 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...et viagères , ceux des pensions alimentaires, les loyers des maisons et le prix de ferme des bieus ruraux , les intérêts des sommes prêtées, et généralement...année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. Celte prescription court contre les mineurs et les interdits, sauf leur... | |
 | Administrative law - 1830 - 638 pages
...civ., ainsi .conçu : • Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères, ceux des peng sious alimentaires , les loyers des maisons et le prix de...année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrit par cinq ans ; — Attendu que les expressions générales dans lesquelles cet article... | |
 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...de s'en prévaloir ; Allendu que, suivant la disposition de l'art. 2277, C. civ., les intérêts oes sommes prêtées, et généralement tout ce qui est...année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans; — Attendu que cette disposition s'applique aux intérêls de toute créance... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...convenir que les arrérages des rentes via* gères et perpétuelles, les intérêts des sommes prêtées t et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts sont soustraits à la prescription de cinq ans établie par là code civil, art. 2277- Malgré que... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...perpétuelles et viagères ; Ceux des pensions alimentaires ; 462 Liv TH. Manières d'acquérir la Prop. Les loyers des maisons et le prix de ferme des biens...année , OU à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans. 2278. Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés. 2277. Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères; • . Ceux des...année, ou à des termes périodiques plus courts, Se prescrivent par cinq ans. 2-278. Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...pareillement déchargés. Arrêtés de LAMOIGNON , tit. 29, art. z5. Article 2277. Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; Ceux des pensions...prêtées , et généralement tout ce qui est payable par anuée, ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq an;». Ordonnance de 1629,... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...prescription de cinq ans aux loyers des maisons , au prix de ferme des biens ruraux , et généralement à tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts. ART. 2278. — La faveur due aux mineurs et aux interdits ne saurait les garantir de ces prescriptions.... | |
 | Commercial law - 1833 - 580 pages
...d'intérêts ; elle excipe de la prescription quinquennale établie par l'art. 2277 du code civil à l'égard tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Les époux Legouart soutiennent que cette prescription n'est pas applicable aux intérêts dus par... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...viagères; — Ceux dus pensions alimentaires j — Les loyers des maisons , et le prix de ferme des hiens ruraux : — Les intérêts des .sommes prêtées , et généralement tout ce qui est payahle par année , ou à des termes périodiques plus courts, — • Se prescrivent car cinq ans.... | |
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Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; • Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à... 
