 L'octroi de toute concession devra être précédé d'une publicité suffisante pour que tous les intérêts en cause puissent se produire et être examinés utilement avant l'établissement de l'acte de concession. L'acte de concession devra faire mention...  Agriculture pratique des pays chauds - Page 31905Full view - About this book
 | International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1905 - 826 pages
...qui fixe également le taux des rede van ces. ARTICLE 12. L'octroi de toute concession devra être précédé d'une publicité suffisante pour que tous...être inséré au Journal officiel de la colonie. ARTICLE 13. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. ARTICLE... | |
 | France - Law - 1905 - 1980 pages
...concession, qui fixe également le taux des redevances. 12. L'octroi de toute concession devra être précédé d'une publicité suffisante pour que tous...être examinés utilement avant l'établissement de facte de concession. L'acte de concession devra faire mention des conditions de cette publicité et... | |
 | Fernand Rouget - Africa, West - 1906 - 478 pages
...de concession, qui fixe également le taux des redevances. L'octroi de toute concession devra être précédé d'une publicité suffisante pour que tous...être inséré au Journal officiel de la colonie. » II. LE RÉGIME FONCIEH Le décret du 24 mars 1901 sur le régime foncier, qui avait adapté à la... | |
 | French West Africa - Benin - 1906 - 364 pages
...de concession, qui fixe également le taux des redevances. L'octroi de toute concession devra être précédé d'une publicité suffisante pour que tous...être inséré au Journal officiel de la colonie. Cette réglementation a été complétée par un décret qui détermine les pouvoirs des autorités... | |
 | Fernand Rouget - Africa, West - 1906 - 484 pages
...redevances. L'octroi de toute concession devra être précédé d'une publicité suffisante pour que tousles intérêts en cause puissent se produire et. être...être inséré au Journal officiel de la colonie. » II. LE RÉGIME FONCIEK Le décret du ¿Í mars 1901 sur le régime foncier, qui avait adapté à... | |
 | Georges Alphonse Florent Octave François - Africa, French-speaking West - 1907 - 524 pages
...de concession, qui fixe également le taux des redevances. L'octroi de toute concession devra être précédé d'une publicité suffisante pour que tous...être inséré au Journal officiel de la colonie. 4° pouvoirs des autorités chargées de représenter en justice les domaines de l'Etat et de la Colonie.... | |
 | Henry Chevans - Agriculture - 1907 - 308 pages
...taux des redevances. « L'octroi de toute concession devra être précédé d'une publicité sulHsante pour que tous les intérêts en cause puissent se...utilement avant l'établissement de l'acte de concession. - 120 B. Domaine privé. Régime des biens fonciers. — Les biens fonciers de l'Afrique occidentale... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Forestry law and legislation - 1914 - 518 pages
...concession, qui fixe également le taux des redevances. ARTICLE 12. L'octroi de toute concession devra être précédé d'une publicité suffisante pour que tous...être inséré au Journal Officiel de la colonie. ARTICLE 13. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. ARRÊTÉ... | |
 | French West Africa - 1914 - 1120 pages
...publicité suffisante pour que l"us tel intérêts en cause puissent se produire et être examinées utilement avant l'établissement de l'acte de concession....être inséré au Journal Officiel de la Colonie. \rl. i.'L — Sont abrogées Unîtes dispositions antérieures contraires au présent décret. HoilMIll'N... | |
 | Cameroon - Land tenure - 1922 - 120 pages
...française, soit de l'Afrique occidentale française. ART. 5. - L'octroi de toute concession devra être précédé d'une publicité suffisante pour que tous...cette publicité et être inséré au Journal officiel du Togo et du Cameroun, suivant qu'il s'agit de l'un ou de l'autre pays. Au T. 6. — Sont abrogées... | |
| |
