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Par ces motifs, l'exposant conclut à ce qu'il plaise au tribunal

ordonner à Me (nom), notaire à

de lui délivrer une

expédition du dit acte (désigner l'acte), aux fins précitées.

(Signature de l'avoué.)

Notes.

(1) L'ordonnance est rendue sur une requête présentée par la partie qui désire obtenir l'expédition de l'acte ou des pièces qu'elle veut produire. – CAREZ et DE MOOR, no 90.

Toutefois il n'est pas nécessaire de produire un ou plusieurs doubles de la requête, l'ordonnance pouvant être rendue inaudita altera parte. — CAREZ et DE MOOR, no 90.

(2) La cour est compétente pour statuer sur la demande de pro Deo aux fins d'obtenir expédition d'un jugement. — Liége, 16 décembre 1893 (Pand. pér., 1895, n° 473).

(3) L'article 8 de la loi du 30 juillet 1889 s'applique à tous les dépositaires publics et comprend les conservateurs des hypothèques et les receveurs de l'enregistrement dans les limites de l'article 58 de la loi du 22 frimaire an VII. - Circul. minist. du 5 septembre 1889, III; CAREZ et DE MOOR, nos 82 et suiv.

1312.

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Conclusions motivées tendantes à faire retirer le bénéfice de la procédure gratuite (1).

L. 30 juillet 1889, art. 13.

A Messieurs les Président et juges composant le tribunal de première instance séant à

(Prénoms, nom, profession et domicile), demandeur, ayant pour avoué Me (nom);

Contre (prénoms, nom, profession et domicile), défendeur, ayant pour avoué Me (nom);

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le

A l'honneur de vous exposer que, suivant jugement rendu par le tribunal de première instance séant à M. (prénoms et nom) a été admis au bénéfice de la procédure gratuite aux fins de (l'objet de l'action pour laquelle le pro Deo a été accordé);

Que depuis l'intentement de cette action, il est survenu à M. (nom) des ressources suffisantes pour faire face aux frais du procès;

Qu'en effet (établir les ressources);

Ou Que M. (nom) n'a obtenu le bénéfice de la procédure gratuite que grâce à des déclarations fausses;

Qu'en effet (établir la fausseté des déclarations).

Par ces motifs, l'exposant conclut à ce qu'il plaise au tribunal retirer à M. (nom), le bénéfice de la procédure gratuite; dire que les droits et honoraires tenus en suspens, deviendront immédiatement exigibles contre lui, et le condamner aux dépens de l'incident.

Pour original (copie), (Signature de l'avoué.)

Signifié et laissé copie par moi, huissier audiencier, etc.

Notes.

(1) C'est le juge saisi de l'affaire principale qui examine s'il y a lieu de retirer le pro Deo. Trib. Bruxelles, 8 décembre 1894 (J. offic. minist., 1895, 9).

Pour qu'une poursuite du chef de fausse déclaration d'indigence puisse être recevable, il faut, au préalable, une décision du tribunal portant retrait du pro Deo par le motif que la déclaration d'indigence est reconnue fausse. Trib. correct. Bruxelles, 30 juillet 1894 (J. offic. minist., 1895, 9); CAREZ et DE MOOR, no 126.

La décision qui statue sur une demande de retrait du bénéfice de la procédure gratuite n'est susceptible d'aucun recours Bruxelles, 7 juillet 1891 (J. offic. minist., 1891, 366); CAREZ et DE MOOR, no 119.

FIN DU QUATRIÈME VOLUME

964

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Jugement qui commet un notaire pour représenter un présumé absent intéressé dans une succession. Requête tendante à faire ordonner une enquête pour constater l'absence d'une personne

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Jugement qui ordonne une enquête à l'effet de constater

l'absence d'une personne .

Extrait du jugement pour rendre publique la demande

en déclaration d'absence

Requête au juge-commissaire pour obtenir l'indication du jour et de l'heure auxquels il sera procédé à l'enquête.

Exploit portant assignation aux témoins dans une enquête pour constater l'absence.

.

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Exploit portant dénonciation des noms des témoins, et • assignation au procureur du roi pour être présent à l'enquête.

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Procès-verbal d'ouverture d'une enquête pour constater l'absence d'une personne .

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Requête tendante à obtenir la déclaration d'absence d'une personne, et l'envoi en possession provisoire des biens de l'absent

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Jugement qui déclare l'absence et envoie en possession provisoire des biens de l'absent..

Extrait du jugement qui envoie en possession des biens de l'absent

Requête au juge-commissaire pour obtenir l'indication

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du jour et de l'heure auxquels la caution pourra être
présentée.

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Procès-verbal de présentation de la caution devant le

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Requête pour obtenir l'autorisation de faire vendre tout bu partie du mobilier d'un absent

979

86

1

Jugement qui ordonne la vente de tout ou partie du mobilier de l'absent

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→ Requête tendante à obtenir la nomination d'un expert pour constater l'état des immeubles d'un absent . . Procès-verbal des opérations de l'expert nommé à l'effet de constater l'état des immeubles d'un absent.

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Acte de dépôt du procès-verbal de l'expertise.

. Sommation à l'époux commun en biens d'opter pour la

continuation ou la dissolution de la communauté. Assignation tendante à faire intervenir la femme.commune en biens dans la demande à fin d'envoi en possession provisoire.

Requête de la femme pour obtenir l'autorisation de s'opposer à l'envoi en possession provisoire des biens de son mari, absent.

Requête d'intervention de la femme, pour empêcher l'envoi en possession provisoire des biens de son mari, absent....

Assignation pour demander la cessation de l'administration provisoire de l'époux présent, l'envoi en possession définitif des biens de l'absent, et la reddition d'un compte. .

Requête tendante à obtenir l'envoi en possession définitif des biens d'un absent.

Requête pour obtenir la réformation d'un jugement qui statue sur la demande de nomination d'un administrateur ou d'un notaire.

Procès-verbal de la délibération du conseil de famille d'un militaire absent pour lui nommer un curateur.

Accession.

Assignation au simple possesseur, en revendication de

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la chose possédée et en restitution des fruits perçus. 1254 569 Assignation tendante à obtenir payement de la valeur

de matériaux employés à l'insu du propriétaire. . . 1255 570 Sommation de supprimer des constructions faites par

un tiers sur un fonds dont il n'est pas propriétaire. 1256 571 Assignation tendante à faire supprimer des construc

tions faites par un tiers sur un fonds dont il n'est pas
propriétaire

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Assignation tendante à obtenir le remboursement de la valeur des matériaux employés à une construction ou paiement de la plus-value de l'immeuble.

Acquiescement.

1257 572

1258 573

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