Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1854 - Law reports, digests, etc |
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... travaux forcés à temps ; celle des travaux forcés à temps au - dessus de la peine de la réclusion . Lors donc qu'on voudra savoir s'il y a lieu d'appliquer l'art . 365 et le principe du non - cumul des peines , il faudra rechercher si ...
... travaux forcés à temps ; celle des travaux forcés à temps au - dessus de la peine de la réclusion . Lors donc qu'on voudra savoir s'il y a lieu d'appliquer l'art . 365 et le principe du non - cumul des peines , il faudra rechercher si ...
Page 27
... travaux , que la com- mune d'Etampes a constaté que la surélévation des berges de la rivière de la Chalouette ne permettait pas ce genre de communication ; — Attendu que , le 5 fév . 1844 , la compagnie du chemin de fer , reconnaissant ...
... travaux , que la com- mune d'Etampes a constaté que la surélévation des berges de la rivière de la Chalouette ne permettait pas ce genre de communication ; — Attendu que , le 5 fév . 1844 , la compagnie du chemin de fer , reconnaissant ...
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... travaux ont été exécutés ; - Que les addi- tions réclamées aujourd'hui par la commune ne se rattachent point à des vices constatés d'exécution ; -Considérant enfin que l'entre- tien et la réparation des travaux accomplis hors du ...
... travaux ont été exécutés ; - Que les addi- tions réclamées aujourd'hui par la commune ne se rattachent point à des vices constatés d'exécution ; -Considérant enfin que l'entre- tien et la réparation des travaux accomplis hors du ...
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... travaux de canalisation exécutés ( 1 ) Semblable décision a déja été rendue par rret du conseil d'Etat du 27 août 1839 ( Vol . 1840.2 . 232 ) . | | dans la rivière d'Yonne , pour la relier au canal du Nivernais , le chemin de halage de ...
... travaux de canalisation exécutés ( 1 ) Semblable décision a déja été rendue par rret du conseil d'Etat du 27 août 1839 ( Vol . 1840.2 . 232 ) . | | dans la rivière d'Yonne , pour la relier au canal du Nivernais , le chemin de halage de ...
Page 46
... travaux , s'est cru en droit , par suite de cela , d'établir des haies et barrières sur la partie de sa propriété soumise à la servitude de halage . Traduit devant le conseil de préfecture à raison de ce fait , il a été condamné à l ...
... travaux , s'est cru en droit , par suite de cela , d'établir des haies et barrières sur la partie de sa propriété soumise à la servitude de halage . Traduit devant le conseil de préfecture à raison de ce fait , il a été condamné à l ...
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Common terms and phrases
21 juin acte août arrêt Attendu cause cession ch.-Prés communauté Concl condamné conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture consentement conséquence Considérant contentieux contrat de mariage Cour de cassation Cour imp COUR;-Attendu créanciers Crouzille dame date débiteur déc décision déclare décret délai demande devant Devill disposition doit domicile donation dotal effet enfans époux femme fév gén.-Pl Gilb Gordes héritiers hypothèque immeubles indemnité janv Jean-Pierre Gonthier jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appel l'arrêt l'espèce l'hypothèque légale ladite ledit législateur mari ment motifs notaire nullité ordonne paiement plaise annuler pré préfet premiers juges prescription principe proc propriétaire propriété public qu'aux termes qu'en quotité quotité disponible règle requête résulte s'agit séparation de corps serait seulement sieur somme statuer stipulation subrogation succession suite Table générale termes de l'art tiers tion tribunal civil tribunal de commerce usufruit vente veuve
Popular passages
Page 376 - ... droits du créancier. Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires: que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme...
Page 379 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 124 - Cette garantie est fournie, par un tiers, sur la lettre même ou par acte séparé. Le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs, sauf les conventions différentes des parties.
Page 258 - Tout fait quelconque de l'homme, » qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel » il est arrivé à le réparer. » 1383. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé » non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou
Page 151 - Les enfans de l'indigne, venant à la succession de leur chef, et sans le secours de la représentation , ne sont , pas exclus pour la faute de leur père...
Page 201 - ... que les privilèges sont de droit étroit et ne peuvent être étendus...
Page 79 - Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage...
Page 362 - Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; • Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans.
Page 27 - Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible ; et les conventions et donations qu'il ya faites, sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.
Page 417 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.