Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1854 - Law reports, digests, etc |
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... père , ne sont pas recevables à se prévaloir du défaut de transcription de la donation , pour soutenir qu'elle est nulle à leur égard , el , par suile , que les biens recueillis par la femme dans la succession de son père , ne l'ayant ...
... père , ne sont pas recevables à se prévaloir du défaut de transcription de la donation , pour soutenir qu'elle est nulle à leur égard , el , par suile , que les biens recueillis par la femme dans la succession de son père , ne l'ayant ...
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... père , dans son contrat de mariage , il est arrivé que leur débitrice a , plus tard , recueilli ces mêmes biens à un autre titre , à titre d'herilière dans la succession de son père , et que , dans cette situation , ils ont intérêt à ...
... père , dans son contrat de mariage , il est arrivé que leur débitrice a , plus tard , recueilli ces mêmes biens à un autre titre , à titre d'herilière dans la succession de son père , et que , dans cette situation , ils ont intérêt à ...
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... père fait dona- tion à sa fille , à titre de préciput , dù quart des biens qu'il laissera à son décès . Cette donation n'a pas été transcrite , et le sieur Reynes est ensuite décédé , laissant dans sa succession des immeubles grevés d ...
... père fait dona- tion à sa fille , à titre de préciput , dù quart des biens qu'il laissera à son décès . Cette donation n'a pas été transcrite , et le sieur Reynes est ensuite décédé , laissant dans sa succession des immeubles grevés d ...
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... père de l'enfant , le père étant personnellement tenu de faire exéculer la transcription au nom de son en- fant ; et il en est ainsi , même dans le cas où le père se trouvant héritier du donateur , avait par cela méme intérêt à ce que ...
... père de l'enfant , le père étant personnellement tenu de faire exéculer la transcription au nom de son en- fant ; et il en est ainsi , même dans le cas où le père se trouvant héritier du donateur , avait par cela méme intérêt à ce que ...
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... père de la future ) s'est porté fort pour cet époux , est atteint d'une nullité qui ne pour- rait étre couverte que par une ratification ex- presse , consentie avant la célébration du ma- riage , et dans la forme déterminée par les art ...
... père de la future ) s'est porté fort pour cet époux , est atteint d'une nullité qui ne pour- rait étre couverte que par une ratification ex- presse , consentie avant la célébration du ma- riage , et dans la forme déterminée par les art ...
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Common terms and phrases
21 juin acte août arrêt Attendu cause cession ch.-Prés communauté Concl condamné conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture consentement conséquence Considérant contentieux contrat de mariage Cour de cassation Cour imp COUR;-Attendu créanciers Crouzille dame date débiteur déc décision déclare décret délai demande devant Devill disposition doit domicile donation dotal effet enfans époux femme fév gén.-Pl Gilb Gordes héritiers hypothèque immeubles indemnité janv Jean-Pierre Gonthier jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appel l'arrêt l'espèce l'hypothèque légale ladite ledit législateur mari ment motifs notaire nullité ordonne paiement plaise annuler pré préfet premiers juges prescription principe proc propriétaire propriété public qu'aux termes qu'en quotité disponible règle requête résulte s'agit séparation de corps serait seulement sieur somme statuer stipulation subrogation succession suite suiv Table générale termes de l'art tiers tion tribunal civil tribunal de commerce usufruit vente veuve
Popular passages
Page 376 - ... droits du créancier. Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires: que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme...
Page 379 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 124 - Cette garantie est fournie, par un tiers, sur la lettre même ou par acte séparé. Le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs, sauf les conventions différentes des parties.
Page 258 - Tout fait quelconque de l'homme, » qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel » il est arrivé à le réparer. » 1383. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé » non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou
Page 151 - Les enfans de l'indigne, venant à la succession de leur chef, et sans le secours de la représentation , ne sont , pas exclus pour la faute de leur père...
Page 201 - ... que les privilèges sont de droit étroit et ne peuvent être étendus...
Page 79 - Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage...
Page 362 - Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; • Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans.
Page 27 - Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible ; et les conventions et donations qu'il ya faites, sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.
Page 417 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.