 | H. J. Ghiesbregth - 356 pages
...prononcée par une seule disposition. Art. 4. La naturalisation du père assure à ses enfans mineurs la faculté de jouir du même avantage, pourvu qu'ils...leur domicile ou leur résidence, conformément à l'art. 10, que leur intention est de jouir du bénéfice de la présente disposition. (276) dans le... | |
 | Belgium. Treaties, etc - Belgium - 1839 - 728 pages
...jouissent de la qualité de Belge , peuvent conserver cette qualité, à la condition de déclarer que leur intention est de jouir du bénéfice de la présente disposition et de produire en même temps un certificat de l'administration communale compétttitç, pqniant qu'ils... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...continué d'y être domiciliés, sont considérés comme Belges de naissance, à la condition de déclarer que leur intention est de jouir du bénéfice de la présente disposition. La déclaration devra être faite dans les six mois, à compter du jour où la présente constitution... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...domiciliés, sont considérés comme Belges de naissance, à la condition de déclarer dans les six mois que leur intention est de jouir du bénéfice de la présente disposition. L'étranger qui n'a pas fait celte déclaration ne peut pas être porté sur la liste des électeurs... | |
 | Europe - 1841 - 878 pages
...qui jouissent de la qualité de Belge, peuvent conserver celte qualité a la condition de déclarer que leur intention est de jouir du bénéfice de la présente disposition, et de produire en même temps le certificat de l'administration communale compétente , portant qu'ils... | |
 | Europe - 1841 - 852 pages
...qui joutaient de la qualité de Belge, peuvent conserver cette qualité à la condition de déclarer que leur intention est de jouir • du bénéfice de la présente disposition , et de produire en même temps le certificat de l'administration communale compétente , portant qu'ils... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1842 - 214 pages
...disposition. — Art. 4. La naturalisation du père assure à ses enfants mineurs la faculté de jooir du même avantage, pourvu qu'ils déclarent, dans...l'autorité communale du lieu où ils ont leur domicile on résidence, conformément à l'art. 10, que leur intention est de jouir du bénéfice de la présente... | |
 | Law - 1843 - 1060 pages
...septembre 1835 est ainsi conçu : « La naturalisa» tion du père assure à ses enfants mineurs la faculté de » jouir du même avantage, pourvu qu'ils...lieu où ils ont leur domicile ou leur résidence • que leur intention est de jouir du bénéfice de la pré» sente disposition. * 8. Les enfants... | |
 | 1843 - 1086 pages
...enfants mineurs la faculté de » jouir du même avantage, pourvu qu'ils déclarent, dans > Tannée de leur majorité, devant l'autorité communale »...lieu où ils ont leur domicile ou leur résidence » que leur intention est de jouir du bénéfice de la pré» sente disposition. » 8. Les enfants... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...iontinué d'y cire domiciliés, sont considérés comme Belges de naissance, à la condition de déclarer que leur intention est de jouir du bénéfice de la présente disposition. La déclaration devra être faite dans les six mois, à compter du jour où la présente Constitution... | |
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La naturalisation du père assure à ses enfants mineurs la faculté de jouir du même avantage, pourvu qu'ils déclarent, dans l'année de leur majorité, devant l'autorité communale du lieu où ils ont leur domicile ou leur résidence, conformément... 
