 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...applique, quant à l'aval , les dispositions concernant les lettres-de-change. Or , répondait l'intimé , le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs ; doue par la contrainte par covps comme eux. Goormachtig étant soumis à la contrainte par corps... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...AL , est une garantie surabondante pour le paiement d'une lettre ou billet de change, 141. • — Le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs ,142AVANCES, sur marchandises, faites par le commissionnaire, lui donnent privilége, y3. AVANTAGES... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...aval. 1 42.- Cette garantie est fournie , par un tiers , sur la lettre même ou par acte séparé. Le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireur et .endosseurs, sauf les conventions différentes des parties. §. IX. Du Paiement. 1^3. Une... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...par un tiers? Doit-il être sur la lettre même ou par acle •éparé? 143. Le donneur d'aval est-il tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs ? ibid. V. Billet à ordre. AVANCES. V. Commissionnaire, Dépositaire, Matelot. AVANTAGES MATRIMONIAUX.... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...De l'aval. 142. Cette garantie est fourme, par un tiers, sur la lettre même ou par acte séparé. Le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que Itu tireurs et endosseurs , sauf les conventions differentes des parties. §. IX. Du Paiement. 148.... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...aval. Art. 142. Cette garaatie est fournie par un tiers, sur la lettre même, ou par acte séparé. Le donneur d'aval est tenu solidairement et par les...tireurs et endosseurs, sauf les conventions différentes de? parties. § IX. Du Paiement. Art. 143. Une lettre de change doit être payée daus la monnaie qu'elle... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...suivans : «Considérant qu'aux termes de l'art. 142 du Code de commerce, le donneur d'aval est obligé solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs, sauf les conventions des parlies; que, par suite de celle obligation solidaire, le propriétaire d'une lettre de change... | |
 | Commercial law - 1828 - 610 pages
...commerce porte que l'aval est fourni par un tiers sur la lettre de change même ou par acte sépare': que le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs. On' en tire la conséquence que l'aval et la lettre de change sont de la nature des effets de commerce... | |
 | Commercial law - 1822 - 610 pages
...fournie par un tiers sur la lettre même , ou par acte séparé. Le donneur d'aval est tenu solidairement par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs, sauf les conventions différentes des parties. •>•> » Attendu que l'on ne peut être obligé que par des engagemens volontairement contractés,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...en fraude des créanciers. Voyez, AtiÉNATiONS à titre gratuit. DONNEUR d'aval. Dans quels cas il est tenu solidairement, et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs , et dans quels il est exempt de la solidarité, ainsi que de la contrainte par corps. H, 160, 167... | |
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Cette garantie est fournie, par un tiers, sur la lettre même ou par acte séparé. Le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs, sauf les conventions différentes des parties. 
