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" Les bureaux de perception , dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le règlement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord , à moins qu'un des états riverains ne voulût diminuer le nombre... "
Recueil des pièces officielles destinées à détromper les François sur les ... - Page 360
edited by - 1815
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 8

Europe - 1815 - 422 pages
...fixé* dans le règlement. Art. ii 5.. 9 . \ f \ • .'.. • , Les bureaux de perception , dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés...accord, à moins qu'un des états riverains ne voulût diraiituer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. it 3. Chaque état riverain...
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Recueil des traités et conventions entre la France et les puissances alliées ...

Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...fixés dans le règlement. . i Bureaux de perception, 9 ' I -I 2. Les bureaux de perception , dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés...changement que d'un commun accord, à moins qu'un des Etats riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement-'. • Chemins...
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Acte du congrès de Vienne, du 9 juin 1815: avec les pièces qui y sont annexées

1815 - 420 pages
...quelconques, outre ceux fixes dans le règlement. • r Art. ii2. Les bureaux de perception , dont on'fecluira autant que possible le nombre, seront fixés par le...changement que d'un commun accord, à moins qu'un des itats riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. il3....
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Europäische annalen, Part 1

Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1816 - 184 pages
...ceux fixés dans le règlement. Art. us. Bureaux de perception. Les bureaux -de perception, dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés...commun accord, à moins qu'un des états riverains ne voulut diminuer le -nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. ii3. Chemint de hallage....
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 510 pages
...bureaux de perception, dont on réduira autan1 que possible le nombre, seront fixés par le réglement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement...nombre de ceux qui lui^ appartiennent exclusivement. Chemins de huilage. 113. Chaque état riverain se chargera de l'entretien des chemins de hallage qui...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...perception, dont on ré- Bureun duira autant que possible le nombre, seront fixés par le jj.' [';", règlement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement -que d'un commun accord, a moins qu'un des états riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui apparlinneul exclusivement....
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 8

1815 - 420 pages
...états riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. il 3. Chaque état riverain se chargera de l'entretien des chemins de hallage qui passent par •on territoire , et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière f...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818 - 568 pages
...quelconques , outre ceux fixés dans le règlement. . . , , II 2. Les bureaux de perception , dont on réduira , autant que possible, le nombre, seront fixés par le règlement , et 1815. il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, à moins qu'un des états...
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A Complete Collection of the Treaties and Conventions at Present ..., Volume 1

Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820 - 442 pages
...bureaux de perception, dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le réglement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement, que d'un commun' accord, à all that regards its navigation. For this purpose they will name Commissioners, who shall assemble,...
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Corpus juris confoederationis Germanicae, oder Vollständige Sammlung der ...

Germany statutes - 1822 - 606 pages
...droits quelconques, outre ceux fixés dans le règlement. Art. CXII. Les bureaux de perception, dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés...commun accord, à moins qu'un des états riverains ne voulut diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. CXIII. Chaque état riverain...
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