| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...la famille , dans les cas prévus par les articles zo3 , 2o5 et 206 du Code, au titre du mariage ; pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage ; pour faire de grosses réparations... | |
| Administrative law - 1850 - 1594 pages
...de Mouclar. »Sur le troisième moyen : — Attendu que , s'il résulte de Гап. 1558 С. civ. que l'immeuble dotal peut être aliéné pour payer les...dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot , il but que ces dettes aient une date certaine antérieure au contrat de mariage ; que ce» expressions... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...alimens à la famille , dans les cas prévus par les articles 2o3 , ao5 et 206 au titre du. Mariage ; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot , lorsque ces dettes ont Tit. V. Contrat de Mariage , etc. 3a1 une date certaine antérieure au contrat de mariage... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...aliments à la famille , dans les cas prévus par les articles 2o3 , 2o5 et 2o6 , au titre du Mariage ; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot , lorsque ces dettes ont une date certaine , ah' térieure an contrat de mariage ; Pour faire de grosses réparations... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...alimens à la famille dans les cas prévus par les articles 2o3 , so5 et ao5 , au titre du Mariage ; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot , lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage ; Pour faire de grosses réparations... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...alimens à la Lraillc dans les cas prévus par les articles 200 , ao5 et 206 , au titre du Mariage ; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la do», lorsque ces dettes ont une date certaine antéi ieure au contrat de mariage ; Pour faire de grosses... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...des alimens à la famille dans les ras prévus par le» articles 2o3, 2o5 et 206 au titre du Marige; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage; • Pour faire de grosses réparations... | |
| France - Law - 1816 - 554 pages
...poursuivre.les débiteurs des biens dotaux, i 749. — Forme et condition de l'aliénation de l'immeuble dotal, pour payer les dettes de la femme , ou de ceux qui ont constitué la dot, ii 58. — La femme et ses héritiers n'ont point de privilège pour la répétition de la dot sur... | |
| J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...ff. soluto matrim., et l. 21, eodem. 3° L'aliénation peut avoir lieu lorsqu'elle est nécessaire pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsqu'elles ont une date certaine antérieure au contrat de mariage. La vente est permise dans ce... | |
| France - 1825 - 568 pages
...Camille dans les CM prévus pur les articles ao3, >o5 et aoti, ;m litre du Mariage; — Pour pa^er les dettes» de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot , Idrsqve ces de. tes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage ; — Poor f-ire de grosses... | |
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