 Les terres formant la propriété collective des indigènes ou que les chefs indigènes détiennent comme représentants de collectivités indigènes, ne peuvent être cédées à des particuliers par voie de vente ou de location qu'après approbation...  Agriculture pratique des pays chauds - Page 31905Full view - About this book
 | International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1905 - 826 pages
...maître, dans les colonies et territoires de l'Afrique occidentale française, appartiennent à l'Etat. Les terres formant la propriété collective des indigènes...collectivités indigènes ne peuvent être cédées à de< particuliers par voie de vente ou de location qu'après approbation par arrêté du Lieutenant... | |
 | France - Law - 1905 - 1980 pages
...propriété collective des indigènes ou qae les chefs indigènes détiennent comme représentants de collectivités indigènes ne peuvent être cédées...de location qu'après approbation par arrêté du lieutenant gouverneur, en conseil d'administration. L'occupation de la partie de ces terres qui serait... | |
 | French West Africa - Benin - 1906 - 364 pages
...maître, dans les colonies et territoires de l'Afrique occidentale française, appartiennent à CEtût. Les terres formant la propriété collective des indigènes ou que les chefs indigènes détiennent comme représentants de collectivités indigènes ne peuvent être cédées à des particuliers par voie... | |
 | Fernand Rouget - Africa, West - 1906 - 484 pages
...maître, dans les colonies et territoires de l'Afrique occidentale française, appartiennent à l'État. Les terres formant la propriété collective des indigènes ou que les chefs indigènes détiennent comme représentants de collectivités indigènes ne peuvent être cédées à des particuliers par voie... | |
 | Fernand Rouget - Africa, West - 1906 - 478 pages
...maître, dans les colonies et territoires de l'Afrique occidentale française, appartiennent à l'État. Les terres formant la propriété collective des indigènes ou que les chefs indigènes deviennent comme représentants de collectivités indigènes ne peuvent être cédées à des particuliers... | |
 | Georges Alphonse Florent Octave François - Africa, French-speaking West - 1907 - 524 pages
...des collectives indigènes sont actuellement garanties par le deuxième paragraphe ainsi conçu : « Les terres formant la propriété collective des indigènes ou que les chefs indigènes détiennent comme représentants de collectivités indigènes ne peuvent être cédées à des particuliers par voie... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Forestry law and legislation - 1914 - 518 pages
...propriété collective des indigènes ou que les chefs indigènes détiennent comme représentants de collectivités indigènes, ne peuvent être cédées...de location qu'après approbation par arrêté du lieutenant gouverneur, en conseil d'administration. L'occupation de la partie de ces terres qui serait... | |
 | Cameroon - Land tenure - 1922 - 120 pages
...terres vacantes et sans maître, dans les territoires du Togo et du Cameroun, appartiennent à l'Etat. Les terres formant la propriété collective des indigènes ou que les chefs indigènes détiennent comme représentants de collectivités indigènes ne peuvent être cédées à des particuliers, par voie... | |
 | Arthur Girault - Colonies - 1923 - 540 pages
...les indigènes à l'approbation de l'Administration, par son article 10, alinéa 2, ainsi conçu : Les terres formant la propriété collective des indigènes ou que les chefs indigènes détiennent comme représentants des collectivités indigènes ne peuvent être cédées à des particuliers par voie... | |
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