Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 18
... résulte de l'ensemble de la juris prudence de la Cour de cassation . V. Table géné . rale Devill , et Gilb . , y ° Peines , n . 26 et suiv . 17 IN quatre années d'emprisonnement auxquelles | més dans la chambre , 18- ( 27 ) Lois et ...
... résulte de l'ensemble de la juris prudence de la Cour de cassation . V. Table géné . rale Devill , et Gilb . , y ° Peines , n . 26 et suiv . 17 IN quatre années d'emprisonnement auxquelles | més dans la chambre , 18- ( 27 ) Lois et ...
Page 36
... résulte de ce qui précède , que Potier , à vait pas obéi aux lois de la délicatesse . La qui la preuve incombe , ne prouve nullement fraude n'ayant donc été révélée que depuis à quelle époque précise il aurait découvert la 1840 , il ne ...
... résulte de ce qui précède , que Potier , à vait pas obéi aux lois de la délicatesse . La qui la preuve incombe , ne prouve nullement fraude n'ayant donc été révélée que depuis à quelle époque précise il aurait découvert la 1840 , il ne ...
Page 41
... résulte que la dame Bulté avait donné mission à Bardoux de porter à M Macquet , notaire à Domart , en diverses fois , une somme de 20,000 f . , pour être placée au nom de Thélu - Delannoy , les intérêts , sti- pulés à 4 p . 100 ...
... résulte que la dame Bulté avait donné mission à Bardoux de porter à M Macquet , notaire à Domart , en diverses fois , une somme de 20,000 f . , pour être placée au nom de Thélu - Delannoy , les intérêts , sti- pulés à 4 p . 100 ...
Page 51
... résulte des pièces ci - dessus visées que la dame veuve de Salasc a , depuis le 31 mars 1839 , l'usufruit de la maison de campagne située dans la première zone des servi- tudes du fort Malbousquet ; que , dès lors , elle avait qualité ...
... résulte des pièces ci - dessus visées que la dame veuve de Salasc a , depuis le 31 mars 1839 , l'usufruit de la maison de campagne située dans la première zone des servi- tudes du fort Malbousquet ; que , dès lors , elle avait qualité ...
Page 52
... résulte de l'instruction que la maire et du représentant de la partie intéressée , le conseil de préfecture , a été faite en présence du conformément àl'art . 29 de la loi du 26 mars 1831 ; qu'aucune disposition législative ne prescrit ...
... résulte de l'instruction que la maire et du représentant de la partie intéressée , le conseil de préfecture , a été faite en présence du conformément àl'art . 29 de la loi du 26 mars 1831 ; qu'aucune disposition législative ne prescrit ...
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Common terms and phrases
21 juin acte août arrêt Attendu cause cession ch.-Prés communauté Concl condamné conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture consentement conséquence Considérant contentieux contrat de mariage Cour de cassation Cour imp COUR;-Attendu créanciers Crouzille dame date débiteur déc décision déclare décret délai demande devant Devill disposition doit domicile donation dotal effet enfans époux femme fév gén.-Pl Gilb Gordes héritiers hypothèque immeubles indemnité janv Jean-Pierre Gonthier jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appel l'arrêt l'espèce l'hypothèque légale ladite ledit législateur mari ment motifs notaire nullité ordonne paiement plaise annuler pré préfet premiers juges prescription principe proc propriétaire propriété public qu'aux termes qu'en quotité disponible règle requête résulte s'agit séparation de corps serait seulement sieur somme statuer stipulation subrogation succession suite suiv Table générale termes de l'art tiers tion tribunal civil tribunal de commerce usufruit vente veuve
Popular passages
Page 376 - ... droits du créancier. Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires: que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme...
Page 379 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 124 - Cette garantie est fournie, par un tiers, sur la lettre même ou par acte séparé. Le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs, sauf les conventions différentes des parties.
Page 258 - Tout fait quelconque de l'homme, » qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel » il est arrivé à le réparer. » 1383. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé » non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou
Page 151 - Les enfans de l'indigne, venant à la succession de leur chef, et sans le secours de la représentation , ne sont , pas exclus pour la faute de leur père...
Page 201 - ... que les privilèges sont de droit étroit et ne peuvent être étendus...
Page 79 - Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage...
Page 362 - Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; • Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans.
Page 27 - Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible ; et les conventions et donations qu'il ya faites, sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.
Page 417 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.