...k-gislafeur a l'ait dans l'art. 126, qui s'exprime ainsi : «Ceux qui auront obtenu- l'envoi provisoire, on l'époux qui aura opté pour la continuation de la communauté, devront faire procéder à l'iiiYentaire du mobilier et des titres de l'absent, en présence du commissaire du gouvernement près...

...qui les rendra comptables envers lui , en cas qu'il reparaisse ou qu'on ail de ses nouvelles. 126. Ceux 'qui auront obtenu l'envoi provisoire , ou l'époux...l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent, en présenee du commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance , ou d'un juge de...

...reparaisse ou qu'on ait de ses nouvelles, *•* j ' * • - - • • . . j ' i ' , ! > Article 1 2O. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, ou l'époux...mobilier et des titres de l'absent , en présence du commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance , ou d'un juge de paix requis par...

...provisoirement, à la charge de donner caution. Art. i26. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire ou l'époax qui aura opté pour la continuation de la communauté...mobilier et des titres de l'absent , en présence du commissaire du Gouvernement près le tribunal de première pétant , et sur les conclusions du procureur...

...qu'on ait de ses nouvelles. 126. Geux qui auront obtenu l'envoi provisoire, oul'époux qui aura oplé pour la continuation de la communauté, devront faire procéder à l'inventaire du m"et des. titres de l'absent , en, présence du pro-. eureur impérial au tribunal de première instance,...

...ndminist ration. 198* aoio, C-; 860, P. c. Si l'absent a laissé une prou qu'on ait de ses nouvelles. . Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, ou l'époux...faire procéder à l'inventaire, du mobilier et des litres ;>ini, aoi3, de l'absent, eu présence du procureur du roi près le tribunal de pre' instance,...

...l'absent, et les rendra comptables envers lui, en cas qu'il reparaisse ou qu'on ait de ses nouvelles. 14- Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire , ou l'époux...communauté, devront faire procéder à l'inventaire des biens meubles et des titres de l'absent, eu présence du juge de canton , dans le ressort duquel...

...qui les rendra comptables envers lui , en cas qu'il reparaisse ou qu'on ait de ses nouvelles. 126. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, ou l'époux...pour la continuation de la communauté, devront faire procédera l'inventaire du mobilier et des litres de l'absent , en présence du procureur du Roi près...

...ni hypothéquer les immeubles (art. ia5, 128 et 2126 combinés ) , et ils doivent faire procéder a l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent en présence du procureur du roi ou du juge de paix Ils ne peuvent intenter une action immobilière sans y être autorisés en justice....

...Cinï qni auront obtenu l'envoi provisoire , ou l'e'poux qni лига opte" pour la continuation i< U communauté , devront faire procéder à l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent, apótoce du procureur du Roi près le tribunal de première instance, ou d'un juge-dc-paix nfu par...