 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...bords intérieurs des rails, de &rez à la frontière suisse, vers Saint-Cergues. -• La présenle déclaration d'utilité publique sera considérée...non avenue, si les expropriations nécessaires pour Ijtoblissernent de la ligne ne sont pas efiectuées dans un délai de engins, à partir de la promulgation... | |
 | France - Law - 1904 - 2090 pages
...du réseau de tramways de la Vendée decían d'utilité publique par le décret du 23 novembre 1897. La présente déclaration d'utilité publique sera...les expropriations nécessaires pour l'exécution du prolongement susmentionné ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date... | |
 | Engineering law - 1915 - 1112 pages
...conformément aux dispositions du projet approuvé par la décision ministérielle du 30 juillet 1912. Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique...considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans à partir de la promulgation du présent décret.... | |
 | Paris (France) - 1844 - 690 pages
...examens du baccalauréat es lettres et es sciences. Cette disposition ne deviendra obligatoire qu'après un délai de trois ans , à dater de la promulgation de la présente loi. ; . SECTION II. ; .. Pénalitéi. Art. 21. Quiconque ouvrira un établissement particulier d'instruction... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...six cent cinquante francs (712,650 fr.) accordé par la loi du 15 juin 1850. 5. Les personnes qui, dans un délai de trois ans, à dater de la promulgation de la présente loi, justifieraient qu'elles se trouvent dans l'un des cas prévus par les dispositions de la loi du... | |
 | Civil engineering - 1884 - 1146 pages
...sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans...dater de la promulgation de la présente loi. Art. 5. — Le département de la Haute-Marne est autorisé à pourvoir à l'exécution de la ligne dont... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...litres II ct suivants delà loi du 3 mai i8\i sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. y La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue M les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplit s dans tm délai... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...l'État et la Compagnie. La formule plus habituellement usitée aujourd'hui est celle-ci : « La « déclaration d'utilité publique sera considérée...les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux « ne sont pas accomplies dans un délai de , à partir de la date du « présent décret.... | |
 | Robert, Émile Théodore baron Quinette de Rochemont - Clyde River (Scotland) - 1892 - 488 pages
...titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 4° La présente déclaration d'utilité publique sera...nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans un délai de cinq ans, à dater du présent... | |
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Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour... 
