Traité de législation ouvrière: Contrats de travail. Bureaux de placement, contestations et conflits entre patrons et ouvriers: coalitions, grèves, conciliation et arbitrage. Travail dans l'industrie. Accidents du travail. Conseils des prud'hommes et du travail. Associations ouvrières, professionnelles, coopératives. Sociétés de secours mutuels. Récompenses et retraites ouvrières, etc |
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... rente viagère , soit des rentes temporaires ou des indemnités déterminées d'avance , le capital formant la garantie des enga- gements résultant desdites conventions doit être versé ou représenté à la Caisse des dépôts et consignations ...
... rente viagère , soit des rentes temporaires ou des indemnités déterminées d'avance , le capital formant la garantie des enga- gements résultant desdites conventions doit être versé ou représenté à la Caisse des dépôts et consignations ...
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... rente ou après que les versements faits dans l'année au profit exclusif de celui - ci , soit antérieurement au mariage , soit par dona- tion , ont atteint le maximum des versements annuels . Le déposant marié qui justifiera soit de sa ...
... rente ou après que les versements faits dans l'année au profit exclusif de celui - ci , soit antérieurement au mariage , soit par dona- tion , ont atteint le maximum des versements annuels . Le déposant marié qui justifiera soit de sa ...
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... rente du donataire , soit pour se constituer à lui - même une rente , si la réserve avait été stipulée à son profit . ART . 16. L'ayant droit à une rente viagère qui a fixé son entrée en jouissance à un âge inférieur à soixante - cinq ...
... rente du donataire , soit pour se constituer à lui - même une rente , si la réserve avait été stipulée à son profit . ART . 16. L'ayant droit à une rente viagère qui a fixé son entrée en jouissance à un âge inférieur à soixante - cinq ...
Page 369
... rente viagère . ( Art . 2. ) Si le déposant est marié , il fait , en ce qui concerne son con- joint , les productions et déclarations énoncées dans l'article précédent . A défaut de déclaration sur l'abandon ou la réserve du capi- tal ...
... rente viagère . ( Art . 2. ) Si le déposant est marié , il fait , en ce qui concerne son con- joint , les productions et déclarations énoncées dans l'article précédent . A défaut de déclaration sur l'abandon ou la réserve du capi- tal ...
Page 370
... rente viagère et la condition d'abandon ou de réserve du capital ont été autorisés par ses père , mère ou tuteur . L'autorisation peut être donnée d'une manière générale pour tous les versements que le mineur effectuera ; elle est ...
... rente viagère et la condition d'abandon ou de réserve du capital ont été autorisés par ses père , mère ou tuteur . L'autorisation peut être donnée d'une manière générale pour tous les versements que le mineur effectuera ; elle est ...
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Common terms and phrases
11 juin 1er avril 21 mars amende André et Guibourg ans ne seront applicable apprentis articles associations ateliers autorisation avril bureaux de placement Caisse des dépôts Caisse nationale capital social Cass Cauwès Chambre chef d'entreprise Code civil Code pénal commission conditions conformément conseils de prud'hommes constitution contrat d'apprentissage contraventions débiteur déclaration décret délai délégué déposant dépôts et consignations déterminées dispositions doit durée du travail enfants établissements Fabrication filles mineures fixé général Glotin Idem indemnité industriels industries inspecteurs inspecteurs du travail jours juge de paix juillet juin l'accident l'apprenti l'art l'article l'Etat l'indemnité l'industrie l'ouvrier législateur livret louage de services maire membres ment ministre du commerce ouvriers paiement paragraphe patron peuvent placeurs police préfet prescriptions présente loi procès-verbal profession proposition règlement d'administration publique responsabilité salaire secours mutuels SECTION PREMIÈRE sera seront pas employés sociétés de secours spéciales statuts syndicats professionnels tion travail des enfants Trib tribunal versements
Popular passages
Page 293 - Toute personne qui se retire d'un Syndicat conserve le droit d'être membre des Sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse, à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.
Page 430 - ART. 22. Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal.
Page 203 - Sont exceptés les travaux effectués dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.
Page 326 - L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs.
Page 56 - Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.
Page 290 - Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites (1).
Page 281 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une...
Page 498 - Toute coalition de la part des ouvriers pour cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans certains ateliers, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, sera punie, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, d'un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.
Page 421 - Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
Page 204 - Dans tout établissement contenant des appareils mécaniques, les roues, les courroies, les engrenages ou tout autre organe pouvant offrir une cause de danger, seront séparés des ouvriers de telle manière que l'approche n'en soit possible que pour les besoins du service.