 - L'époux absent dont le conjoint a contracté une nouvelle union sera seul recevable à attaquer ce mariage par lui-même ou par son fondé de pouvoir, muni de la preuve de son existence.
Page 66 - Après le jugement de déclaration d'absence, toute personne qui aurait des droits à exercer contre l'absent, ne pourra les poursuivre que contre ceux qui auront été envoyés en possession des biens, ou qui en auront l'administration légale.