Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... déclaration sera appuyée d'un extrait de la matrice cadastrale . Vu l'article 3 de la loi du 1er juillet 1869 , qui étend aux donations en ligne directe l'article 3 de la loi du 17 décembre 1851 ; Revu notre arrêté du 15 septembre 1886 ...
... déclaration sera appuyée d'un extrait de la matrice cadastrale . Vu l'article 3 de la loi du 1er juillet 1869 , qui étend aux donations en ligne directe l'article 3 de la loi du 17 décembre 1851 ; Revu notre arrêté du 15 septembre 1886 ...
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... déclaration sera appuyée d'un extrait de la matrice cadastrale . « La valeur vénale des immeubles dont le revenu n'est pas constaté à la matrice cadastrale , ainsi que des immeubles pour lesquels les héritiers n'useront pas de la ...
... déclaration sera appuyée d'un extrait de la matrice cadastrale . « La valeur vénale des immeubles dont le revenu n'est pas constaté à la matrice cadastrale , ainsi que des immeubles pour lesquels les héritiers n'useront pas de la ...
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... déclaration obligatoire des cas de choléra par les médecins . L'objet de la notification sera l'existence d'un foyer cholérique , l'endroit où il s'est formé , la date du début de ce foyer , le nombre des cas constatés cliniquement et ...
... déclaration obligatoire des cas de choléra par les médecins . L'objet de la notification sera l'existence d'un foyer cholérique , l'endroit où il s'est formé , la date du début de ce foyer , le nombre des cas constatés cliniquement et ...
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... déclaration en ce qui les con- cerne , MM . les délégués de Suisse annoncent que , avec l'autorisation du conseil fédéral , ils retirent la réserve qu'ils avaient faite et qui est consignée au protocole no 9 . MM . les délégués de ...
... déclaration en ce qui les con- cerne , MM . les délégués de Suisse annoncent que , avec l'autorisation du conseil fédéral , ils retirent la réserve qu'ils avaient faite et qui est consignée au protocole no 9 . MM . les délégués de ...
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... déclaration . Ils ajoutent qu'ils ne sont pas munis des pouvoirs nécessaires pour signer la convention ; mais sous le bénéfice de la déclaration qu'ils viennent de faire , ils se chargent de soumettre cet acte immédiatement à leur ...
... déclaration . Ils ajoutent qu'ils ne sont pas munis des pouvoirs nécessaires pour signer la convention ; mais sous le bénéfice de la déclaration qu'ils viennent de faire , ils se chargent de soumettre cet acte immédiatement à leur ...
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Common terms and phrases
10 avril 1er juillet 1er juin 1er mai 1er octobre administrations communales amendement août arrêté et arrêtons Arrêté royal Arrondissement administratif articles avons arrêté avril belge Belgique bourgmestre bourgmestre et échevins bureau de conciliation Bureau et canton BURLET caisse candidats canton judiciaire certificats Chambre des représentants chargé de l'exécution chemin de fer citoyen code électoral collège des bourgmestre commissaire d'arrondissement commission conseil cour d'appel date déclaration délai délivrés diplômes dispositions doivent électeurs élections établissements fixé fonctionnaires frais Gedinne gouvernement greffier houblonnières indemnités indications inscrit juin l'administration l'amendement l'arrêté l'article l'électeur l'exécution du présent l'honorable l'ins législatives Léopold Ligy listes électorales litt membres ment ministériel ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur Moniteur présent arrêté président projet de loi Propriétés bâties province provinciaux prud'hommes réclamations registre règlement revision des listes Séance Section Sénat sera seront service spécial tarif tion transport travaux publics truction publique vote supplémentaire zweer
Popular passages
Page 11 - Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les...
Page 424 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 122 - La naturalisation du père assure à ses enfants mineurs la faculté de jouir du même avantage, pourvu qu'ils déclarent, dans l'année de leur majorité, devant l'autorité communale du lieu où ils ont leur domicile ou leur résidence, conformément à l'art. 10, que leur intention est de jouir du bénéfice de la présente disposition.
Page 343 - ... le transport n'a lieu que sur des wagons découverts. Si les opérations du passage en douane exigeaient des wagons munis de bâches plombées, le transport ne serait pas accepté ; 4°...
Page 65 - Substitution d'une bonne eau potable à celle qui était emmagasinée à bord. Il pourra également être autorisé à débarquer les passagers qui en feraient la demande, à la condition que ceux-ci se soumettent aux mesures prescrites par l'autorité locale.
Page 423 - ... seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs.
Page 528 - ... déclaration; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre.
Page 423 - ... soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Page 57 - Il est interdit d'une manière absolue de vendre, d'exposer en vente, de détenir ou de transporter pour la vente pour l'alimentation humaine, sous quelque dénomination que ce soit : 1...
Page 341 - M. juii 186». renforcés, à la partie supérieure et à la partie inférieure, avec des cercles de fer. Ces vases seront, soit renfermés dans des paniers ou cuveaux, soit emballés dans des caisses garnies de paille, foin, son, sciure de bois, terre d'infusoires ou autres substances meubles, || ou || 3. en vases de verre renfermés dans de fortes caisses garnies de paille, foin, son, sciure de bois, terre d'infusoires ou autres substances meubles.