 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...revient pas. C'est sur ces principes que repose l'art. ia.3 , dont la première partie règle que « lorsque les héritiers présomptifs auront obtenu...l'envoi en possession provisoire, le testament, s'il eu existe un, sera ouvert à la réquisition des parties intéressées, out du commissaire du gouvernement... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...l'administration des biens de l'absent , comme il est dit au chapitre premier du présent titre. 1a3. Lorsque les héritiers présomptifs auront obtenu...la réquisition des parties intéressées , ou du commissaire du Gouvernement près le tribunal ; et les légataires , les donataires , ainsi que tous... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'administration des biens de l'absent, comme il est dit au chapitre premier du présent titre. 123. Lorsque les héritiers présomptifs auront obtenu...existe un , sera ouvert à la réquisition des parties interessées., ou du procureur impérial au tribunal ; et les légataires , les donataires , ainsi... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...cbapitre Ier. du présent titre. Ordonnance de 1667 , tit. 2, art. 8. 12.3. Lorsque les béritiers présomptifs auront obtenu l'envoi en possession provisoire...la réquisition des parties intéressées , ou du commissaire du Gouvernement près le tribunal ; et les légataires , les donataires, ainsi que tous... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...préparatoires que définitifs, au Grand-Juge Ministre de la justice , qui les rendra publics. Art. ia3. Lorsque les héritiers présomptifs auront obtenu l'envoi en possession provisoire , le testament, s'ils en existe un, sera ouvert à la réquisition des parties interessées , ou du procureur impérial... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...sur les biens de l'absent , des droits subordonnés à la condition de son décès. ARTICLE ia3. ' Lorsque les héritiers présomptifs auront obtenu...possession provisoire , le testament, s'il en existe (i) M. Regnaud (de Saint-Jean - d' Angely ), Procèsverbal du 4 frimaire an i0 ; — Décision , ibid.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...ЭТафп'ф! »on íbm. de l'absent, comme il est dit au chapitre premier du present titre. 13.7). Lorsque les héritiers présomptifs auront obtenu...l'envoi en possession provisoire, le testament, s'il eu existe un, sera ouvert à lu réquisition des parlies intéressées , on du procureur impérial... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...qui déclare l'absence et prononce l'envoi en possession provisoire, l'acte de dernière volonté, s'il en existe un, sera ouvert à la réquisition des parties intéressées ou du ministère public près le tribunal d'arrondissement. son décès , pourront les exercer provisoirement... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...dernières nouvelles, à la charge de donner caution pour la sûreté de leur administration. 123. / h u ouverte la réquisition dus parties intéressées, ou du procureur du Roi près le tribunal; et les... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...au chapitre icr du présent titre. i /.'>. Lorsque les héritiers présomptifs auront obtenu l'envol en possession provisoire , le testament , s'il en existe un , sera ouvert à la requisition des parties intéressées, ou du procureui du Roi près le tribunal , et les légataires... | |
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... près le tribunal; et les légataires, les donataires, ainsi que tous ceux qui avaient sur les biens de l'absent des droits subordonnés à la condition de son décès, pourront les exercer provisoirement, à la charge de donner caution. 
